La directive 87/540/CEE énonce les règles communes régissant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans l’Union européenne (UE) en vue d’améliorer la qualification de cette profession.
La directive 2014/112/UE met en œuvre l’accord européen qui fixe les règles régissant le temps de travail sur les voies d’eau intérieures européennes.
La directive (UE) 2017/2397, comme modifiée par la directive (UE) 2021/1233, instaure un système harmonisé pour la certification et la reconnaissance des qualifications des membres d’équipage, y compris de pays tiers, travaillant sur les voies d’eau intérieures européennes.
La directive déléguée (UE) 2020/12 introduit des normes relatives aux compétences, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale pour la navigation intérieure.
Le règlement d’exécution (UE) 2020/182 fournit des modèles de certificats de qualification professionnelle dans le secteur du transport par voie navigable.
Le règlement délégué (UE) 2020/473 établit les caractéristiques et les conditions d’utilisation applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord.
La directive (UE) 2021/1233 modifie la directive (UE) 2017/2397 sur la question des mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers.
Le règlement délégué (UE) 2022/184 modifie l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397, suite à la directive déléguée (UE) 2020/12.

POINTS CLÉS

Directive 87/540/CEE

La directive 87/540/CEE stipule que les personnes ou les entreprises désirant transporter des marchandises par voie navigable doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle, laquelle couvre certaines connaissances dans les matières suivantes:

les droits civil, commercial, social et fiscal, y compris les contrats et les livres de commerce;
la gestion commerciale et financière;
l’accès au marché, notamment les questions portant sur l’accès à la profession, l’affrètement et les documents de transport;
les normes et l’exploitation techniques, y compris l’immatriculation, les accords de chargement et de déchargement et les indemnités;
les réglementations en matière de sécurité et la prévention des accidents;
les opérations internationales, y compris les principales réglementations de police de circulation dans les États membres de l’UE.

Des preuves d’honorabilité et de capacité financière peuvent également être requises. Après avoir constaté que les conditions sont remplies, l’autorité délivre un certificat de compétence qui doit être reconnu dans les autres États membres.

Directive 2014/112/UE

La directive 2014/112/UE met en œuvre l’accord européen qui fixe les règles régissant le temps de travail des travailleurs mobiles sur les voies navigables européennes dans toute l’UE, ce qui signifie que la directive 2003/88/CE, la directive sur le temps de travail de l’UE (voir synthèse), ne s’applique pas à ce secteur. Ces règles comprennent les points suivants.

Le temps de travail correspond à une journée de 8 heures. Il ne doit pas dépasser:
- une moyenne de 48 heures par semaine sur une période de 12 mois;
- 2 304 heures sur 48 semaines;
- 14 heures par période de 24 heures;
- 84 heures par période de 7 jours;
- une moyenne de 72 heures par semaine sur une période de 4 mois, lorsque le tableau de service prévoit plus de jours de travail que de jours de repos;
- 31 jours consécutifs.
Des conditions particulières peuvent s’appliquer aux travailleurs occupant un emploi saisonnier à bord d’un bateau à passagers. Les travailleurs peuvent bénéficier de 0,2 jour de repos par jour de travail. Le nombre d’heures de travail ne doit pas dépasser 12 heures par période de 24 heures ou 72 heures par période de 7 jours.
Les périodes de repos doivent être suffisantes pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs; elles ne doivent pas être inférieures à 10 heures par période de 24 heures, dont au moins 6 heures de repos ininterrompu, ou inférieures à 84 heures par période de 7 jours.
Des temps de pause doivent être accordés si la durée du temps de travail dépasse 6 heures par jour.
Le travail de nuit est limité à 7 heures et à un maximum de 42 heures par période de 7 jours.
Chaque travailleur bénéficie de congés payés annuels d’au moins 4 semaines.
Les travailleurs de moins de 18 ans sont protégés par la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail (voir synthèse); des exceptions particulières s’appliquent aux jeunes travailleurs de plus de 16 ans.
Le temps de travail et de repos de chaque travailleur est consigné dans des registres détaillés.
En cas d’urgence, les conducteurs de bateau peuvent exiger de l’équipage les heures de travail nécessaires. Si l’urgence intervient alors que le travailleur était en période de repos selon l’horaire normal, ce dernier bénéficie d’une période de repos adéquate.
Tout l’équipage a droit à une visite médicale gratuite par an.

Directive (UE) 2017/2397

La directive (UE) 2017/2397 instaure un système harmonisé destiné à la certification des qualifications des personnes qui participent à l’exploitation des bateaux naviguant sur les voies d’eau intérieures européennes, ainsi qu’à la reconnaissance de ces certifications au sein de l’UE.

Elle vise à supprimer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre, à renforcer la sécurité, à améliorer les compétences, à offrir de meilleures opportunités professionnelles à tous les membres d’équipage et à contribuer à la transition des travailleurs expérimentés issus d’autres secteurs. La directive établit que:

les membres d’équipage de pont, les personnes qualifiées pour prendre des mesures en cas d’urgence à bord des bateaux à passagers et celles qui interviennent pour ravitailler en carburant les bateaux fonctionnant avec du gaz naturel liquéfié doivent être titulaires d’une certification de qualification de l’Union;
les conducteurs de bateaux doivent disposer d’autorisations particulières lorsqu’ils:
- naviguent sur des tronçons de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques,
- naviguent sur des voies d’eau intérieures à caractère maritime (des voies d’eau désignées par le pays déclarant comme étant adaptées à la navigation principalement par navires de mer),
- naviguent au radar,
- exploitent des bateaux propulsés par du gaz naturel liquéfié, ou,
- conduisent de gros convois;
les certificats de qualification de l’Union, les livrets de service et les livres de bord sont valables sur toutes les voies navigables de l’UE;
les certificats délivrés conformément au règlement s’appliquant au personnel de navigation sur le Rhin et dont les prescriptions sont identiques à celles de la directive, sont valables sur toutes les voies navigables de l’UE;
la directive modificative (UE) 2021/1233 introduit des mesures transitoires accordant aux pays tiers le délai nécessaire pour aligner leurs exigences sur celles de la directive (UE) 2017/2397 et pour permettre à la Commission européenne d’évaluer leurs systèmes de certification et, le cas échéant, d’adopter un acte d’exécution en vertu de ladite directive.

