No

BASE JURIDIQUE DE L’UE

TYPE D’INFRACTION

NIVEAU DE GRAVITÉ

ILPG

ITG

IG

IM

A

Équipage

A1

Article 5, par. 1

Non-respect de l’âge minimal des receveurs

X

B

Périodes de conduite

B1

Article 6, par. 1

Dépassement de la durée de conduite journalière de 9 h, en l’absence d’autorisation d’étendre cette durée à 10 h

9 h < … < 10 h

X

B2

10 h ≤ … < 11 h

X

B3

11 h ≤ …

X

B4

Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 9 h

13 h 30 ≤ …

X

B5

Dépassement de la durée de conduite journalière de 10 h, lorsqu’une extension est autorisée

10 h < … < 11 h

X

B6

11 h ≤ … < 12 h

X

B7

12 h ≤ …

X

B8

Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 10 h

15 h ≤ …

X

B9

Article 6, par. 2

Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire

56 h < … < 60 h

X

B10

60 h ≤ … < 65 h

X

B11

65 h ≤ … < 70 h

X

B12

Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de conduite hebdomadaire

70 h ≤ …

X

B13

Article 6, par. 3

Dépassement de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives

90 h < … < 100 h

X

B14

100 h ≤ … < 105 h

X

B15

105 h ≤ … < 112 h 30

X

B16

Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives

112 h 30 ≤ …

X

C

Temps de pause

C1

Article 7

Dépassement de la durée de conduite ininterrompue de 4 h 30 avant la prise d’une pause

4 h 30 < … < 5 h

X

C2

5 h ≤ … < 6 h

X

C3

6 h ≤ …

X

D

Temps de repos

D1

Article 8, par. 2

Temps de repos journalier inférieur à 11 h insuffisant, lorsqu’un temps de repos journalier réduit n’est pas autorisé

10 h ≤ … < 11 h

X

D2

8 h 30 ≤ … < 10 h

X

D3

… < 8 h 30

X

D4

Temps de repos journalier inférieur à 9 h insuffisant, lorsqu’un temps de repos journalier réduit est autorisé

8 h ≤ … < 9 h

X

D5

7 h ≤ … < 8 h

X

D6

…< 7 h

X

D7

Temps de repos journalier scindé inférieur à 3 h + 9 h, insuffisant

3 h + [8 h ≤ … < 9 h]

X

D8

3 h + [7 h ≤ … < 8 h]

X

D9

3 h + [… < 7 h]

X

D10

Article 8, par. 5

Temps de repos journalier inférieur à 9 h en cas de conduite en équipage, insuffisant

8 h ≤ … < 9 h

X

D11

7 h ≤ … < 8 h

X

D12

…< 7 h

X

D13

Article 8, par. 6

Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24 h, insuffisant

22 h ≤ … < 24 h

X

D14

20 h ≤ … < 22 h

X

D15

…< 20 h

X

D16

Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45 h insuffisant, lorsqu’un temps de repos hebdomadaire réduit n’est pas autorisé

42 h ≤ … < 45 h

X

D17

36 h ≤ … < 42 h

X

D18

…< 36 h

X

D19

Article 8, par. 6

Dépassement de 6 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent

…< 3 h

X

D20

3 h ≤ … < 12 h

X

D21

12 h ≤ …

X

D22

Article 8, par. 6 ter

Absence de compensation pour deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs

X

D23

Article 8, par. 8

Déroulement à bord d’un véhicule du temps de repos hebdomadaire normal ou de tout temps de repos hebdomadaire de plus de 45 heures

X

D24

Article 8, par. 8

Absence de prise en charge par l’employeur des frais d’hébergement à l’extérieur du véhicule

X

E

Exception constituée par la règle des 12 jours

E1

Article 8, par. 6 bis

Dépassement de 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire normal précédent

…< 3 h

X

E2

3 h ≤ … < 12 h

X

E3

12 h ≤ …

X

E4

Article 8, par. 6 bis, point b) ii)

Temps de repos hebdomadaire pris à la suite de 12 périodes consécutives de 24 heures

67 h <…< 69 h

X

E5

65 h < … ≤ 67 h

X

E6

… ≤ 65 h

X

E7

Article 8, par. 6 bis, point d)

Temps de conduite, entre 22 heures et 6 heures, de plus de 3 heures avant la pause, en l’absence de plusieurs conducteurs à bord du véhicule

