Décision 66/49/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre, ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

Décision 66/49/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre, ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

OJ 12, 21.1.1966, p. 149–154 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1966

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1966/49/oj