La directive (UE) 2017/2397:

établit des prescriptions minimales quant à l’âge, la conformité administrative, les compétences et le temps de navigation correspondant aux différentes qualifications;
exige que tous les membres d’équipage de pont respectent des normes d’aptitude médicale;
tient compte des différentes caractéristiques des États membres en autorisant des dérogations à certaines mesures.

Actes délégués

La Commission européenne a également adopté plusieurs actes délégués pour compléter la directive (UE) 2017/2397.

La directive déléguée (UE) 2020/12 introduit des normes relatives aux compétences, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale.

Ces normes sont établies par le comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI).
Les normes relatives aux compétences comprennent les compétences spécifiques requises et les connaissances et aptitudes correspondantes, conformément aux exigences essentielles en matière de compétences établies par la directive.
Elles ont été adoptées pour:
- le niveau opérationnel (définition des compétences clés pour les conducteurs de bateau et toute autre qualification au niveau opérationnel);
- le niveau de commandement (conducteurs de bateau);
- l’autorisation spécifique pour un conducteur de bateau naviguant sur les voies d’eau intérieures à caractère maritime;
- l’autorisation spécifique pour un conducteur de bateau naviguant au radar;
- les experts en matière de navigation avec passagers;
- les experts en matière de gaz naturel liquéfié.
Pour les niveaux opérationnel et de commandement, les normes relatives aux compétences couvrent les chapitres suivants:
- navigation;
- exploitation du bâtiment;
- manutention de cargaison, arrimage et transport de passagers;
- mécanique navale et électrotechnique, électronique et systèmes de commande;
- entretien et réparation;
- communication;
- santé, sécurité et protection de l’environnement.

Le règlement délégué (UE) 2020/473 établit les caractéristiques et les conditions d’utilisation des bases de données permettant l’échange d’informations sur les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord.

Il concerne en particulier les utilisateurs et les droits d’accès, les fonctionnalités, les données et la protection des données à caractère personnel et la communication entre les bases de données de l’UE et les registres nationaux, ainsi que la désignation de points de contact uniques.
La base de données de l’UE concernant les documents sur les membres d’équipage fournira une vue d’ensemble consolidée de leurs qualifications, lesquelles sont conservées dans les registres nationaux. Elle consignera également des informations issues des livrets de service des membres d’équipage. Les informations issues des livres de bord seront consignées dans la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure (règlement délégué (UE) 2020/474).

Le règlement délégué (UE) 2022/184 modifie l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397, suite aux normes de compétences introduites par la directive déléguée (UE) 2020/12.

Acte d’exécution

La Commission a adopté un acte d’exécution, le règlement d’exécution (UE) 2020/182, qui fournit des modèles de certificats de qualification professionnelle et d’autres documents. Ces modèles ont été élaborés par le CESNI et comprennent les formats pour:

les certificats de qualification de l’UE de conducteur de bateau, d’expert en matière de gaz naturel liquéfié et d’expert en matière de navigation avec passagers;
les livrets de service;
le document unique combinant les certificats de qualification de l’UE et les livrets de service;
les certificats d’examen pratique;
les livres de bord.

DEPUIS QUAND CETTE LÉGISLATION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 87/540/CEE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 30 juin 1988.
La directive 2014/112/UE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 31 décembre 2016.
La directive (UE) 2017/2397 devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE au plus tard le 17 janvier 2022.
La directive déléguée (UE) 2020/12 devait être transposée dans le droit national au plus tard le 17 janvier 2022.
Le règlement d’exécution (UE) 2020/182 s’applique depuis le 2 mars 2020.
Le règlement délégué (UE) 2020/473 s’applique depuis le 18 janvier 2022 (certains articles s’appliquent depuis le 21 avril 2020).
La directive (UE) 2021/1233 devait être transposée dans le droit national au plus tard le 17 janvier 2022.
Le règlement délégué (UE) 2022/184 s’applique depuis le 3 mars 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Dimension sociale (Commission européenne)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement délégué (UE) 2020/473 de la Commission du 20 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord (JO L 100 du 1.4.2020, p. 1–11)

Règlement d’exécution (UE) 2020/182 de la Commission du 14 janvier 2020 sur les modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (JO L 38 du 11.2.2020, p. 1–36)

Directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale (JO L 6 du 10.1.2020, p. 15–100)

Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (JO L 345 du 27.12.2017, p. 53–86)

Les modifications successives de la directive (UE) 2017/2397 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118-176)

Voir la version consolidée.

Directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l’accord européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l’Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l’Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (JO L 367 du 23.12.2014, p. 86-95)

Directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession (JO L 322 du 12.11.1987, p. 20-24)

DOCUMENTS LIÉS

Voir la version consolidée.

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9-19)

Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 12–20)

Voir la version consolidée.

dernière modification 10.03.2022

Top

Choose the experimental features you want to try

Transport par voie navigable – Emploi et compétences

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

QUEL EST L’OBJET DE CETTE LÉGISLATION?

POINTS CLÉS

DEPUIS QUAND CETTE LÉGISLATION S’APPLIQUE-T-ELLE?

CONTEXTE

DOCUMENTS PRINCIPAUX

DOCUMENTS LIÉS