Une initiative européenne pour la croissance

1) OBJECTIF

Accélérer la mobilisation des financements publics et privés pour investir dans les infrastructures de réseaux et la connaissance, secteurs à fort potentiel de croissance.

2) ACTE

Communication de la Commission, du 11 novembre 2003 - Une initiative européenne pour la croissance - Investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi - rapport final au Conseil européen [COM(2003) 690 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

La présente initiative contribuera à l'effort de croissance de l'économie européenne. Elle présente les mesures nécessaires afin d'attirer les financements nécessaires, qu'ils soient publics ou privés, pour investir dans les réseaux et la connaissance. Cette initiative répond aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2003 qui a également invité les États membres à maintenir des politiques macroéconomiques saines et à accélérer les réformes structurelles. En décembre 2003, le Conseil européen de Bruxelles a définitivement adopté l'initiative.

Le développement des réseaux transeuropéens (RTE) de transport, d'énergie et de télécommunications ainsi que l'investissement dans la recherche et l'innovation sont essentiels. Ils stimulent la croissance et la compétitivité des entreprises européennes. Ils contribuent à la création d'un marché intérieur élargi dans le respect des objectifs de la politique de cohésion économique et sociale.

L'initiative européenne aborde 3 points principaux:

• le lancement du programme "Quick-start";
• la coordination des instruments financiers communautaires, existants et innovants ;
• les mesures incitatives, de nature réglementaire et administrative.

Un programme "Quick-start" est lancé

Au cœur de l'initiative européenne pour la croissance, le programme "Quick-start" établit une liste de 54 projets prioritaires d'intérêt européen dont la réalisation peut commencer dans les trois ans. Le volume total des investissements devrait atteindre 62 milliards d'euros d'ici 2010. Quatre critères ont servi à déterminer les projets prioritaires: la maturité, la dimension transfrontalière, l'impact sur la croissance et l'innovation, et le respect de l'environnement.

Les 54 projets prioritaires couvrent les domaines suivants:

• les infrastructures de réseaux;La Commission a identifié 29 réseaux transeuropéens de transport qui nécessitent un investissement de 38 milliards d'euros d'ici à 2010. Un objectif important est de rééquilibrer les modes de transport en faveur du rail et des routes maritimes. GALILEO, le système de navigation par satellite, fait partie des projets retenus.Dans le domaine de l'énergie (électricité et gaz naturel), 17 liaisons ont été identifiées pour un montant de 10 milliards d'euros d'ici à 2010. L'objectif est de diversifier et de sécuriser l'approvisionnement de l'Union dans la perspective de l'élargissement.Dans le domaine des communications à large bande, trois projets accélèreront le développement des réseaux de communication à haute capacité. Ils viseront à réduire la fracture numérique en connectant les régions reculées et/ou rurales, à soutenir la recherche sur les technologies mobiles et à améliorer les capacités du réseau "Géant" qui relie universités, centres de recherche et établissements d'enseignement.
• La recherche, le développement et l'innovation;Dans ce domaine, cinq projets concentreront environ 14 milliards d'euros d'ici à 2010. Parmi eux, trois se focaliseront sur les domaines d'activités clés suivants : la nanoélectronique, les lasers de la nouvelle génération et l'hydrogène. Les deux autres projets favoriseront la présence de l'Union dans l'espace: le nouveau système de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité par satellite (GMES), et la construction d'un site de lancement de fusées Soyouz.

Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres projets pourront devenir éligibles dès qu'ils satisferont les critères définis précédemment.

Quels sont, au niveau européen, les modes de financement existants et innovants ?

L'Union européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) contribueront pleinement au financement de l'initiative. Les fonds actuellement disponibles et envisagés sont les suivants:

• la contribution du budget communautaire;L'enveloppe annuelle de la ligne budgétaire RTE-Transport est de 700 millions d'euros. Une proposition de la Commission vise à augmenter de 10 % à 30 % la part du soutien communautaire dans le coût total de tous les projets RTE.Les Fonds structurels soutiennent des investissements d'infrastructure (transports, énergie et télécommunications), la recherche, le développement technologique et l'innovation à hauteur de 60 milliards d'euros environ. Le Fonds de cohésion participe à hauteur de 1,5 milliard d'euros dans les quatre États membres bénéficiaires (Espagne, Portugal, Grèce, Irlande).Le 6ème programme cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRDT) consacre 17,5 milliards d'euros au soutien de la recherche. Un budget spécial de 300 millions d'euros contribue au déploiement de la dorsale de communication à haut débit (GÉANT).
• l'apport de la Banque européenne d'investissement (BEI);En matière de recherche, de développement et d'innovation, l'initiative "Innovation 2010" de la BEI fournira une enveloppe de 50 milliards d'euros sur cette période.Le Fonds européen d'investissement (FEI) soutient également l'innovation à travers le capital-risque. 185 fonds de capital-risque soutiennent 1500 entreprises de haute technologie à hauteur de 10 milliards d'euros, dont 2,5 milliards en provenance du FEI. La BEI s'est engagée à y affecter un montant supplémentaire de 500 millions d'euros.

