Roumanie

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2003 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM (1999) 510 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM (2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM (2001) 700 - SEC (2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal officiel]

Rapport régulier de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 -Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1354 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait qu'il fallait encore beaucoup d'efforts pour rendre efficace et compétitif le système roumain de recherche et de développement technologique. Toutefois, le rapport considérait qu'il ne devait pas y avoir de problème majeur dans ce domaine dans la perspective de l'adhésion. En ce qui concerne les secteurs des télécommunications et de la société de l'information, la Commission estimait en revanche que la Roumanie pourrait rencontrer des problèmes, le développement et la libéralisation de ces secteurs étant assez lents.

Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de certains progrès dans le rapprochement de la législation en matière de télécommunications. La situation économique générale constituait toutefois un frein à la croissance de la société de l'information, de la recherche et du développement.

En octobre 1999, le rapport soulignait le manque de législation dans le domaine des technologies de l'information, et faisait état de l'absence de capacités administratives.

Certains progrès ont été accomplis depuis lors et le rapport de novembre 2000 constatait notamment une amélioration du taux de pénétration de la téléphonie vocale fixe.

Le rapport d'octobre 2002 soulignait les quelques progrès intervenus dans le domaine de la recherche avec, en particulier, la mise en œuvre du plan national pour la recherche, le développement technologique et l'innovation e. Le rapport faisait également état des progrès sensibles réalisés dans les télécommunications, notamment dans le domaine de la législation primaire.

Le rapport de novembre 2003 indiquait que la Roumanie avait atteint un degré élevé d'alignement avec l'acquis communautaire dans le secteur des télécommunications. Des progrès significatifs avaient en effet été effectués au cours de l'année écoulée, notamment en ce qui concerne la création de l'autorité de régulation, la libéralisation du marché et la transposition du nouvel acquis relatif aux télécommunications. La Roumanie accusait néanmoins encore un léger retard dans le domaine des services postaux. En matière de science et de recherche, la Roumanie n'avait accompli que des progrès restreints depuis le rapport régulier précédent.

Le rapport de 2004 soulignait que la Roumanie avait réalisé des progrès constants et avait intensifié sa coopération avec l'UE dans la rechercheLes efforts devaient désormais porter sur le renforcement des capacités administratives de la recherche et sur la consolidation des infrastructures.

Le rapport notait également les progrès accomplis dans l'alignement sur l'acquis et la libéralisation du marché des télécommunications et de la poste.

Le rapport de 2005 indique que la Roumanie a rempli les engagements et obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la science et de la recherche.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les actions en matière de recherche et de développement technologique (RDT) au niveau communautaire, telles qu'elles sont prévues par l'article 164 du traité et dans le programme-cadre (article 166), visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de vie, à encourager le développement durable et à contribuer à l'élaboration des autres politiques communautaires.

En raison de sa spécificité, l'acquis dans le domaine de la science et de la recherche n'exige aucune transposition dans la législation nationale. La capacité de mise en œuvre de l'acquis ne concerne pas l'application ni l'exécution de dispositions juridiques mais plutôt l'existence des conditions nécessaires à une participation pleine et entière aux activités des programmes-cadres.

L'accord européen entre l'UE et la Roumanie prévoit une coopération dans ce domaine, notamment par une participation de l'État associé au programme-cadre. Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne contient pas de mesure directe dans ce secteur.

La politique des télécommunications de la Communauté a pour objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunications, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'UE. Ces objectifs doivent être atteints par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux, et l'adoption des mesures réglementaires requises. Le dernier cadre réglementaire relatif aux communications électroniques a été adopté par l'Union européenne en 2002.

L'accord européen Roumanie-UE prévoit que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau communautaire doit se faire par la voie de la coopération. Le livre blanc met l'accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur.

ÉVALUATION

Recherche et développement technologique

Depuis la création du ministère de la recherche et de la technologie en 1992, de réels efforts ont été entrepris pour rationaliser et moderniser l'ensemble des structures dans un État qui demeure fortement centralisé et où l'initiative privée reste faible. Depuis octobre 2002, la Roumanie est associée au Sixième programme-cadre (2002-2006) et au sixième programme-cadre Euratom.

