Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale: propositions pour la politique régionale après 2006

Pour la première fois depuis le lancement en 2001 du débat européen, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale fait des propositions concrètes sur l'avenir de la politique régionale après 2006. Il fonde son analyse sur l'évaluation de l'impact des politiques communautaires et nationales sur la cohésion. Il met à jour les données disponibles sur la situation socio-économique de l'Union européenne.

ACTE

Communication de la Commission - Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale [COM(2004) 107 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La politique de cohésion économique et sociale produit des effets positifs sur les territoires en difficulté de l'Union européenne. Mais de grandes disparités socio-économiques persistent entre les États membres et entre les régions. Ces écarts de richesse et de dynamisme sont nés de déficiences structurelles dans certains facteurs clés de compétitivité tels que les investissements en infrastructures matérielles, l'innovation et les ressources humaines. Les États membres et les régions ont donc besoin du soutien des politiques communautaires pour surmonter leurs handicaps, développer leurs avantages comparatifs et mieux évoluer dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

PROPOSITIONS POUR UNE POLITIQUE DE COHÉSION RÉFORMÉE

Le 10 février 2004, la Commission a adopté une proposition de budget de l'Union européenne élargie à 27 États membres (les Quinze, les Dix nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie) pour la période 2007-2013. Dans cette communication sur les perspectives financières, elle considère notamment que la politique de cohésion doit faire l'objet d'une ligne budgétaire unique aux moyens renforcés. Le 3ème rapport sur la cohésion s'inscrit dans une telle approche. Il rend compte du défi que représente l'élargissement pour la politique de cohésion. Pour la première fois, la Commission fait des propositions concrètes qui émanent du débat sur l'avenir de la politique régionale après 2006. En termes financiers, elle propose un budget 2007-2013 équivalent à 0,41 % du Produit intérieur brut (PIB) de l'Union à 27 États membres. Ce pourcentage représente 336,3 milliards d'euros pour la période considérée. La Commission base ses propositions sur la situation socio-économique de l'Union ainsi que sur l'étude de l'impact de la politique régionale, des autres politiques européennes et des politiques nationales.

L'élargissement bouleverse la situation socio-économique de l'Union

Avec l'élargissement au 1er mai 2004, la population de l'Union européenne augmentera de 20 %, la superficie d'un quart environ. Mais le PIB communautaire n'augmente que de 5 %. Les disparités régionales vont doubler. La richesse moyenne par habitant dans une Union à 25 diminue d'environ 12,5 %. La proportion de la population vivant dans les régions en retard de développement augmente, passant de 20 % à 25 %. Dans le même temps, les difficultés que connaissent les régions défavorisées de l'Union actuelle n'auront pas disparu. D'où la nécessité de continuer à les soutenir.

L'Union européenne est entrée dans une phase de restructuration économique. Cette évolution résulte de la mondialisation des échanges, de la mise en place de l'économie de la connaissance et d'une population vieillissante. En outre, la conjoncture économique s'est détériorée ces trois dernières et le chômage a progressé.

En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé pour l'Union européenne l'objectif de devenir la zone la plus compétitive et dynamique du monde. Une économie forte et basée sur la connaissance stimulera la création d'emplois et favorisera des politiques sociales et environnementales assurant développement durable et cohésion sociale. Les Conseils européens de Nice et de Göteborg ont transposé cet objectif transversal en stratégies sectorielles, respectivement dans les domaines de l'insertion sociale et du développement durable. De plus, la politique de cohésion contribue à la réalisation de l'objectif de Lisbonne. La réforme de cette politique devra aller davantage dans ce sens.

Quel soutien communautaire pour les nouveaux États membres entre 2004 et 2006 ?

Les dix nouveaux États membres bénéficient du soutien communautaire dès leur adhésion. Pendant la période 2000-2006, ils recevront 3 milliards d'euros d'aides structurelles au titre des instruments financiers de pré-adhésion ISPA (transports et environnement) et SAPARD (agriculture et développement rural) ainsi que du programme Phare (renforcement des capacités administratives). Après leur adhésion, les nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie disposeront de 1,6 milliards d'euros annuels d'aides à travers Phare jusqu'en 2006.

Pour les nouveaux États membres, 2004-2006 sera une période de transition. Elle leur permettra de s'habituer à la gestion des Fonds structurels selon les règles en vigueur. Ils bénéficieront du soutien des Fonds structurels pour un montant total de 21,8 milliards d'euros. Les actions menées se concentreront sur un nombre limité de priorités: les infrastructures, les ressources humaines et les investissements productifs.

