Règlement n° 32/65/CEE, 6/65/Euratom des Conseils du 16 mars 1965, portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12 premier alinéa des protocoles sur les privilèges et immunités de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Règlement n° 32/65/CEE, 6/65/Euratom des Conseils du 16 mars 1965, portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12 premier alinéa des protocoles sur les privilèges et immunités de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

OJ 47, 24.3.1965, p. 709–709 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 05/03/1968

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1965/32/oj