Salaires minimaux dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à améliorer les conditions de travail et de vie au sein de l’Union européenne (UE) en établissant un cadre aux fins suivantes:

• le caractère adéquat des salaires minimaux légaux*;
• la promotion des négociations collectives* en vue de la fixation des salaires;
• l’accès effectif des travailleurs aux droits à la protection offerte par des salaires minimaux* lorsque le droit national et/ou les conventions collectives prévoient de tels droits.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique aux travailleurs de l’UE qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens de la législation, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans chaque État membre de l’UE, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice.

Afin d’accroître la négociation collective en vue de la fixation des salaires, les États membres, avec la participation des partenaires sociaux, doivent:

• favoriser la constitution et le renforcement des capacités des partenaires sociaux à s’engager dans des négociations collectives, en particulier au niveau sectoriel ou interprofessionnel;
• encourager des négociations constructives, utiles et éclairées sur les salaires entre les partenaires sociaux;
• agir pour protéger l’exercice du droit à la négociation collective en vue de la fixation des salaires et pour protéger les travailleurs et les représentants syndicaux, contre les actes de discrimination à leur encontre en matière d’emploi;
• prendre des mesures pour protéger les travailleurs et les représentants syndicaux ainsi que les syndicats et les organisations d’employeurs, contre tout acte d’ingérence des uns à l’égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres dans leur formation, leur fonctionnement ou leur administration;
• lorsque le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à un seuil de 80 %, prévoir des conditions propices, soit sous la forme d’une loi après consultation des partenaires sociaux, et établir un plan d’action afin d’augmenter cette couverture.

Les États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux mettent en place certaines procédures afin d’assurer leur caractère adéquat, dans le but:

• d’atteindre un niveau de vie décent;
• de diminuer la pauvreté au travail;
• de promouvoir la cohésion sociale et la convergence sociale vers le haut;
• de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ils doivent:

• utiliser des critères qui comprennent au moins les éléments suivants:
  • le pouvoir d’achat des salaires minimaux légaux, compte tenu du coût de la vie,
  • le niveau général des salaires, leur taux de croissance et leur répartition,
  • les niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme;
• appliquer des valeurs de référence indicatives pour évaluer le caractère adéquat des salaires minimaux légaux — les États membres peuvent utiliser des mécanismes d’indexation automatique à condition que l’application de ce mécanisme n’entraîne pas une diminution des salaires minimaux légaux;
• mettre à jour les salaires minimaux légaux tous les deux ans au moins ou, pour les États membres qui utilisent un mécanisme d’indexation automatique, au moins tous les quatre ans;
• désigner un ou plusieurs organes consultatifs chargés de fournir des conseils;
• associer les partenaires sociaux à la fixation et à la mise à jour des salaires minimaux légaux;
• assurer, avec la participation des partenaires sociaux, l’accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux légaux en prévoyant:
  • des contrôles et des inspections sur le terrain effectifs, proportionnés et non discriminatoires,
  • des ressources, des formations et des orientations suffisantes afin de cibler et de poursuivre les employeurs qui ne respectent pas les règles.

Des règles supplémentaires imposent aux États membres:

• de recueillir des données précises afin de contrôler la protection offerte par des salaires minimaux;
• de mettre à disposition du public toutes les informations pertinentes concernant les salaires minimaux légaux et de sensibiliser les travailleurs et les employeurs aux mesures prises;
• de veiller à ce que les travailleurs aient accès à un règlement des litiges effectif, en temps utile et impartial et à un droit à réparation;
• de protéger les travailleurs et leurs représentants contre tout traitement défavorable de la part de l’employeur;
• d’appliquer des sanctions en cas de violation de l’obligation au titre de la directive.

La directive:

• n’enfreint pas l’autonomie des partenaires sociaux ou leur droit de négocier et de conclure des conventions collectives;
• n’oblige pas les États membres à:
  • mettre en place un salaire minimal légal,
  • déclarer toute convention collective d’application générale;
• ne porte pas atteinte au droit des États membres de:
  • décider de la fixation des salaires minimaux légaux, de leur niveau et de l’accès à la protection qu’ils offrent,
  • mettre en place des mesures plus favorables ou des conventions collectives pour les travailleurs;
• ne fournit pas des motifs de réduction, en baissant ou en supprimant les salaires minimaux, du niveau général de protection dont jouissent déjà les travailleurs.

À PARTIR DE QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUERONT-ELLES?

La directive doit être transposée dans le droit national au plus tard le 15 novembre 2024. Ces règles doivent s’appliquer à partir du 15 novembre 2024.

CONTEXTE

Les salaires minimaux varient considérablement d’un pays à l’autre, laissant sur le carreau de nombreux travailleurs. Il s’agit d’un domaine de compétence nationale où l’UE a un rôle d’appui et de complémentarité. La directive ne vise pas à harmoniser le niveau des salaires minimaux au sein de l’UE, ni à établir une méthode uniforme pour les fixer.

Cette directive repose sur l’article 153, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et se fonde sur sa référence spécifique aux conditions de travail.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Des salaires minimaux adéquats dans l’UE (Commission européenne).
• Salaires minimaux adéquats dans l’UE (Conseil de l’Union européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (JO L 275 du 25.10.2022, p. 33-47).

DOCUMENT LIÉ

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre X — Politique sociale — Article 153 (ex-article 137 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 114-116).

dernière modification 06.02.2023