Orientations pour les programmes de la période 2000-2006

La présente communication fixe les orientations de la Commission destinées à aider les États membres dans la rédaction de leurs documents de programmation en vue de l'intervention financière des Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion pour la période 2000--2006.

ACTE

Communication de la Commission, du 1er juillet 1999, intitulée "Les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion: Orientations pour les programmes de la période 2000-2006" [COM(1999) 344 final - Journal officiel C 267, 22.09.1999].

SYNTHÈSE

Les politiques structurelles et de cohésion de l'Union européenne ont pour objectif de réduire les disparités économiques et sociales sur le territoire communautaire. Elles accompagnent les politiques nationales et régionales dans les régions qui connaissent des difficultés ainsi que leur action sur le marché de l'emploi. Alors qu'il incombe aux États membres de définir leurs priorités de développement, la Communauté définit des orientations dont ceux-ci doivent tenir compte puisque l'Union européenne, en tant que cofinanceur des programmes, a un droit de regard sur les interventions et souhaite promouvoir la dimension communautaire de la cohésion économique et sociale.

Intervenant en application du règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels, ces orientations indicatives générales visent à aider les autorités nationales et régionales dans la définition et la préparation de stratégies de programmation au titre de chacun des Objectifs 1, 2 et 3 des Fonds structurels ainsi que leurs liens avec le Fonds de cohésion. Ces stratégies de développement et de reconversion seront dites intégrées dans le sens où elles poursuivront une vision cohérente et établiront un partenariat décentralisé, efficace et large, afin d'impliquer le plus grand nombre d'acteurs nationaux, régionaux et locaux.

Les lignes directrices qui suivent s'articulent autour de trois priorités essentielles :

• la compétitivité régionale;
• la cohésion économique et sociale;
• le développement des zones urbaines et rurales comportant également des actions spécifiques pour les zones dépendant de la pêche.

LES CONDITIONS DE LA CROISSANCE ET DE L'EMPLOI: LA COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE

Créer les conditions de base de la compétitivité régionale

Pour atteindre l'objectif d'une meilleure compétitivité régionale, il convient de promouvoir dans les régions des conditions générales et un environnement adéquats favorisant le développement de l'activité des entreprises. Celles--ci devront pouvoir disposer d'une large gamme d'aides indirectes conformes aux règles communautaires de concurrence dans des domaines tels que: a) les transports, b) l'énergie, c) les télécommunications, d) les technologies favorables à la protection de l'environnement et e) la recherche, le développement et l'innovation technologique. La référence aux réseaux transeuropéens, la coordination entre les interventions du Fonds de cohésion, du FEDER (Fonds européen de développement régional), voire de la Banque européenne d'Investissement (BEI), l'encouragement d'un partenariat public/privé sont des conditions à respecter dans l'octroi des aides à ces secteurs d'activité.

Améliorer les réseaux et les systèmes de transports

Les réseaux et systèmes de transport sont déterminants dans l'aide au développement économique. C'est la raison pour laquelle les futurs programmes régionaux de développement devraient comporter des investissements dans le domaine des transports qui visent à réduire les facteurs défavorables à la compétitivité (coûts de transport, engorgement, durée des trajets) et qui accroissent la qualité des prestations des infrastructures (services connexes, sécurité).

Les programmes tiendront compte des priorités suivantes dans un souci d'équilibre entre les modes, l'accessibilité et la durabilité:

• l'amélioration de l'efficacité des systèmes de transports par la modernisation et la remise en état des infrastructures, la promotion d'une meilleure gestion des systèmes et des actions en faveur de l'interopérabilité;
• la recherche d'un équilibre entre les différents modes de transport par un investissement accru dans des domaines autres que le secteur routier, le développement de systèmes cohérents de transport intermodal et combiné et la création de nœuds de transfert;
• l'amélioration de l'accessibilité régionale par la connexion des grands réseaux aux systèmes de transports locaux à petite échelle;
• la réduction des nuisances du transport en respect des dispositions relatives à la protection de l'environnement.