3 h < … < 4 h 30

X

E8

4 h 30 ≤ …

X

F

Organisation du travail

F1

Article 8, par. 8 bis

L’entreprise de transport n’organise pas le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de retourner au centre opérationnel de l’employeur ou de retourner à leur lieu de résidence

X

F2

Article 10, par. 1

Existence d’un lien entre le salaire/la rémunération et la distance parcourue, la rapidité de la livraison et/ou le volume des marchandises transportées

X

F3

Article 10, par. 2

Organisation du travail du conducteur inexistante ou mauvaise, instructions au conducteur pour lui permettre de se conformer à la réglementation inexistantes ou mauvaises

X

No

BASE JURIDIQUE

TYPE D’INFRACTION

NIVEAU DE GRAVITÉ

ILPG

ITG

IG

G

Installation du tachygraphe

G1

Article 3, par. 1, 4 et 4 bis et article 22

Absence d’installation et d’utilisation d’un tachygraphe homologué

X

H

Utilisation du tachygraphe, de la carte de conducteur ou de la feuille d’enregistrement

H1.

Article 23, par. 1

Utilisation d’un tachygraphe qui n’a pas été inspecté par un atelier agréé

X

H2.

Article 27

Détention en tant que titulaire et/ou utilisation par le conducteur de plus d’une seule carte de conducteur

X

H3

Conduite avec une carte de conducteur falsifiée (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)

X

H4.

Conduite avec une carte de conducteur dont le conducteur n’est pas le titulaire (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)

X

H5.

Conduite avec une carte de conducteur qui a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)

X

H6

Article 32, par. 1

Tachygraphe ne fonctionnant pas correctement (ex.: tachygraphe qui n’a pas été correctement inspecté, étalonné et scellé)

X

H7

Article 32, par. 1, et article 33, par. 1

Utilisation incorrecte du tachygraphe (ex.: utilisation abusive délibérée, volontaire ou imposée, manque d’instructions sur l’utilisation correcte, etc.)

X

H8.

Article 32, par. 3

Présence dans le véhicule et/ou utilisation d’un dispositif frauduleux susceptible de modifier les enregistrements du tachygraphe

X

H9

Falsification, dissimulation, suppression ou destruction de données portées sur les feuilles d’enregistrement, ou stockées sur le tachygraphe et/ou la carte de conducteur et téléchargées à partir de ces équipements

X

H10

Article 33, par. 2

Non-conservation, par l’entreprise, des feuilles d’enregistrement, sorties imprimées et données téléchargées

X

H11

Données enregistrées et stockées non disponibles pendant au moins un an

X

H12

Article 34, par. 1

Utilisation incorrecte des feuilles d’enregistrement/de la carte de conducteur

X

H13

Retrait non autorisé de feuilles d’enregistrement ou d’une carte de conducteur affectant l’enregistrement des données pertinentes

X

H14

Feuille d’enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de données

X

H15.

Article 34, par. 2

Utilisation de feuilles d’enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées; données illisibles

X

H16

Article 34, par. 3

Pas de saisie manuelle alors qu’elle est requise

X

H17.

Article 34, par. 4

Utilisation d’une mauvaise feuille d’enregistrement ou présence de la carte de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage)

X

H18

Article 34, par. 5

Mauvaise utilisation du dispositif de commutation

X

I

Présentation de documents

I1.

Article 34, par. 5, point b) v)

Utilisation incorrecte ou non-utilisation des signes “ferry/train”

X

I2

Article 34, par. 6

Absence des informations requises sur la feuille d’enregistrement

X

I3.

Article 34, par. 7

Absence dans les enregistrements du symbole des pays dont les frontières ont été franchies par le conducteur au cours de la période de travail journalière

X

I4

Article 34, par. 7

Absence dans les enregistrements du symbole des pays dans lesquels la période de travail journalière du conducteur a commencé et s’est achevée

X

I5.

Article 36

Refus d’être contrôlé

X

I6

Article 36

Incapacité à présenter les informations enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédents (jusqu’au 30 décembre 2024)

Incapacité à présenter les informations enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et pendant les 56 jours précédents (à compter du 31 décembre 2024)

X

I7

Article 36

Incapacité à présenter une carte de conducteur, si le conducteur est titulaire d’une telle carte

X

J

Mauvais fonctionnement

J1.

Article 37, par. 1, et article 22, par. 1

Tachygraphe non réparé par un installateur ou un atelier agréé

X

J2

Article 37, par. 2

Non-report, par le conducteur, de toutes les indications requises relatives aux différentes périodes tant que celles-ci ne sont plus enregistrées pour cause de panne ou de défaillance du tachygraphe

X