Roumanie

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2003 final- Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(99) 510 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1354 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que les efforts déployés par la Roumanie dans le secteur de l'énergie exigeaient d'être considérablement renforcés dans la perspective de l'adhésion plus particulièrement l'aménagement des monopoles au niveau des importations et des exportations, la fixation des prix de l'énergie, la constitution de stocks obligatoires de pétrole, les interventions publiques dans le secteur des combustibles solides, l'amélioration de l'efficacité énergétique et le relèvement des normes de qualité des combustibles. Aucune difficulté essentielle n'a été prévue en ce qui concerne la conformité aux dispositions du traité Euratom, mais la Commission a invité la Roumanie à appliquer un certain nombre de normes internationales. Elle lui a également demandé de consacrer plus d'attention aux normes en matière de sûreté nucléaire et, principalement, celles se rapportant à l'exploitation des installations et de trouver des solutions à long terme pour les déchets.

Le rapport de novembre 1998 constatait que la Roumanie avait intensifié ses efforts dans ce domaine pour préparer sa future intégration. L'achèvement du cadre juridique en conformité avec l'acquis restait la priorité et des mesures devaient être prises pour la création et le renforcement de mécanismes de mise en œuvre. L'autorité de contrôle du secteur de l'énergie qui a été récemment créée et l'autorité responsable de la sécurité nucléaire devaient être dotées de moyens suffisants pour fonctionner correctement. La création d'une espace pour la gestion des déchets radioactifs était envisageable.

Dans son rapport de novembre 1999, la Commission constatait que la Roumanie avait accompli des progrès au cours de l'année 1998, en ce qui concerne la création du cadre législatif approprié. Cependant, elle devait toujours intensifier considérablement ses efforts dans ce secteur afin de se préparer à l'intégration. Les domaines posant particulièrement problème comprenaient l'adaptation aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, le développement du rendement énergétique et les normes de qualité du combustible. Des progrès devaient également être accomplis en ce qui concerne les stocks obligatoires de pétrole. En ce qui concerne la sécurité nucléaire, les efforts avaient été maintenus pour assurer la conformité avec l'acquis.

Le rapport de novembre 2000 soulignait que, depuis le dernier rapport, la Roumanie avait concentré ses efforts sur la mise en œuvre de la loi sur l'électricité et le chauffage qui avait été adoptée en 1998. La restructuration des secteurs de l'électricité et du gaz était en cours. Cependant les progrès étaient plus lent que prévu.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission estimait que le secteur de l'énergie en Roumanie avait connu une évolution très irrégulière depuis la dernière évaluation. Le secteur de l'énergie avait fait l'objet de décisions contradictoires et en effet, les progrès avaient été restreints. Il n'y avait eu aucun progrès dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement. Bien que des progrès aient été accomplis en ce qui concerne la législation visant à promouvoir le rendement énergétique, le faible niveau de rendement énergétique restait un problème. Quant au développement du marché intérieur, des initiatives majeures avaient été prises, mais elles n'étaient pas toutes positives. La situation financière des entreprises de services publics était devenue très préoccupante.

Le rapport d'octobre 2002 constatait que la Roumanie avait progressé dans sa préparation au marché intérieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne le degré d'ouverture du marché, la politique tarifaire et la restructuration de certaines entreprises. En revanche, la situation avait peu évolué en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes structurelles clés et l'amélioration des capacités administratives.

Le rapport 2003 soulignait que la Roumanie avait atteint un certain niveau d'alignement. Cependant, les autorités nationales devraient privilégier une mise en œuvre plus complète et rapide des réformes structurelles dans le secteur de l'énergie, la suppression des distorsions tarifaires et l'améliorations des taux de recouvrement des factures, un meilleur rendement énergétique, la constitution progressive de stocks de pétrole, ainsi que le renforcement des capacités administratives.

Le rapport 2004 signalait que la Roumanie avait fait des progrès en ce qui concerne la constitution de stocks de pétrole, le marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz), notamment la restructuration et la privatisation du secteur de l'énergie, le développement des réseaux transeuropéens d'énergie, les combustibles solides et le nucléaire. Les progrès avaient été plus lents pour ce qui est des distorsions de prix, du taux de recouvrement des factures, des arriérés et du rendement énergétique.