Une politique de cohésion renouvelée pour la période 2006-2013

La future politique régionale se focalisera sur un nombre limité de thèmes clés : l'innovation et l'économie de la connaissance, l'environnement et la prévention des risques, l'accessibilité et les services d'intérêt général (SIG). Pour mettre en œuvre ces priorités, trois axes communautaires sont prioritaires et remplaceront la répartition actuelle entre Objectifs 1, Objectif 2 et Objectif 3:

• L'Objectif "convergence" soutiendra la croissance et la création d'emploi dans les régions en retard de développement.Il concernera les régions de niveau NUTS II dont le PIB par habitant sera inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union à 25. Bénéficiant d'environ 78 % du budget de la future politique régionale, il fournira également jusqu'en 2013 une aide transitoire aux régions actuellement éligibles mais qui ne respecteront plus ce critère par simple effet statistique. Le PIB par habitant de l'Union à 25 étant inférieur au PIB de l'Union 15, certaines régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 ne rempliront plus le critère d'éligibilité.Le Fonds européen de développement régional (FEDER) cofinancera la modernisation des infrastructures de base (réseaux de transport, de télécommunications et d'énergie), la diversification économique des territoires et la protection de l'environnement (traitement de l'eau et des déchets, prévention des risques naturels et technologiques). Le Fonds social européen (FSE) renforcera son rôle de principal instrument financier communautaire en faveur de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) qui soutient les États membres dans leurs réformes du marché du travail.Seuls les États membres dont le PIB sera inférieur à 90 % du PIB communautaire pourront en plus bénéficier du Fonds de cohésion pour des investissements dans les domaines des transports et de l'environnement. Le poids relatif de ce fonds augmentera puisqu'il distribuera un tiers de l'aide destinée aux dix nouveaux États membres.
• L'Objectif "Compétitivité régionale et emploi" favorisera la dynamisation du tissu économique conformément aux objectifs de Lisbonne et de Nice.La Commission propose une double approche, à la fois régionale et nationale. Des programmes régionaux permettront de mieux anticiper le changement économique. Soutenus exclusivement par le FEDER, ils s'adresseront aux régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 et qui en sortiront naturellement ainsi qu'aux régions qui ne relèvent pas des programmes de convergence.Des programmes nationaux renforceront la mise en œuvre de la SEE. Soutenus exclusivement par le FSE, ils se focaliseront sur trois priorités: l'adaptation de la population active aux évolutions du travail (apprentissage tout au long de la vie), la promotion de l'emploi et la lutte contre la sortie précoce du marché du travail (vieillissement actif, participation accrue des femmes), l'emploi des catégories en difficulté (personnes handicapées, minorités ethniques).Cet Objectif serait doté d'environ 18 % de l'enveloppe budgétaire, répartie à part égale entre le FEDER et le FSE. La répartition des crédits entre les États membres aura lieu sur la base de critères économiques, sociaux et territoriaux fixés au niveau européen.
• La coopération territoriale favorisera un développement équilibré du territoire.Se fondant sur l'expérience reconnue de l'initiative INTERREG III, la Commission propose de créer un nouvel objectif de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale qui bénéficierait de 4 % des crédits de la future politique régionale.Toutes les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières internes et externes, terrestres et maritimes, pourront coopérer avec leur(s) voisine(s), notamment dans les domaines clés de l'agenda de Lisbonne et de Göteborg.La Commission souhaite créer deux nouveaux instruments juridiques de coopération : la "collectivité régionale transfrontalière" aux frontières internes ainsi qu'un "nouvel instrument de voisinage" aux frontières extérieures de l'Union. Ces instruments feront face aux problèmes juridiques et administratifs que soulève ce type de coopération.

Les handicaps naturels intensifient les problèmes de développement. Dans le cadre de la future politique cohésion, certains territoires bénéficieront donc d'une attention particulière. Les actions en faveur des zones urbaines intégreront totalement les programmes régionaux afin que davantage de villes puissent bénéficier d'un soutien par rapport à l'initiative communautaire URBAN II. Dans le cadre du futur objectif "Convergence", la Commission établira un programme spécifique aux sept régions ultrapériphériques (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, les Canaries, les Açores, Madère). Les problèmes d'accessibilité sont particulièrement aigus dans beaucoup d'îles, de zones de montagne et dans les régions faiblement peuplées. L'allocation des ressources en faveur de l'Objectif "Compétitivité régionale et emploi" tiendra compte de cette réalité à travers la détermination de critères régionaux et la majoration du taux maximal de financement communautaire. De plus, les instruments d'aide au développement rural et au secteur de la pêche seront simplifiés et clarifiés. L'initiative LEADER+, qui soutient des stratégies innovantes de développement en milieu rural, intégrera totalement la programmation générale.

La complémentarité de la politique régionale avec les autres politiques communautaires est un point clé de la cohésion économique et sociale. Ont en effet un impact territorial la politique d'innovation, l' éducation et de la formation, l' égalité des chances entre les femmes et les hommes, les marchés publics. De plus, la cohérence entre la cohésion et la concurrence est un élément essentiel. Les régions en retard de développement resteront éligibles aux aides d'État. Les régions ultrapériphériques aussi mais sur une période transitoire. Pour les autres programmes régionaux, la Commission propose d'abandonner le système actuel qui établit une carte détaillée de zones éligibles au niveau sub-régional. La cohérence sera assurée au niveau des priorités à financer.

