Mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre de la Corée du Nord

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision (PESC) 2016/849 — Mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

Règlement (UE) 2017/1509 — Mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

• Ils imposent des sanctions à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui mettent en œuvre plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures supplémentaires qui complètent et renforcent les sanctions de l’Organisation des Nations unies (ONU).

POINTS CLÉS

Sanctions

• La RPDC a fait l’objet de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies dans l’application de sanctions visant ses programmes en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive et les missiles balistiques;
• et dernièrement la résolution 2270 du Conseil de sécurité des Nations unies (2016). En plus de l’application des sanctions de l’ONU, l’Union européenne (UE) a mis en place des mesures autonomes supplémentaires.

Échanges commerciaux de biens, de services et de technologies

La décision et le règlement imposent des interdictions portant sur les échanges de biens et de technologies qui pourraient aider les programmes d’armement de la RPDC. Elles comprennent:

• les interdictions d’exportation et d’importation couvrant les biens tels que:
  • les armes,
  • les métaux précieux,
  • les nouveaux hélicoptères et navires,
  • le propergol et le carburant aviation,
  • les articles de luxe;
• les restrictions concernant l’appui financier aux échanges commerciaux;
• les restrictions aux investissements incluant:
  • l’interdiction d’investissement de la RPDC dans les pays de l’UE,
  • l’interdiction de participation ou de financement de toute société impliquée dans les activités illégales de la RPDC ou dans les secteurs des industries minières, du raffinage et de la chimie;
• l’interdiction d’aide financière à la RPDC, si ce n’est à des fins humanitaires et de développement répondant aux besoins de la population civile ou de promotion de la dénucléarisation;
• les inspections obligatoires de toutes les cargaisons à destination ou en provenance de la RPDC par voie terrestre, maritime ou aérienne;
• la suspension de la coopération scientifique et technique entre les pays de l’UE et les personnes ou groupes officiellement soutenus par ou représentant la RPDC, à l’exception des échanges dans le domaine médical et d’autres activités considérées comme n’appartenant pas aux programmes d’armement;
• les restrictions en matière d’admission et de séjour, mais avec des dérogations à titre humanitaire et certaines exemptions supplémentaires;
• le gel des fonds et des ressources économiques.

Interdictions de voyager et le gel des avoirs

La décision et le règlement imposent des interdictions de voyager et le gel des avoirs aux personnes et sociétés associées à ces programmes illégaux:

• les listes de ces personnes et de ces sociétés sont annexées à la décision et au règlement;
• ces annexes sont mises à jour au fur et à mesure que l’ONU ajoute ou enlève des personnes ou des sociétés de ces listes.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La décision s’applique depuis le 29 mai 2016. Elle abroge la décision 2013/183/PESC.

Le règlement s’applique depuis le 1er septembre 2017. Il abroge le règlement (CE) n^o 329/2007.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

• La RPDC et l’UE (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79-124)

Les modifications successives de la décision (PESC) 2016/849 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n^o 329/2007 (JO L 224 du 31.8.2017, p. 1-109)

Voir la version consolidée.

dernière modification 12.12.2022