Règlement n° 64 de la Commission, relatif à la fixation de normes communes de qualité pour certains produits de l'annexe I B du règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Règlement n° 64 de la Commission, relatif à la fixation de normes communes de qualité pour certains produits de l'annexe I B du règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

OJ 63, 20.7.1962, p. 1741–1747 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/05/1971; Repealed by 31971R0379

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1962/64/oj