L’effet direct du droit de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, Van Gend en Loos contre Administration fiscale néerlandaise — le principe fondamental de l’effet direct

QU’ÉTABLIT L’ARRÊT?

• Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour) consacre l’effet direct du droit de l’Union européenne (UE).
• Cet arrêt précise que le droit de l’UE engendre non seulement des obligations pour les États membres de l’UE, mais également des droits pour les particuliers. Les particuliers peuvent donc se prévaloir de ces droits et invoquer directement le droit de l’UE devant les juridictions nationales et européennes, indépendamment de l’existence du critère du droit national (c’est-à-dire lorsqu’il n’existe pas de recours judiciaire en droit national).

POINTS CLÉS

Effet direct horizontal et vertical

L’effet direct revêt deux aspects: un aspect vertical et un aspect horizontal.

• L’effet direct vertical joue dans les relations entre les particuliers et le pays. Cela signifie que les particuliers peuvent invoquer une disposition du droit de l’UE à l’égard de l’État.
• L’effet direct horizontal joue dans les relations entre les particuliers. Cela signifie qu’un individu peut invoquer une disposition du droit de l’UE vis-à-vis d’un autre particulier.
• Selon le type d’acte concerné, la Cour a accepté soit un effet direct complet (c’est-à-dire un effet direct horizontal et un effet direct vertical), soit un effet direct partiel (limité à un effet direct vertical).

Effet direct et droit primaire

• En ce qui concerne le droit primaire, la Cour a établi le principe de l’effet direct dans l’arrêt Van Gend en Loos. Toutefois, elle a indiqué comme condition que les obligations soient précises, claires, inconditionnelles, et qu’elles ne fassent pas appel à des mesures complémentaires, de nature nationale ou européenne.
• Dans l’arrêt Becker, la Cour refuse l’effet direct dès lors que les pays possèdent une marge de manœuvre concernant la mise en œuvre de la disposition visée et ce, aussi minime soit-elle. Dans l’arrêt Kaefer et Procacci contre État français, la Cour affirme que la disposition en question est inconditionnelle, car elle ne laisse aucune marge d’appréciation aux États membres et a donc un effet direct.

Effet direct et droit dérivé

Le principe de l’effet direct concerne également les actes de droit dérivé, c’est-à-dire les actes adoptés par les institutions de l’UE, tels que les règlements, directives et décisions, qui découlent des principes et des objectifs énoncés dans les traités. Cependant, la portée de l’effet direct dépend du type d’acte.

• Les règlements sont directement applicables dans les États membres, comme le prévoit l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et ont donc un effet direct. Toutefois, dans le respect des principes généraux, cela s’applique uniquement sous la condition que les règles soient suffisamment claires, précises et pertinentes pour la situation du plaideur individuel (effet direct tel que précisé par l’arrêt Politi contre Ministero delle finanze de la Cour).
• Les directives sont des actes adressés aux États membres qui doivent être transposés en droit national. Pourtant, la Cour leur reconnait dans certains cas un effet direct afin de protéger les droits des particuliers. Ainsi, la Cour a établi dans son arrêt Van Duyn contre Home Office qu’une directive a un effet direct si elle est claire, précise, inconditionnelle, et si l’État membre n’a pas transposé la directive dans les délais. Cependant, l’effet direct ne peut être que de nature verticale: les directives s’imposent aux États membres, mais ne peuvent pas être invoquées par les États membres contre un particulier (voir l’arrêt Ratti).
• Les décisions peuvent avoir un effet direct lorsqu’elles désignent un État membre comme destinataire. La Cour ne reconnaît donc qu’un effet direct vertical (arrêt Hansa Fleisch contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg).
• Accords internationaux. Dans son arrêt Demirel contre Stadt Schwäbisch Gmünd, la Cour a reconnu un effet direct à certains accords selon les mêmes critères dégagés dans l’affaire Van Gend en Loos.
• Les avis et recommandations ne disposent pas d’une force juridique contraignante. Par conséquent, ils n’ont pas d’effet direct.

CONTEXTE

Avec la primauté du droit de l’UE (également appelée «préséance»), l’effet direct est un principe fondamental du droit de l’UE.

DOCUMENT PRINCIPAL

Arrêt du 5 février 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend en Loos contre Administration fiscale néerlandaise, C-26/62, EU:C:1963:1.

DOCUMENTS LIÉS

Arrêt du 10 novembre 1992, Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg, C-156/91, EU:C:1992:423.

Arrêt du 12 décembre 1990, Peter Kaefer et Andréa Procacci contre État français, affaires jointes C-100/89 et C-101/89, EU:C:1990:456.

Arrêt du 30 septembre 1987, Meryem Demirel contre Ville de Schwäbisch Gmünd, C-12/86, EU:C:1987:400.

Arrêt du 19 janvier 1982, Ursula Becker contre Finanzamt Münster-Innenstadt, C-8/81, EU:C:1982:7.

Arrêt du 5 avril 1979, Ministère public contre Tullio Ratti, C-148/78, EU:C:1979:110.

Arrêt du 4 décembre 1974, Yvonne van Duyn contre Home Office, C-41/74, EU:C:1974:133.

Arrêt du 14 décembre 1971, Politi s.a.s. contre ministère des finances de la République italienne, C-43/71, EU:C:1971:122.

dernière modification 25.11.2022