La recherche est inscrite comme objectif prioritaire dans le programme national d'adoption de l'acquis. En 1998, une loi destinée à encourager la recherche et le développement technologique (RDT) a été adoptée. Elle prévoit la réalisation du plan national (1998-2002) concernant la décentralisation des institutions et structures de RDT. Cette loi crée également un nouveau cadre de gestion et de financement conforme aux procédures de l'UE, avec le soutien du fonds de recherche et de développement, et du fonds de stimulation de l'innovation. En novembre 2000, le rapport de la Commission invitait la Roumanie à augmenter significativement la part du PIB affectée à la recherche et au développement (0,47 % du PIB en 1998).

En décembre 2001, le Conseil interministériel pour la science, la technologie et l'innovation (CISTI) a été réorganisé et chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies et des programmes de recherche et de développement technologique. En 2002, le ministère de l'Éducation et de la Recherche a été désigné en tant qu'autorité nationale pour la recherche et le développement. En outre, une ordonnance gouvernementale de février 2002 relative aux parcs scientifiques et technologiques a mis en place un cadre pour la coordination entre les entreprises et les unités de recherche des universités.

Les ressources budgétaires allouées à la recherche restent très faibles. Elles doivent être augmentées considérablement en vue d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone qui est d'y consacrer 3 % du PNB (produit national brut) d'ici à 2010.

Pour garantir une association réussie de la Roumanie aux programmes-cadres de recherche ainsi qu'une participation efficace dans l'espace européen de la recherche, il convient de renforcer les capacités administratives de la recherche et de consolider les infrastructures de recherche. Le rapport de 2005 note également qu'il reste nécessaire de renforcer le personnel affecté aux activités des programmes-cadres.

Télécommunications

En matière de télécommunications, une loi de 1996 a fixé le cadre de réglementation du marché. Des dispositions législatives secondaires ont été également adoptées, notamment en ce qui concerne l'autorisation de la transmission des données sur les réseaux câblés de télévision, de la radio messagerie, de l'établissement de liaisons intermédiaires, des réseaux câblés de télévision ainsi que l'interconnexion des réseaux de télécommunications. Romtelecom détenait un monopole pour la téléphonie fixe jusqu'au 31 décembre 2002. . La Roumanie possède l'un des taux de pénétration de téléphonie fixe les plus faibles de tous les pays candidats.

En 1998, les administrations autonomes Romtelecom, Radio-communicatii et Posta Romana ont été transformées en entreprises commerciales. Une séparation a été faite entre les fonctions de gestion, assurées par les opérateurs nationaux, et celles de réglementation et de contrôle, assurées par le ministère. Elle instaure les bases de la privatisation de l'opérateur de téléphone Romtelecom.

En mai 2002, le gouvernement a approuvé une ordonnance d'urgence établissant le cadre général de la régulation des télécommunications. La législation prévoit la création d'une Agence nationale de régulation des communications (ANRC) qui est avant tout l'autorité de régulation chargée de la mise en œuvre des politiques nationales dans le domaine des communications électroniques et des services postaux. L'Autorité nationale de régulation des communications est opérationnelle depuis septembre 2002.

L'adoption de la législation établissant le cadre réglementaire représente une avancée importante dans les efforts accomplis par la Roumanie pour respecter le délai fixé de fin 2003 pour parvenir à un alignement complet sur l'acquis. Le cadre réglementaire créé concerne les procédures d'autorisation pour les réseaux et les services de communication électronique, l'allocation des ressources de numérotation et la gestion du spectre des fréquences radio. En janvier 2002, la Roumanie a adopté la législation transposant l'acquis dans le domaine de l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux infrastructures correspondantes. La même législation prévoit le cadre garantissant l'interopérabilité et l'interconnexion de ces réseaux. En décembre 2002, l'autorité de régulation a adopté une décision sur le régime général d'autorisation pour la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques. Puis en janvier 2003, des exigences minimales ont été fixées pour la fourniture de services de communications accessibles au public. Il en a résulté un nombre élevé de notifications début 2003, ce qui a entraîné une saturation progressive du marché en été 2003. Des licences et des ressources de numérotation ont été accordées à quinze opérateurs et des obligations en matière d'interconnexion ont été imposées aux prestataires de services de téléphonie fixe et mobile.