Dans les États membres éligibles, le Fonds de cohésion concentrera son action dans les transports sur la mise en œuvre des réseaux de transeuropéens. Le FEDER, en coordination le cas échéant avec la BEI, focaliserait plus son action sur l'accessibilité régionale, l'interopérabilité des infrastructures, la création de nœuds de transfert, le soutien aux systèmes de transport public tant urbains que régionaux.

Énergie: réseaux, efficacité et sources renouvelables

Le développement régional durable dépend d'un secteur énergétique efficace et compétitif en vue d'accroître la sécurité, la flexibilité et la qualité de l'approvisionnement en énergie et de réduire son coût. Dans les régions en retard de développement, les investissements relevant des Fonds structurels devraient porter sur:

• la réalisation d'infrastructures performantes de transmission de gaz et d'électricité qui réduiraient la dépendance à l'égard d'un fournisseur extérieur et les effets d'isolement;
• une utilisation plus efficace de l'énergie par les PME, les ménages et les bâtiments publics au moyen de technologies permettant la réduction des coûts et de la consommation;
• les sources d'énergies renouvelables qui favorisent l'emploi local, la réduction de la dépendance extérieure, la lutte contre la pollution (l'investissement dans ce domaine devrait atteindre au moins 12 % du budget global des sous--programmes énergétiques).

Vers la société de l'information

Le développement rapide de la société de l'information ouvre de nouvelles possibilités de développement économique. Toujours est-il, une infrastructure de télécommunications de base efficace est la condition indispensable à l'accès à la société de l'information. Les opérateurs de télécommunication assureront en général eux-mêmes les investissements dans ce domaine soit par le biais de leurs ressources propres, de l'emprunt et le cas échéant en collaboration avec la BEI. Lorsqu'une aide publique s'avère néanmoins nécessaire, le respect des règles communautaires de concurrence est indispensable.

Les actions menées dans ce domaine et intégrées dans les programmes de développement auront pour but:

• la promotion de nouveaux services et d'applications novatrices notamment dans le secteur du commerce électronique, le télétravail, l'administration publique;
• l'équipement et la formation des utilisateurs potentiels afin d'accroître le niveau de compétences;

Pour un environnement de qualité

L'environnement européen reste menacé, essentiellement la qualité de l'eau, de l'air et du sol. En outre, des mesures préventives sont nécessaires dans les zones exposées aux désastres naturelles comme les inondations. Les interventions des Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient garantir le respect des normes environnementales que définissent les directives européennes en la matière (ex: principe du pollueur-payeur).

Les priorités spécifiques par secteur sont les suivantes:

• Eau: garantir un approvisionnement de qualité en quantités suffisantes et collecter, traiter et évacuer les eaux usées urbaines (points d'évacuation, élimination des boues);
• Gestion des déchets: les plans obligatoires de gestion des déchets couvrant l'ensemble du territoire d'un État membre doivent améliorer la gestion et l'élimination des déchets solides urbains, industriels et dangereux, favoriser le recyclage, la réutilisation, la valorisation ou l'élimination des déchets de manière définitive et sans danger.

Recherche, développement et innovation technologiques (RDT)

La promotion des activités de RDT et d'innovation doit représenter une priorité de plus en plus forte dans les interventions structurelles en raison de l'impact de ces activités sur le dynamisme d'une région et du partenariat qu'elle génère entre les acteurs publics, les entreprises, les écoles supérieures, les organismes d'aide aux entreprises.

Les priorités définies en matière d'investissements dans les activités de RDT concernent les domaines suivants:

• la promotion de l'innovation par le biais notamment de nouvelles formes de financement telles que le capital investissement afin d'élargir la gamme des activités ciblées et d'encourager les démarrages, les essaimages, les services spécialisés aux entreprises;
• la mise en réseau et la coopération industrielle favorables aux transferts de technologie et la création de "clusters" industriels et commerciaux;
• le développement des capacités humaines en favorisant les interactions entre entreprises, grandes écoles et instituts de recherche, la formation permanente et le recyclage continu des qualifications et des capacités.

Des entreprises compétitives qui stimulent la création d'emplois

Des entreprises compétitives contribuent à la création d'emploi et au développement économique régional. Le secteur des services représente un gisement croissant d'emplois dont il faut tenir compte dans les programmes communautaires. L'assistance financière ainsi que les autres avantages accordés aux entreprises devront être conformes aux règles communautaires.

