Financement transparent des partis politiques européens

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE, Euratom) n^o 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à créer un système juridique, financier et réglementaire spécifique pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes*. Elle accroît leur visibilité, leur reconnaissance et leur efficacité en leur conférant une personnalité juridique* européenne et davantage de souplesse au niveau du financement.
Le règlement modificatif (UE, Euratom) 2018/673 renforce un certain nombre de règles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, par exemple en ce qui concerne l’enregistrement des partis politiques et des fondations, et la transparence concernant les programmes politiques et les logos des partis.
Le règlement modificatif (UE, Euratom) 2019/493 vise à empêcher les partis politiques européens d’utiliser abusivement des données à caractère personnel lors des élections au Parlement européen (PE).

POINTS CLÉS

Le règlement crée l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF) qui enregistre, vérifie et peut imposer des sanctions aux partis et fondations politiques européens. Les informations relatives aux partis et aux fondations sont contenues dans un registre en ligne accessible au public.
Pour s’enregistrer auprès de l’APPF en tant que parti politique européen, une alliance politique* doit remplir certaines conditions. Il s’agit notamment:
- d’avoir un siège dans un État membre de l’Union européenne (UE), comme indiqué dans ses statuts;
- d’avoir des partis membres représentés, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen (MEP), des parlements nationaux, des parlements régionaux ou des assemblées régionales (stipulation du règlement (UE) 2018/673); ou
- qu’elle ou ses partis membres aient recueilli, dans au moins un quart des États membres, au moins 3 % des suffrages exprimés dans chacun de ces pays lors des dernières élections au Parlement européen;
- que ses partis membres ne peuvent pas être membres d’un autre parti politique européen (pour éviter que des membres individuels d’un parti national ne forment plus d’un parti européen afin de maximiser l’accès aux fonds publics).
Si un parti européen et sa fondation affiliée ne remplissent pas les conditions ou fournissent de fausses informations lors de l’enregistrement, l’APPF peut les radier; les partis peuvent également se voir infliger une amende ou être radiés du registre pour certaines infractions aux règles.
Les partis peuvent utiliser les fonds de l’UE pour financer les campagnes électorales du PE; les dépenses liées aux campagnes doivent être clairement identifiées comme telles par les partis dans leurs états financiers annuels.
Un parti politique européen enregistré qui compte au moins un député européen peut demander un financement de l’UE.
Les partis nationaux doivent afficher le logo et le manifeste politique du parti européen auquel ils sont affiliés sur leurs sites internet Les parties membres doivent le faire au moins 12 mois avant l’introduction des demandes de financement.
Le règlement modificatif (UE) 2018/673 garantit que 10 % du financement annuel de l’UE sont alloués à parts égales entre les parties éligibles. Les 90 % restants sont distribués en fonction de leur nombre de députés européens. La même règle de répartition s’applique aux fondations politiques, qui peuvent se faire rembourser 90 % de leurs frais annuels.
Les donations annuelles individuelles que les partis et les fondations peuvent accepter sont régies par des règles strictes. Celles-ci ne doivent pas dépasser 18 000 euros. Tout don supérieur à 12 000 euros doit être immédiatement signalé à l’APPF. Les noms des auteurs de donations individuelles ne dépassant pas 1 500 euros ne doivent pas obligatoirement être publiés. Les donations anonymes ne peuvent pas être acceptées.
Le règlement modificatif (UE, Euratom) 2019/493 a introduit un système d’amendes pour les partis et fondations politiques européens qui enfreignent les règles de protection des données pour influencer délibérément, ou tenter d’influencer, le résultat des élections du Parlement européen. Lorsqu’une autorité de contrôle nationale décide que cela s’est produit, elle en informe l’APPF qui, à son tour, saisit le comité d’éminentes personnalités indépendantes. Sur la base de l’avis du comité, l’APPF peut décider d’imposer une sanction financière, qui peut aller jusqu’à 5 % du budget annuel du parti ou de la fondation européenne concerné(e). Le parti ou la fondation sanctionné n’est pas autorisé à recevoir des fonds du budget de l’UE l’année suivante.
Le PE peut récupérer les montants indûment versés et les personnes coupables de fraude doivent rembourser les fonds indûment dépensés. Le Parquet européen sera appelé à enquêter sur les abus présumés à l’avenir (voir la synthèse).
Les règles relatives aux contributions du budget de l’UE aux partis politiques européens sont incluses dans le règlement (UE) 2018/1046, le règlement financier de l’UE.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL ?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2017.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Partis et fondations politiques européens (Parlement européen)
Aspects structurels (Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes).

TERMES CLÉS

Fondation politique européenne. Une entité formellement affiliée à un parti politique européen, enregistrée auprès de l’APPF et qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales poursuivis par l’UE, soutient et complète les objectifs du parti politique européen en accomplissant une ou plusieurs des tâches suivantes:

observation, analyse et contribution au débat sur des questions de politique publique européenne et sur le processus d’intégration européenne;
développement d’activités liées à des questions de politique publique européenne, notamment organisation et soutien de séminaires, formations, conférences et études sur ce type de questions entre les acteurs concernés, y compris les organisations de jeunesse et d’autres représentants de la société civile;
développement de la coopération afin de promouvoir la démocratie, notamment dans des pays tiers;
servir de cadre aux fondations politiques nationales, aux universitaires et aux autres personnes et organismes concernés pour travailler ensemble au niveau de l’UE.

Personnalité juridique. Disposer de droits et d’obligations juridiques, tels que la possibilité de conclure des contrats, d’intenter des actions en justice et d’être poursuivi en justice.

Alliance politique. Coopération structurée entre les partis politiques et/ou les citoyens.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE, Euratom) n °1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1-27).

Les modifications successives du règlement (UE, Euratom) n^o 1141/2014 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision du Bureau du Parlement européen du 1^er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO C 249 du 25.7.2019, p. 2-46).

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222).

Voir la version consolidée.

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen (2017/2733(RSP)) (JO C 331 du 18.9.2018, p. 150).

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du «Parquet européen» (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1-71).