En juillet 2003, une législation sur le service universel et les droits des utilisateurs en matière de réseaux et services de communications électroniques a été adoptée afin de finaliser la transposition du nouvel acquis relatif aux télécommunications. Le rapport de 2005 relève que le mécanisme de mise en œuvre du service universel n'a reçu qu'un faible soutien des opérateurs, mais que celui-ci fait actuellement l'objet d'un réexamen visant à vérifier qu'il est conforme à la législation correspondante.

La libéralisation du marché des télécommunications a été rendue effective le 1er janvier 2003. Cette libéralisation a été rendue possible par la suppression des derniers droits exclusifs de l'opérateur en place en matière de services de téléphonie vocale fixe et de lignes fixes louées. Quatre opérateurs de réseaux se sont installées sur le marché récemment ouvert de la téléphonie fixe et il est probable que d'autres entreprises feront bientôt leur apparition dans le marché. Cependant, la structure tarifaire faible et déséquilibrée de l'opérateur en place reste un obstacle aux nouveaux entrants sur le réseau fixe. En 2005, les mesures relatives à la présélection de l'opérateur, la portabilité du numéro et l'ensemble minimal de lignes louées ont commencé à être mises en œuvre.

Services postaux

Dans le domaine des services postaux, la loi-cadre de 1996 définit et classifie les services postaux. Elle introduit également un système de délivrance des licences pour les opérateurs postaux. Le service de base est resté en situation de monopole jusqu'en 2001. En janvier 2002, une nouvelle législation a permis d'établir un cadre général pour la régulation de ces services et la prestation d'un service universel.

L'ANRC est l'autorité responsable dans ce secteur.

En 2003, le marché était déjà libéralisé dans les faits. Une décision a été adoptée en avril 2003 définissant la procédure d'autorisation pour les prestataires de services postaux. Le droit de fournir des services postaux est octroyé sur la base du régime général d'autorisation (pour les services postaux ne relevant pas des services universels) et par le biais de licences individuelles (pour les services postaux qui relèvent des services universels). Posta Romana est le seul prestataire ayant obtenu une licence dans le domaine couvert par les services universels..

La législation roumaine est donc globalement conforme à la première directive européenne sur les services postaux. Depuis 2004, l'entreprise publique Posta Romana est la seule autorisée à assurer le service universel dans le domaine des services postaux.

En 2005, la Roumanie a réalisé de nouvelles avancées dans la transposition de l'acquis sur les services postaux en mettant en œuvre la législation sur les licences et l'autorisation des services postaux.

Société de l'information

Une « stratégie nationale pour l'informatisation et la mise en œuvre rapide de la société de l'information » a été adoptée en février 1998.Son objectif est d'améliorer l'infrastructure de l'information, de développer le secteur des technologies de l'information et de développer le recours aux technologies de l'information dans l'administration publique. Un secrétariat d'État à la société de l'information a été créé pour développer et contrôler les politiques menées dans ce domaine et un organisme de contrôle indépendant surveille le marché de l'informatique et le traitement des données à caractère personnel.

L'utilisation d'Internet semble se développer rapidement.

La libéralisation dans le domaine de la transmission des données a progressé. La Roumanie possède actuellement un vaste réseau privé de télévision par câble, avec trois millions d'usagers, les sociétés de télévision étant également autorisées à transmettre des données et à proposer des connexions sur Internet. La Roumanie participe au comité mixte à haut niveau sur la société de l'information.

Dernière modification le: 30.01.2006