Priorités aux PME dans l'aide aux entreprises

Sans négliger les grandes entreprises, les interventions structurelles visant à stimuler le secteur productif concerneront en priorité les PME conformément aux lignes directrices suivantes:

• la modération du recours traditionnel aux aides en capital afin de privilégier d'autres sources de financement telles que les avances remboursables, le capital investissement, les prêts en capitaux et les fonds de roulement, les garanties mutuelles;
• l'amélioration des aspects qualitatifs et organisationnels de l'aide octroyée selon les principes suivants: ciblage des besoins spécifiques des PME, meilleur accès aux services d'aide, de formation et d'information destinés aux entreprises, spécialisation des compétences des ressources humaines, mise en place de réseaux, échange d'expériences;
• l'implication du secteur privé dans la définition des stratégies dans une démarche de partenariat.

Les services de soutien aux entreprises

Les services d'aide aux entreprises permettent non seulement aux sociétés d'accroître leur compétitivité et leur capacité à conquérir de nouveaux marchés mais également représentent une source importante d'emplois (10 % de l'emploi total de l'Union européenne). L'aide relevant des Fonds structurels à ces services devrait permettre une meilleure assistance aux transferts de technologie, à l'internationalisation, à l'innovation dans l'organisation et la gestion, à la création d'outils financiers (capital d'amorçage, associations de garanties réciproques).

Les priorités dans ce domaine sont les suivantes:

• l'identification préalable des besoins des entreprises afin de mieux répondre à leurs attentes;
• l'exploitation des synergies entre les centres de services, les centres de transfert de technologies, les parcs scientifiques, les universités, les centres de recherche notamment par la diffusion des meilleures pratiques;
• le renforcement de la coopération internationale entre entreprises;
• une meilleure répartition sur le territoire de l'offre de services aux entreprises.

Trois secteurs à potentiel particulier

L'environnement, le tourisme et la culture et l'économie sociale sont des secteurs qui ont un fort potentiel de création d'emplois mais sous-utilisés à ce jour:

• Environnement: L'intervention des Fonds structurels doit favoriser des investissements qui suivent une démarche préventive des risques liés à l'environnement, impliquent des technologies propres et des principes de bonne gestion et favorisent la réhabilitation des friches industrielles et la formation;
• Tourisme et culture: Ces deux secteurs étant étroitement liés et très porteurs en terme de création d'emplois, l'intervention des Fonds structurels s'efforcera de moderniser les infrastructures, d'améliorer les compétences des ressources humaines en s'appropriant par la formation les possibilités qu'offrent les nouvelles technologies de l'information, de promouvoir le partenariat public/privé et de sauvegarder le patrimoine et l'identité locale;
• Economie sociale: Les organisations œuvrant dans l'économie sociale sont de nature très diverses (coopératives, sociétés mutuelles, associations, fondations, entreprises), œuvrent dans des domaines eux--mêmes très variés (marchés compétitifs, services de santé, de proximité, activités sportives ou récréatives, lutte pour l'emploi des jeunes et contre l'exclusion) et représentent environ 5 % de l'emploi total de l'Union européenne.Les priorités d'aide dans ce secteur seraient les suivantes: soutien actif à la création et au développement de fournisseurs de services à travers l'information, la formation, le conseil, l'assistance financière et technique et l'aide à la pérennisation des activités nouvellement créées.

PREMIÈRE PRIORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ: LA STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI

Le Fonds Social Européen (FSE) est le principal instrument financier qui œuvre en faveur de l'amélioration des capacités et de l'adaptabilité des ressources humaines. Les priorités présentées ci--dessous s'appliquent à la totalité du territoire de l'Union européenne sans empêcher la prise en compte de spécificités régionales. La Commission propose que l'Objectif 3 des Fonds structurels, qui concerne l'adaptation et la modernisation des systèmes d'éducation et de formation d'un côté et agit également sur le marché de l'emploi de l'autre côté, joue le rôle a) de cadre de référence pour toutes les mesures visant à promouvoir les ressources humaines sur la totalité d'un territoire national, et b) d'instrument de programmation par lequel le FSE interviendra financièrement de manière horizontale.