La coordination des financements disponibles est essentielle au succès de l'initiative. Mieux mobiliser pour mieux intervenir. La Commission européenne et la BEI ont défini des modalités pratiques afin de créer des synergies entre les opérations de la Banque, les Fonds structurels et le 6ème PCRDT. Dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale, ces modalités visent notamment à faciliter la programmation conjointe des interventions structurelles. Elles concernent notamment l'incorporation des engagements globaux de la BEI dans les documents de programmation des régions et la modulation appropriée du taux d'intervention par rapport au coût global d'une opération.

La Commission et la BEI étudient les possibilités d'accroître l'investissement privé. Quatre techniques innovantes de financement retiennent leur attention:

• l'apport de fonds propres (ou quasi-fonds propres) par des tiers;Dans le cadre du règlement financier pour les RTE, des fonds d'investissement spécialisés pourront prendre des participations dans le budget des projets.
• la titrisation;La titrisation peut accroître les fonds disponibles sur les marchés financiers consacrés à des investissements générateurs de croissance. Par le biais de fonds de titrisation, des institutions financières participant à des interventions structurelles mettront en commun leurs portefeuilles de prêt pour les transformer en titres placés chez des investisseurs institutionnels.
• le mécanisme de financement structuré;La BEI est prête à engager 50 milliards d'euros afin de soutenir les projets RTE prioritaires dans le cadre du mécanisme innovant de financement structuré (SFF). Associé aux grands projets, ce mécanisme permet le partage et l'étalement du risque de la dette. Il contribuera à augmenter la disponibilité de financement par l'emprunt pour les premières phases des projets, préalables à la construction.
• le mécanisme de garantie;La Commission étudie un nouveau mécanisme de garantie dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) dans le domaines des RTE. Une fois les projets réalisés, ce mécanisme couvrirait les risques commerciaux spécifiques tels que le déficit de trafic ou de rendement. Les créanciers bénéficieraient alors d'un service de la dette approprié.

Des mesures incitatives, de nature réglementaire et administrative, seront nécessaires

L'expérience montre que les facteurs non financiers constituent parfois des freins plus puissants à la viabilité et à l'attrait de projets déterminés que le manque actuel de financement.

Le Conseil et le Parlement européen sont invités à légiférer dans cinq domaines :

• le mode de financement des réseaux transeuropéens et les priorités des RTE de transport;Pour les réseaux de transport, l'adoption des priorités permettra également de déclarer un projet "d'intérêt européen" et de lui nommer un coordinateur ou un organe de coordination.
• la tarification et le financement des infrastructures de transport (proposition "Eurovignette");
• le brevet communautaire;
• les marchés publics;
• les fusions transfrontalières.

De son côté, la Commission souhaite progresser dans les domaines suivants:

• la simplification des aides d'État aux petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans la recherche et l'innovation;
• le traitement des PPP dans la réglementation communautaire sur les marchés publics ;
• la création d'une structure juridique pour les fonds européens de capital-risque ;
• la mise en place de plate-formes technologiques européennes;
• la création d'un mécanisme de garantie européen couvrant les risques postérieurs à la réalisation des projets RTE de transport.

Quel traitement statistique pour les partenariats public-privé?

Comment établir la propriété économique de l'actif sous-jacent issu du partenariat public-privé, indépendamment des dispositions juridiques relatives à la propriété ? Représente-t-il un actif de l'État ou du partenaire privé? Car l'application du principe selon lequel la propriété économique d'un actif dépend de la partie qui supporte les risques et le rendement de l'actif pose problème pour les PPP. L'initiative pour la croissance apporte une clarification pour cette question et annonce des décisions définitives pour début 2004.

Une évaluation des progrès réalisés aura lieu

Régulièrement, une évaluation étudiera les progrès réalisés dans le cadre de l'initiative pour la croissance. Elle fera partie du cycle annuel de rapports lié au Conseil européen de printemps à partir de 2005. De plus, cinq ans après son lancement, l'initiative fera l'objet d'une évaluation plus approfondie.

Dernière modification le: 27.06.2006