Programme d’appui à la réforme structurelle

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/825 — établissement du programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établissait un programme de l’Union européenne (UE) dont l’objectif était de fournir un appui aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles propices à la croissance des États membres de l’UE.
Le règlement modificatif (UE) 2018/1671 étendait la portée du programme et augmentait son enveloppe financière.

POINTS CLÉS

Objectif

Le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) entend remplir ses objectifs en apportant un appui aux autorités nationales pour réformer et consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social. Le PARS vise à renforcer:

la cohésion,
la compétitivité,
la productivité,
la croissance durable,
la création d’emplois et
l’investissement.

Cet appui est apporté en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds structurels et d’investissement européens.

Champ d’application

L’appui aux réformes propices à la croissance peut être assuré à la demande des États membres dans un large éventail de domaines d’action, tels que décrits ci-dessous.

Gouvernance et administration publique. Appui à la réforme institutionnelle et fonctionnement de l’administration publique efficace et axé sur la notion de service, y compris par:
- la promotion du respect de l’état de droit et la réforme du système judiciaire;
- le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.
Recettes fiscales et gestion des finances publiques. Modernisation des systèmes d’administration fiscale, lutte contre la fraude fiscale, etc.
Croissance et environnement des entreprises. Amélioration du climat d’investissement, des politiques en faveur du climat et de l’énergie, promotion de l’union de l’énergie, renforcement de la gestion des biens publics, du commerce et des investissements directs étrangers, etc.
Marché du travail, santé et services sociaux. Soutien à l’éducation, à la formation, aux systèmes de soins de santé, aux politiques du marché du travail, y compris le dialogue social, la lutte contre la pauvreté, etc.
Secteur financier et accès au financement. Actions liées à l’union des marchés des capitaux, promotion de l’éducation financière, stabilité financière, etc.

Le règlement modificatif (UE) 2018/1671 augmentait de 80 millions d’euros l’enveloppe financière dédiée au programme, qui s’élevait à un total de 222,8 millions d’euros.

Caractéristiques du PARS

Mis en œuvre par la Commission européenne conformément aux règles énoncées dans le règlement financier de l’UE [règlement (UE, Euratom)] 2018/1046 — voir synthèse).
La Commission et les États membres bénéficiaires, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination effective entre le PARS et d’autres programmes et instruments de financement de l’UE.
La Commission supervise la mise en œuvre des actions financées par le programme et mesure les progrès réalisés à l’aide des indicateurs énoncés dans le règlement PARS.

Programme successeur: Instrument d’appui technique

L’instrument d’appui technique de l’UE, établi par le règlement (UE) 2021/240 (voir synthèse), s’appuie sur l’expérience du PARS et s’étend de 2021 à 2027.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) 2017/825 s’applique depuis le 20 mai 2017.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

Instrument d’appui technique (TSI) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n^o 1303/2013 et (UE) n^o 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1-16)

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/825 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1-16)

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

Règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320-469)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n^o 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548)