Le cadre de référence favorable au développement des ressources humaines

Le FSE est le principal instrument financier européen qui aide les États membres à mettre en œuvre les orientations pour l'emploi au titre de la stratégie européenne pour l'emploi. Une cohérence entre la stratégie des plans nationaux et les priorités du FSE dans ce domaine et s'avère à ce titre primordiale.

Dans l'action du FSE, trois éléments revêtent une importance particulière:

• la prise en compte de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;
• la mise en valeur du potentiel d'emploi de la société de l'information;
• la promotion du développement local à travers les pactes territoriaux pour l'emploi.

Agir sur le marché du travail pour promouvoir l'emploi

Les États membres démontreront la manière dont ils transposent en mesures concrètes les stratégies actives ou préventives préconisées dans les lignes directrices pour l'emploi. Une identification des sujets à risque est d'abord nécessaire. Les actions envisagées comprendront entre autres des entretiens d'évaluation, des formations, des conseils de carrière et une aide à la recherche d'emploi. Les chômeurs devront pouvoir se former, les jeunes montrer leur aptitude à occuper un emploi notamment par le biais de l'apprentissage. Ces deux catégories devraient en outre être soutenues pour qu'elles réussissent à s'adapter aux changements technologiques et économiques.

Les services locaux ou régionaux pour l'emploi ont un rôle fondamental à jouer dans l'adaptation des ressources humaines aux changements structurels, dans la vérification des capacités et du niveau de qualification des jeunes, dans la détermination des besoins de formation et/ou de requalification. Ils seront alors en mesure d'adapter l'offre de formation aux nécessités des entreprises locales ou régionales.

Une société sans exclusion ouverte à tous

Un marché de l'emploi ouvert à tous constitue une priorité pour les États membres dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. Dans la détermination de politiques préventives ou actives, une attention particulière sera accordée aux besoins des personnes handicapées, aux minorités ethniques et à d'autres catégories pouvant être défavorisées.

Promouvoir l'aptitude à l'emploi, les capacités et la mobilité par l'éducation permanente

Pour permettre l'émergence d'une main-d'œuvre qualifiée, l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de la formation est primordiale, les moyens à la disposition des systèmes d'enseignement et de formation devraient donc disposer de moyens plus conséquents, les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage représentant la priorité absolue. En outre, l'amélioration des possibilités d'éducation permanente notamment dans les domaines des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Développer les capacités d'adaptation et l'esprit d'entreprise

En collaboration avec les partenaires sociaux, les États membres s'efforceront de moderniser l'organisation et les formes du travail et devront permettre aux travailleurs de s'adapter aux changements économiques. La promotion de l'esprit d'entreprise et l'élargissement de l'offre de formation s'avèrent deux conditions importantes pour atteindre cet objectif.

Dans les régions en cours de reconversion structurelle, il faudrait trouver les synergies entre les actions qui visent à l'intégration, à la formation professionnelle et à la requalification d'une part et les mesures en faveur du développement économique et de la reconversion.

Pour développer l'esprit d'entreprise, des combinaisons entre des mesures favorisant la demande (subventions d'aide à la création d'activité) et des mesures stimulant l'offre (information et formation ciblée, tutorat) s'avèrent nécessaires.

Une attention particulière accordée aux femmes

Une analyse des disparités entre hommes et femmes devrait déboucher sur la fixation d'objectifs destinés à corriger les déséquilibres et la mise en place d'indicateurs de suivi de mise en œuvre des programmes. L'objectif de la participation équilibrée d'hommes et des femmes à tous les niveaux de la société pourrait être atteint par des mesures visant à améliorer le déroulement de la carrière professionnelle, à favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilité ainsi que leur esprit d'entreprise.

Actions spécifiques aux régions éligibles aux Objectifs 1 et 2

Les collectivités territoriales jouent un rôle croissant dans la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi à l'intérieur de leur propre sphère de compétence. Une forte dimension régionale dans l'exercice de ces lignes directrices est donc possible et devrait se refléter dans les programmes régionaux de l'Objectif 1 et 2.

