Accord euro-méditerranéen d’association entre l’Union européenne et le Maroc

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre l’Union européenne et le Maroc

Décision 2000/204/CE, CECA — sur la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre l’Union européenne et le Maroc

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

Les objectifs de l’accord sont les suivants:

• fournir une base appropriée au dialogue politique entre l’Union européenne (UE) et le Maroc, favorisant ainsi le renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu’ils estiment pertinents au titre d’un tel dialogue;
• fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux;
• développer les échanges et assurer l’essor de relations économiques et sociales équilibrées, à travers le dialogue et la coopération notamment, afin de favoriser le développement et la prospérité du Maroc et du peuple marocain;
• encourager l’intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre le Maroc et les autres pays de la région;
• promouvoir la coopération économique, sociale, culturelle et financière.

La décision conclut l’accord au nom de l’Union européenne.

POINTS CLÉS

L’accord comprend 8 titres.

• 1.
  Dialogue politique

  Le dialogue politique et la coopération entre les parties doivent être davantage développés, en particulier afin:

  • d’améliorer les relations par le développement d’une meilleure compréhension réciproque et par une concertation régulière des questions internationales présentant un intérêt mutuel;
  • permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l’autre partie;
  • œuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région méditerranéenne et au Maghreb en particulier;
  • permettre la mise au point d’initiatives communes.
• 2.
  Libre circulation des marchandises

  • Les parties s’engagent à établir progressivement une zone de libre-échange sur une période de 12 années au maximum.
  • L’accord prévoit un processus de réduction et de suppression des droits de douane et contingents sur les marchandises originaires tant de l’UE que du Maroc.
• 3.
  Établissement et services

  • Les parties affirment à nouveau leurs obligations en vertu de l’accord général sur le commerce des services, en particulier l’obligation d’accorder un traitement réciproque de la nation la plus favorisée, c’est-à-dire d’offrir à l’autre partie ses conditions commerciales les plus favorables, dans les secteurs de service couverts par cette obligation.
  • Les parties conviennent d’élargir le champ d’application du présent accord de manière à inclure le droit d’établissement des sociétés d’une partie sur le territoire de l’autre partie, et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d’une partie envers les destinataires de services dans une autre partie.
• 4.
  Paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions économiques

  • Les paiements courants relatifs à des transactions courantes doivent être réalisés dans une monnaie librement convertible.
  • Les capitaux liés à des investissements directs au Maroc dans des entreprises constituées conformément à la législation en vigueur peuvent circuler librement et le produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant peuvent être liquidés et rapatriés à l’extérieur du pays.
  • Les parties se consultent en vue de faciliter, au moment opportun, la libéralisation totale de la circulation des capitaux entre l’UE et le Maroc.
  • Les deux parties sont liées par des règles de concurrence qui reposent sur le droit de l’UE, concernant les mesures qui peuvent affecter le commerce entre les 2 parties.
• 5.
  Coopération économique

  L’accord vise à soutenir les efforts du Maroc en vue de favoriser un développement social et économique durable.

  • Les méthodes de coopération incluent:
    • un dialogue économique régulier qui couvre tous les domaines de la politique macroéconomique;
    • des échanges d’information et des actions de communication;
    • des actions de conseil, d’expertise et de formation;
    • l’exécution d’actions conjointes;
    • l’assistance pour les questions techniques, administratives et réglementaires.
  • Il couvre un large éventail de domaines politiques, notamment:
    • l’éducation et la formation;
    • l’environnement;
    • la coopération régionale;
    • la coopération scientifique, technique et technologique;
    • les services financiers;
    • les transports.
• 6.
  Coopération sociale et culturelle

  • Les ressortissants marocains travaillant légalement dans un pays de l’UE ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination par rapport aux ressortissants du pays en question. Les ressortissants de l’UE travaillant au Maroc doivent bénéficier du même traitement.
  • Les parties s’engagent à dialoguer régulièrement sur toute question sociale d’intérêt pour elles.
  • Les parties entreprennent une coopération culturelle soutenue pour contribuer à la compréhension et à la connaissance mutuelles.
• 7.
  Coopération financière

  Outre les domaines déjà couverts, la coopération inclut:

  • la facilitation des réformes visant la modernisation de l’économie;
  • la mise à niveau des infrastructures économiques, la promotion de l’investissement privé et des activités créatrices d’emploi;
  • la prise en compte des conséquences sur l’économie marocaine de la mise en place progressive d’une zone de libre-échange, sous l’angle de la mise à niveau et de la reconversion de l’industrie;
  • l’accompagnement des politiques mises en œuvre dans les secteurs sociaux.
• 8.
  Dispositions institutionnelles et générales

  Un comité d’association, établit par le présent accord, est chargé de la mise en œuvre de l’accord. Le comité se réunit entre fonctionnaires et se compose de représentants de l’UE et du Maroc.

  Un conseil d’association se réunit à l’échelle ministérielle. Son rôle principal est d’examiner tout problème important survenant dans le cadre de l’accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d’intérêt commun.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1 mars 2000.

CONTEXTE

• L’accord est basé sur le partenariat euro-méditerranéen (EuroMed) établi entre l’UE et les pays du sud de la Méditerranée.
• EuroMed fait partie de la politique européenne de voisinage.
• Les négociations pour une zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et le Maroc ont été lancées le 1 mars 2013.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:

• Maroc (Commission européenne)
• Partenariat euro-méditerranéen (Commission européenne)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 24 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO L 70 du 18.3.2000, p. 1)

Les modifications successives de la décision 2000/204/CE, CECA ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part - Protocole n^o 1 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc - Protocole n^o 2 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits de la pêche originaires du Maroc - Protocole n^o 3 relatif au régime applicable à l’importation au Maroc des produits agricoles originaires de la Communauté - Protocole n^o 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Protocole n^o 5 sur l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives - Acte final - Déclarations communes - Accords sous forme d’échange de lettres - Déclaration de la Communauté européenne - Déclarations du Maroc (JO L 70 du 18.3.2000, p. 2-204)

Veuillez consulter la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Document de travail des services de la Commission — Rapports individuels et feuilles d’information sur la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’UE — Accompagnant la communication — Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des accords de libre-échange 1 janvier 2017-31 décembre 2017 [SWD(2018) 454 final du 31.10.2018]

Règlement (UE) n^o 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27-43)

Décision 2012/497/UE du Conseil du 8 mars 2012 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO L 241 du 7.9.2012, p. 2-3)

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO L 241 du 7.9.2012, p. 4-47)

Décision 2011/392/UE du Conseil du 13 mai 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (JO L 176 du 5.7.2011, p. 1)

Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (JO L 176 du 5.7.2011, p. 2-15)

Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - Déclarations (JO L 242 du 19.9.2005, p. 2-35)

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l’accord d’association CE-Royaume du Maroc - Protocole n^o 1 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc - Protocole n^o 3 relatif au régime applicable à l’importation au Maroc des produits agricoles originaires de la Communauté (JO L 345 du 31.12.2003, p. 119-149)

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO L 70 du 18.3.2000, p. 206-227)

dernière modification 05.06.2019