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Summaries of EU Legislation

  • Archived: true

    • Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne — Règlement relatif aux enchères

     

    SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

    Règlement (UE) no 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre

    QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

    Il établit les règles pour garantir que la procédure d’allocation de quotas d’émission dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) soit ouverte, transparente, harmonisée et non discriminatoire.

    POINTS CLÉS

    Mise aux enchères

    • La mise aux enchères a été la méthode employée par défaut pour l’allocation de quotas d’émission dans le cadre du SEQE-UE depuis le début de la phase 3 du programme en 2013.
    • Elle est considérée comme la méthode la plus transparente pour l’allocation de quotas et met en pratique le principe «pollueur-payeur».
    • Les entreprises couvertes par le SEQE-UE doivent acquérir une proportion croissante de quotas par le biais des enchères.
    • Les États membres de l’Union européenne (UE) mettent aux enchères leurs quotas conformément aux règles fixées dans le présent règlement et la directive 2003/87/CE relative au SEQE (voir synthèse).

    Règles

    Le règlement couvre les émissions liées au transport aérien et aux installations fixes. Il comprend des règles sur un certain nombre d’aspects de la mise aux enchères, notamment:

    • Conception des enchères. Le type de produits mis aux enchères, le format des enchères, la soumission d’offres ou le prix de retrait et de clôture.
    • Produits. Les quotas sont mis aux enchères au moyen de contrats électroniques standardisés sous forme de contrats au comptant à deux jours ou à terme à cinq jours.
    • Format. Les offres sont soumises pendant une fenêtre d’enchères donnée sans voir les offres soumises par d’autres. Chaque soumissionnaire retenu paye le même prix de clôture* par quota, indépendamment du prix qu’il a proposé.
    • Calendrier des enchères. Le calendrier et la fréquence des enchères, les volumes annuels des quotas mis aux enchères et le calendrier des enchères individuelles.
    • Accès aux enchères. Ces règles établissent qui peut participer aux enchères, le processus de présentation de demandes d’admission et la procédure pour suspendre ou révoquer le droit de soumettre des offres.
    • Désignation de l’adjudicateur et leurs fonctions. Depuis 2021, la Banque européenne d’investissement est l’adjudicateur des quotas destinés au Fonds pour l’innovation et au Fonds pour la modernisation.
    • Désignation d’une plate-forme d’enchères. Une plate-forme d’enchères commune est désignée pour une période maximale de cinq ans par une passation conjointe de marchés entre la Commission européenne et les pays participants:
    • Rôles et responsabilités de la plate-forme d’enchères. La plate-forme d’enchères exécute les enchères, le paiement des produits des enchères post-marché, le transfert des quotas aux soumissionnaires retenus, la signalisation des transactions et la surveillance des enchères.

    DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

    Il s’applique depuis le 19 novembre 2010.

    CONTEXTE

    Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

    TERMES CLÉS

    Prix de clôture. Les volumes de l’offre sont additionnés à partir de l’offre proposant le prix le plus élevé. Le prix de clôture est le prix de l’offre auquel la somme des volumes des offres est égale ou supérieure au volume des quotas mis aux enchères.

    DOCUMENT PRINCIPAL

    Règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1-41).

    Les modifications successives du règlement (UE) no 1031/2010 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

    DOCUMENTS LIÉS

    Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32-46).

    Voir la version consolidée.

    dernière modification 21.12.2021

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