Les caractéristiques essentielles d'une telle programmation seront les suivantes :

• une programmation née d'une approche "bottom-up" et répondant à une évaluation locale ou régionale des besoins;
• dans le contexte de reconversion structurelle, une adaptation de la formation en fonction des besoins évolutifs des entreprises locales et régionales;
• dans une démarche d'innovation, un développement de nouvelles activités, de nouveaux produits ou de nouveaux procédés.

LA CONTRIBUTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET RURAL AU DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DU TERRITOIRE

Un développement harmonieux du territoire s'inscrit dans le cadre du renforcement de l'intégration économique et monétaire, de la mondialisation des marchés, de la démarche intégrée de l'intervention des Fonds structurels. En outre, les orientations à long terme du Schéma de Développement de l'Espace Communautaire (SDEC) visent à favoriser l'émergence de plusieurs zones d'intégration économique mieux réparties dans l'Union européenne que reprend l'idée de développement polycentrique de l'espace européen.

Développement urbain et politique régionale intégrée

Les zones urbaines jouent un rôle essentiel pour l'économie européenne. En particulier, les villes moyennes exercent une influence marquée sur les zones rurales. Les stratégies intégrées de développement ou de reconversion régionale devraient viser quatre objectifs principaux:

• la prospérité et la croissance de l'emploi dans les zones urbaines;
• le soutien à l'intégration sociale;
• la protection de l'environnement et des écosystèmes urbains ainsi que de la santé humaine;
• un effort de meilleure gestion urbaine et locale (transports, énergie, habitat).

Dans les régions éligibles à l'Objectif 1 et 2, les documents de programmation devraient intégrer des mesures de développement urbain intégrant ces objectifs. La réhabilitation des zones urbaines défavorisées pourrait faire l'objet d'une démarche spécifique et intégrée similaire à celle que développe l'Initiative URBAN II. Les actions soutenues au titre du FSE dans le cadre de l'Objectif 3 devraient avoir un impact important en faveur de la cohésion économique et sociale, mêmes dans les zones non éligibles aux Objectifs 1 et 2.

Le développement rural: source de modernisation, de diversification et de protection de l'environnement.

Les zones rurales sont souvent affectées par des problèmes nés d'évolutions structurelles telles que le déclin de l'emploi dans le secteur agricole (environ trois--quarts des agriculteurs européens travaillent aujourd'hui à temps partiel et ont besoin de ressources complémentaires).

Le rôle multifonctionnel de l'agriculture est de plus en plus reconnu. En effet, la fonction de l'agriculture, de la sylviculture et des autres activités productives est non seulement économique mais aussi sociale (qualité des produits, offre de loisirs aux populations urbaines), environnementale (protection des paysages et des écosystèmes) et culturelle (patrimoine et identité). En tant que deuxième pilier de la Politique Agricole Commune (PAC), le développement rural a pour but d'assurer la pérennité du modèle agricole européen.

Dans les zones éligibles aux Objectifs 1 et 2, les Fonds structurels ainsi que le FEOGA section garantie soutiendront la diversification d'un tissu économique rural basé sur l'émergence de nouvelles activités et selon les priorités suivantes:

• le renforcement de la compétitivité du secteur agricole par l'aide aux investissements destinés à moderniser, réduire les coûts, améliorer la qualité des produits, et assurer le maintien des exploitations agricoles;
• le soutien de l'attractivité et de la compétitivité des zones rurales par l'amélioration de leur accessibilité et leur diversification vers de nouvelles activités (le tourisme), l'aide aux PME et à des secteurs innovants tels que les sources d'énergie renouvelable;
• la préservation de l'environnement et du patrimoine rural européen par la protection du paysage, des ressources naturelles, des espaces ruraux traditionnels ainsi que la promotion du tourisme vert et la rénovation des villages.

La nouvelle Initiative LEADER+ de développement rural complétera les interventions structurelles en vue d'affronter de manière globale les problèmes auxquels sont confrontées les zones rurales et de contribuer à la définition de nouveaux modèles de développement rural à travers notamment la mise en réseaux et la coopération entre les acteurs locaux.

Synergies entre zones urbaines et zones rurales

Les villes et les espaces ruraux doivent se développer de manière complémentaire en vue d'un développement optimal de l'Union européenne. Les synergies pourraient se traduire par la prise en compte d'un contexte de développement territorial polycentrique et donc plus équilibré de l'espace communautaire. En outre, le développement des centres urbains de dimension moyenne est particulièrement important pour les zones à faible densité de population.