Réformer la gestion des Fonds structurels

Les procédures de gestion de la politique régionale influencent son efficacité. Elles imposent des règles uniformes et rigoureuses. La programmation, le partenariat, le cofinancement et l'évaluation demeureront les principes généraux de la future politique régionale. Afin d'accroître la consommation des crédits, des améliorations sont possibles:

• Une stratégie plus axée sur les objectifs prioritaires de l'Union.Cette stratégie reposera totalement sur les objectifs définis à Lisbonne, Nice et Göteborg. Elle renforcera également la cohérence avec les grandes orientations de politique économique (GOPE 2003). Chaque année, les institutions européennes examineront les progrès enregistrés sur la base d'un rapport de la Commission;
• Une gestion simplifiée et basée sur davantage de subsidiarité.Au niveau de la programmation, chaque État membre préparera un document politique sur sa stratégie de développement. Ce document servira de base à l'adoption des programmes régionaux et nationaux. Le complément de programmation et la gestion par mesures disparaîtront. Le nombre de Fonds est limité à trois (FEDER, FSE et Fonds de cohésion) et chaque programme sera financé par un seul fonds. Dans le cas d'investissements dans les domaines du transport et de l'environnement, un système unique de programmation impliquera le FEDER et le Fonds de cohésion.Des règles d'éligibilité s'appliqueront pour les dépenses. Les paiements auront lieu au niveau de chaque priorité et non au niveau des mesures. Le système des avances et des remboursements est maintenu. Il en va de même pour le désengagement automatique selon la "règle N+2" qui impose une consommation des crédits dans les deux ans suivants leur programmation.En matière de contrôle, le degré d'intervention de la Commission dépendra du cofinancement communautaire. En dessous de certains seuils, le système national suffira. Toutefois, afin d'exercer ses responsabilités dans l'exécution du budget, la Commission appliquera les procédures de clôture des comptes ainsi que des mécanismes de correction financière. Des sanctions plus fermes et un recouvrement rapide des fonds en cas d'irrégularités ou de fraudes sont également prévus.Le principe d'additionnalité, selon lequel les ressources communautaires doivent s'ajouter aux ressources nationales, demeure un des principes clés de la politique de cohésion. La Commission veillera à son application pour les programmes de l'Objectif "Convergence".Enfin, une coopération accrue entre les États membres, les autorités locales, les partenaires sociaux et la société civile consolidera le partenariat. Le rôle renforcé de la Banque européenne d'investissement (BEI) permettra une meilleure mobilisation de formes modernes de financement telles que le capital-risque.
• La concentration des ressources bénéficiera aux États membres et aux régions les plus pauvres, en privilégiant les nouveaux États membres.La Commission propose de supprimer le système actuel de microzonage. Pour l'Objectif "Compétitivité régionale et emploi", la concentration interviendra aux niveaux de l'intensité financière par l'introduction de seuils minimaux et des trois priorités annoncées: innovation et économie de la connaissance, accessibilité et services d'intérêt général, préservation de l'environnement et prévention des risques.
• Davantage de priorité aux résultats et à la qualité.L'évaluation avant, pendant et à la fin des programmes constitue un élément essentiel de leur qualité. De plus, la Commission propose d'établir une réserve communautaire de performance afin de récompenser les États membres et les régions les plus performants. Elle souhaite que les États membres fassent de même pour faire face rapidement aux crises sectorielles ou locales.La communication sur les perspectives financières propose la création d'un instrument spécial, le Fonds d'ajustement à la croissance, qui permettra de réagir vite face aux crises économiques et commerciales. La Commission propose de financer cet instrument à hauteur de 1 milliard d'euros en consommant les fonds inutilisés du FEDER et du FSE.

La Commission base ses propositions sur la situation socio-économique de l'Union ainsi que sur l'étude de l'impact de la politique régionale, des autres politiques européennes et des politiques nationales. Voir la fiche SCADPlus spécifique.

Pour plus d'informations, consultez sur le site IINFOREGIO de la Direction générale "Politique régionale":

• le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale dans son intégralité;

ACTES LIÉS

Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale [COM(2003) 34 final - Non publié au Journal officiel].

Voir la fiche SCADPlus spécifique

Premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale [COM(2003) 46 final - Non publié au Journal officiel].

Voir la fiche SCADPlus spécifique

"Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des territoires" - Deuxième rapport sur la Cohésion économique et sociale [COM(2001) 24 final - Non publié au Journal officiel].

Voir les fiches SCADPlus spécifiques: état des lieux et bilan, conclusions et recommandations, 10 questions pour le débat

Dernière modification le: 07.05.2007