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Document 31962R0097
Règlement n 97 de la Commission relatif à l'incidence de l'octroi d'une restitution à la production sur le régime des amidons, des fécules et du gluten
Règlement n 97 de la Commission relatif à l'incidence de l'octroi d'une restitution à la production sur le régime des amidons, des fécules et du gluten
OJ 66, , pp. 1913–1914
(DE, FR, IT, NL)