La dimension géographique des régions couvertes par les Objectifs 1 et 2 fournit un cadre adéquat pour répondre au besoin d'une approche globale et complémentaire entre les zones urbaines et rurales. Les programmations adopteront une démarche intégrée et devront contribuer à la création de zones d'intégration dynamique d'importance internationale grâce notamment à des infrastructures performantes au niveau transnational, national et régional. L'Initiative INTERREG III devrait compléter ce dispositif par son appui à la coopération transeuropéenne, en particulier transfrontalière.

Actions spécifiques pour les zones dépendant de la pêche

La politique structurelle dans le secteur de la pêche (y compris l'aquaculture, la transformation et la commercialisation des produits) est une composante essentielle de la politique commune de la pêche. Elle vise à apporter une réponse aux difficultés socio-économiques que connaissent les régions littorales en orientant et en accélérant la restructuration du secteur par la rationalisation et la modernisation de l'outil de production.

Les programmes tiendront compte des priorités suivantes:

• les orientations contenues dans les Programmes d'Orientation Pluriannuels (POP IV jusqu'à 2001 et POP V ensuite) en tant que base de référence des dispositifs;
• la lutte contre de possibles effets pervers dus à une intervention ou à son absence (vieillissement de la flotte, épuisement des ressources halieutiques);
• un plus grande sélectivité des engins et des méthodes de pêche;
• l'amélioration de la qualité des produits ainsi que des conditions de travail et de sécurité.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 12 mars 2003, intitulée « Orientations indicatives complémentaires pour les pays candidats » [COM(2003) 110 final - Non publié au journal officiel].

L'objectif de cette communication et de définir des orientations stratégiques complémentaires pour les pays candidats dans le cadre de leur première programmation structurelle respective.

Vu la situation particulière des régions des dix nouveaux États membres, la Commission a décidé de ne publier que des "orientations indicatives complémentaires". Pour ces pays, la première période de programmation sera très brève puisqu'elle couvrira au mieux les années 2004-2006 au lieu de sept ans pour les anciens États membres. Ainsi, au premier stade d'une stratégie de développement, les pays candidats ne devraient pas viser à traiter et résoudre toutes leurs difficultés qui se poseront au cours de ces trois années, mais devraient plutôt établir des priorités qui permettent de concentrer l'impact des Fonds sur leurs besoins les plus urgents.

En outre, malgré des progrès importants, les dix nouveaux pays disposent encore de capacités administratives, de programmation, de gestion et de suivi limitées. Respecter les règles communautaires, notamment en ce qui concerne les marchés publics et l'environnement, sera donc encore très difficile.

La quasi-totalité des régions des dix pays figure parmi les 25 % des régions ayant le PIB par habitant le plus faible. Le principal défi consiste donc à promouvoir des conditions et des facteurs de croissance qui conduisent à une convergence réelle et substantielle de toutes les régions, et d'assurer que la stratégie adoptée soit axée sur le développement des investissements susceptibles d'augmenter la compétitivité, tout en préparant le terrain pour une plus forte création d'emplois et un développement soutenable.

En conséquence, réussir le défi de la mise en œuvre de la première programmation 2004-2006 dans les nouveaux États membres repose sur trois conditions essentielles:

• une démarche anticipative: préparer et négocier, dans la mesure du possible, les documents de programmation avec la Commission avant l'adhésion, de sorte que la période de mise en œuvre soit la plus longue possible;
• une recherche de simplification, qui a amené la Commission et les dix nouveaux États membres à proposer à ces pays d'adopter une approche réaliste et pragmatique de la mise en œuvre des Fonds pour cette première période de programmation;
• une limitation du nombre d'interventions, de priorités et de mesures par de véritables choix ciblant l'action des Fonds structurels sur les besoins prioritaires. Cette approche devrait faciliter la gestion financière des futurs programmes et permettre de répondre de façon plus flexible à des problèmes d'absorption pouvant affecter la mise en œuvre de certaines mesures.

Dernière modification le: 14.07.2005