Aides d’État — Transport maritime

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Communication C(2004) 43 — Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime

Communication portant actualisation de la communication C(2004) 43 — Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime

QUEL EST L’OBJET DE CES COMMUNICATIONS?

Elles visent à garantir davantage un environnement fiscal favorable aux armateurs afin de lutter contre la concurrence internationale appliquée par les registres ouverts* et les pavillons de complaisance*.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Les orientations:

• couvrent toutes les aides octroyées au transport maritime par les pays de l’Union européenne (UE) ou par des fonds publics:
  • cela comprend tout avantage financier, sous quelque forme que ce soit, financé par les pouvoirs publics, s’étendant aux entreprises publiques et aux banques contrôlées par l’État;
• ne couvrent pas les aides octroyées aux chantiers navals;
• confirment que les aides d’État ne peuvent être accordées qu’aux navires enregistrés dans les pays de l’UE.

La communication mettant à jour l’annexe actualise la liste de registres de navires situés dans les pays de l’UE.

Objectifs

Les orientations sont conçues pour garantir que les entreprises et les particuliers connaissent leurs droits et obligations et pour déterminer quels régimes d’aides d’État peuvent être mis en place pour soutenir les intérêts maritimes communautaires en vue:

• d’améliorer la sécurité, l’efficacité, la sûreté et la compatibilité des transports maritimes avec l’environnement;
• d’encourager l’inscription des pavillons dans les registres des pays de l’UE ou leur transfert vers ceux-ci;
• de contribuer à la consolidation des industries maritimes connexes établies dans les pays de l’UE tout en maintenant une flotte globalement compétitive sur les marchés mondiaux;
• de conserver et améliorer le savoir-faire maritime ainsi que de protéger et promouvoir l’emploi pour les marins européens.

Traitement fiscal des compagnies maritimes

• Pour lutter contre les incitations fiscales offertes par plusieurs pays tiers, un certain nombre de pays de l’UE ont pris des mesures afin de rendre leur environnement fiscal plus attirant pour les compagnies maritimes. Ces abattements fiscaux sont considérés comme des aides d’État.
• Afin de respecter l’objectif de renforcement de la compétitivité des flottes de l’UE sur le marché mondial des services de transport maritime, tout avantage fiscal doit être:
  • lié au pavillon d’un pays de l’UE; et
  • limité aux activités de transport maritime.

Coûts salariaux

• La réduction des coûts salariaux dans le transport maritime peut être jugé compatible avec le marché commun tant qu’elle favorise l’objectif de réduction des coûts et des charges fiscales assumés par les armateurs et les marins de l’UE à des niveaux comparables à ceux du reste du monde.
• Dans cette optique, la Commission européenne prône l’autorisation d’une réduction:
  • des cotisations sociales des marins communautaires naviguant sur des navires immatriculés dans un pays de l’UE;
  • de l’impôt sur le revenu pour les marins communautaires naviguant sur des navires immatriculés dans un pays de l’UE.

Aide aux investissements

Les investissements dans de nouveaux navires doivent être conformes aux règles applicables dans le domaine de la construction navale. Les autres formes d’aide aux investissements peuvent être autorisées conformément à la politique de l’UE en matière de sécurité en mer lorsqu’il s’agit:

• d’améliorer les équipements à bord;
• de promouvoir l’utilisation de navires sûrs et non polluants.

Obligations de service public et contrats

• L’indemnisation des pertes d’exploitation directement causées par le respect de certaines obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La notification prévue par l’article 108, paragraphe 1, du TFUE n’est donc pas nécessaire si:
  • une invitation publique à un appel d’offres a été donnée;
  • l’appel d’offres était accompagné d’une publicité adéquate;
  • aucune surcompensation ou subvention croisée n’a eu lieu.

Restrictions de l’aide

L’approche actuelle établit un niveau d’aide maximal acceptable correspondant:

• au calcul des charges fiscales et sociales s’appliquant aux marins;
• à l’annulation de la taxe sur le chiffre d’affaires des compagnies maritimes.

Pour éviter toute distorsion de la concurrence, des avantages supérieurs ne sauraient être accordés par d’autres systèmes d’aide.

DEPUIS QUAND CES ORIENTATIONS S’APPLIQUENT-ELLES?

Elles s’appliquent depuis le 17 janvier 2004.

TERMES CLÉS

PRINCIPAUX DOCUMENTS

Communication C(2004) 43 de la Commission — Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (JO C 13 du 17.1.2004, p. 3-12)

Communication de la Commission portant actualisation de l’annexe de la communication C(2004) 43 de la Commission — Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (JO C 120 du 13.4.2017, p. 10-11)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 1: Les règles applicables aux entreprises — Article 106 (ex-article 86 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 90-91)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 2: Les aides accordées par les États — Article 107 (ex-article 87 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 91-92)

dernière modification 12.09.2019