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Réserves obligatoires
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS ET DE CETTE DÉCISION?
Les règlements (CE) no 2531/98 et (UE) 2021/378 établissent le cadre des réserves obligatoires1 de l’Eurosystème et fixent les règles relatives à la détention de réserves obligatoires par les établissements de crédit2 et leurs succursales dans la zone euro.
Ils réglementent tous les aspects pertinents, de la détermination des taux de réserves réels, au maintien et à la rémunération des réserves obligatoires, en passant par la déclaration et la vérification pertinentes des données. Ils prévoient également des exemptions aux exigences en matière de réserves obligatoires et le pouvoir d’imposer des sanctions.
La décision (UE) 2021/1815 établit la méthode appliquée par la BCE pour le calcul des sanctions3 en cas de non-respect des exigences en matière de réserves obligatoires.
POINTS CLÉS
Le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil détermine la base et les taux des réserves obligatoires, et établit le droit de la Banque centrale européenne (BCE) de collecter et de vérifier les informations nécessaires à l’application des réserves obligatoires. Il permet également à la BCE d’imposer des sanctions à un établissement qui ne respecte pas les exigences en matière de déclaration statistique ou qui échoue à constituer des réserves obligatoires suffisantes.
Le règlement (UE) 2021/378 (ECB/2021/1) détermine les avoirs de réserves obligatoires et fournit les formules à utiliser par les établissements de crédit de la zone euro pour calculer les réserves obligatoires qui doivent être constituées sur les comptes de réserves en euros auprès des banques centrales nationales (BCN) de leurs États membres de l’Union européenne (UE).
La BCE publie sur son site web la liste des établissements soumis aux exigences en matière de réserves obligatoires de l’Eurosystème. Les établissements dont l’agrément a fait l’objet d’un retrait ou d’une renonciation et ceux faisant l’objet de procédures de liquidation sont exemptés des exigences en matière de réserves obligatoires. D’autres exemptions peuvent être octroyées aux établissements:
- qui font l’objet de mesures d’assainissement;
- qui font l’objet d’une décision de gel des fonds ou de toute autre mesure limitant la capacité de l’établissement à utiliser ces fonds;
- dont l’accès aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème a été suspendu ou supprimé;
- pour lesquels il n’est pas adéquat d’exiger des réserves obligatoires.
Les établissements de crédit de la zone euro qui font l’objet des exigences en matière de réserves obligatoires calculent leur propre assiette des réserves4 (si cela n’est pas fait par les BCN) à l’aide de leurs informations statistiques sur les dépôts et les titres de créance émis. Ils peuvent constituer indirectement leurs réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire qui réside dans le même État membre, est tenu à des exigences en matière de réserves obligatoires et accomplit normalement certaines tâches administratives.
Les BCN notifient aux établissements de crédit les réserves obligatoires qu’ils devraient constituer (si la BCN effectue le calcul) ou acquiescent les réserves obligatoires calculées par les établissements eux-mêmes.
Elles rémunèrent également les avoirs de réserves obligatoires conformément au règlement (UE) 2021/378 et ont le droit de vérifier l’exactitude et la qualité des informations relatives à l’assiette des réserves fournies par les établissements.
Des règles spécifiques peuvent entrer en jeu lorsque:
- l’assiette des réserves est déclarée sous forme agrégée;
- une fusion prend effet entre deux établissements au cours d’une période de constitution5;
- un État membre adopte l’euro.
Si les banques ne satisfont pas à leurs exigences en matière de réserves obligatoires, la BCE a le pouvoir d’imposer une sanction proportionnelle à la violation et calculée sur la base de formules et de méthodes établies.
DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS ET CETTE DÉCISION S’APPLIQUENT-ILS?
- Le règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) s’applique depuis le , sauf pour l’article 3 (calcul des avoirs des réserves), qui est entré en vigueur le (le premier jour de la cinquième période de constitution).
- Le règlement (CE) no 2531/98 s’applique depuis le .
- La décision (UE) 2021/1815 (BCE/2021/45) s'applique depuis le .
CONTEXTE
- Sur la base des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la BCE peut exiger des établissements de crédit de la zone euro de constituer des réserves obligatoires à des fins de politique monétaire.
- Les réserves obligatoires contribuent à stabiliser les taux d’intérêt du marché monétaire et permettent aux établissements de crédit de gérer les fluctuations quotidiennes de liquidités.
- Les réserves constituées auprès des banques centrales nationales contribuent à l’augmentation de la demande de crédit de banque centrale, facilitant le pilotage des taux d’intérêt du marché monétaire par la BCE par des opérations d’apport de liquidité régulières.
- Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- Réserves obligatoires (Banque centrale européenne).
TERMES CLÉS
- Réserves obligatoires. Montant des fonds qu’un établissement est tenu de constituer sur ses comptes de réserves auprès de la banque centrale nationale concernée.
- Établissement de crédit. Une entreprise qui reçoit des dépôts ou d’autres fonds remboursables du public et octroie du crédit.
- Sanctions. Les amendes, les astreintes, les intérêts de pénalisation et les dépôts non productifs d’intérêts.
- Assiette des réserves. La somme des exigibilités éligibles utilisées pour calculer les réserves obligatoires d’un établissement.
- Période de constitution. La période au cours de laquelle la conformité aux exigences en matière de réserves obligatoires est évaluée.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (JO L 318 du , p. 1–3).
Les modifications successives du règlement (CE) no 2531/98 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du , p. 1–15).
Voir la version consolidée.
Décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne du concernant la méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour non-respect de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et des exigences en matière de réserves obligatoires y afférentes (BCE/2021/45).
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