La notion d’aide d’État

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

La notion d’aide d’État est un concept objectif et juridique, défini à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La communication clarifie les principaux concepts associés à la notion d’aide d’État, telle que définie dans ledit article.

POINTS CLÉS

Définition de l’aide d’État à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

• Sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre pays de l’Union européenne (UE), les aides accordées par un pays de l’UE, ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
• Les quatre critères suivants doivent être réunis pour qualifier une aide d’État:
  • l’aide est accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État;
  • elle favorise une ou plusieurs entreprises par l’octroi d’un avantage sélectif;
  • elle fausse ou est susceptible de fausser la concurrence; et
  • elle affecte les échanges entre les pays de l’UE.

Orientations et clarification

En synthétisant systématiquement la jurisprudence des tribunaux de l’UE et les pratiques en matière de prise de décision de la Commission européenne, la communication formule des orientations générales relatives à tous les aspects de la définition de l’aide d’État.

• Les notions d’entreprise et d’activité économique: l’entité concernée exerce-t-elle une activité économique?
  • La Cour de justice de l’Union européenne a, de façon constante, défini les «entreprises» comme des entités exerçant une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement. Une «activité économique» désigne toute activité consistant à fournir des biens ou des services sur un marché donné.
• L’origine étatique: l’aide provient-elle de fonds publics?
  • Une aide accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et imputable à l’État peut constituer une aide d’État. Les ressources d’État comprennent toutes les ressources du secteur public, y compris les ressources des entités intra-étatiques (décentralisées, fédérées, régionales ou autres), et, dans certaines circonstances, les ressources d’organismes privés.
• Avantage: un avantage économique a-t-il été octroyé?
  • Un avantage existe dès lors que la situation financière d’une entreprise est améliorée du fait d’une intervention de l’État réalisée à des conditions autres que les conditions normales du marché.
• Sélectivité: les aides publiques confèrent-elles un avantage de manière sélective à certaines entreprises ou catégories d’entreprises ou à certains secteurs économiques?
  • Les mesures à caractère général qui s’appliquent effectivement à toutes les entreprises opérant dans un pays de l’UE de façon égalitaire ne sont pas sélectives. Cependant, concernant les mesures à caractère réellement général, leur champ d’application ne doit pas être réduit de fait par des facteurs restreignant leur effet pratique.
• Affectation des échanges et de la concurrence: l’activité économique fausse-t-elle ou menace-t-elle de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, et dans quelle mesure affecte-t-elle les échanges entre pays de l’UE?
  • Une mesure octroyée par l’État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à d’autres entreprises concurrentes. Il n’est pas nécessaire de déterminer si l’aide d’État a un effet réel sur les échanges entre les pays de l’UE, mais seulement si l’aide est de nature à affecter les échanges.

Investissement public dans les infrastructures

• De plus, la communication clarifie un ensemble de points concernant l’investissement public dans les infrastructures, dans le cas où le financement public en faveur des infrastructures favorise une entreprise, octroie un avantage et affecte la concurrence et les échanges entre pays de l’UE.
• Les projets d’infrastructure font souvent intervenir plusieurs catégories d’acteurs et toute aide d’État s’y rapportant peut potentiellement favoriser la construction (y compris les extensions ou les améliorations), l’exploitation ou l’utilisation des infrastructures. La communication formule donc des orientations spécifiques concernant la distinction entre:
  • une aide en faveur du développeur/premier propriétaire de l’infrastructure;
  • une aide en faveur des opérateurs de l’infrastructure (à savoir les entreprises qui utilisent directement l’infrastructure pour fournir des services aux utilisateurs finals, notamment celles qui achètent l’infrastructure au développeur/propriétaire pour l’exploiter économiquement ou qui obtiennent une concession ou un bail pour l’utilisation et l’exploitation de l’infrastructure); et
  • une aide aux utilisateurs finals de l’infrastructure.

CONTEXTE

• La communication relative à la notion d’«aide d’État» constitue la dernière mesure de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État de la Commission, lancée en 2012.
• Les orientations spécifiques relatives à l’investissement public ont été élaborées dans le but d’optimiser l’effet de l’investissement public sur la croissance économique et l’emploi, conformément au plan d’investissement pour l’Europe.

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 262 du 19.7.2016, p. 1-50)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 2: Les aides accordées par les États — Article 107 (ex-article 87 du TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 91-92)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État» [COM(2012) 209 final du 8.5.2012]

dernière modification 09.09.2019