Le rapport d'octobre 2005 constate le bon avancement général du cadre juridique et administratif de la Roumanie dans le secteur de l'énergie. Cependant, les différents organes publics du secteur doivent être renforcés dans leurs capacités et leur fonctionnement autonome. Des efforts particuliers doivent être fournis pour la constitution de stocks pétroliers conformes à l'acquis. La Roumanie doit également poursuivre la transposition de la législation dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, et assurer une gestion efficace en matière de sûreté nucléaire.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

Le livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'UE) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.

ÉVALUATION

La Roumanie respecte la majeure partie des engagements dans le secteur de l'énergie et semble capable de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion. Pour cela, le rythme de transpostion de la législation doit être maintenu et les capacités administratives consolidées.

Pour ce qui est de la sécurité d'approvisionnement, l'alignement juridique est réalisé. En revanche, la Roumanie doit encore adopter les dispositions d'application en matière de stocks pétroliers. Le niveau des réserves doit atteindre 90 jours de consommation d'ici à la fin 2011. La bonne réalisation de cet objectif dépend aussi du renforcement des capacités administratives existantes.En 2003, la Roumanie a signé le protocole d'accord d'Athènes dont l'objectif est de créer des marchés régionaux de l'électricité et du gaz dans le sud-est de l'Europe en se fondant sur les principes du marché intérieur de l'énergie.

En vue d'accroître la sécurité des approvisionnements en énergie, la Roumanie a poursuivi les travaux de mise en place de l'oléoduc allant de Constanta à Omisalj (sur la côte adriatique) et du gazoduc « Nabucco » qui passe en Turquie, Bulgarie, Roumanie, Hongrie et Autriche. La construction de ce gazoduc fait partie des projets prioritaires de l'Union européenne dans le cadre du programme pour les réseaux transeuropéens de l'énergie.

Pour ce qui est de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, la Roumanie a adopté des initiatives importantes comme la "stratégie nationale pour le développement de l'énergie" adoptée en juin 2001. Dans le secteur de l'électricité, l'adoption de la loi sur l'électricité constitue une évolution positive. En revanche, la Roumanie doit encore adopter les dispositions d'application dans le secteur du gaz.

Parallèlement, la Roumanie s'est en partie préparée au marché intérieur de l'énergie en engageant une restructuration, notamment par le biais de privatisations, en modifiant sa tarification, en alignant sa législation sur l'acquis dans ce secteur et en renforçant ses capacités institutionnelles. La restructuration actuelle des secteurs du gaz et de l'électricité, et notamment les privatisations, n'est pas encore achevée. Pendant cette période de transition, des efforts supplémentaires sont requis pour rendre les secteurs énergétiques plus compétitifs, notamment pour le recouvrement des factures et la réduction des arriérés. D'autre part, la Roumanie doit poursuivre la restructuration de l'industrie du charbon suite à la réduction des activités minières.

D'autre part, la législation doit tenir compte des dispositions du nouvel acquis et aborder des problèmes tels que la dissociation juridique, l'accès au réseau et au stockage, le rôle de l'instance de régulation et l'ouverture complète du marché en 2007. Il est également important que les deux nouvelles instances nationales de régulation (ANRE et ANRGN) voient leurs capacités administratives renforcées et leur indépendance accrue.

En ce qui concerne le rendement énergétique et la promotion des énergies renouvelables, la législation a été adoptée dans sa majeure partie. Deux volets importants doivent encore être transposés: les directives sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments et celles sur les biocarburants. Le fonds roumain pour le rendement énergétique s'adresse aux sociétés privées alors que la majeure partie des économies d'énergie pourraient être réalisées dans le vaste secteur public. De plus, la nouvelle agence roumaine pour les économies d'énergie doit voir ses capacités et ressources renforcées.

Dans le domaine de l'énergie nucléaire, la Roumanie a une centrale nucléaire, Cernavoda. Le réacteur existant fournit 9 à 10% de l'électricité du pays et un deuxième réacteur va être mis en service. Dans ce contexte, la Roumanie doit remplir les conditions fixées dans le prêt d'Euratom destiné à financer l'achèvement et la mise à niveau de ce réacteur. Au niveau des structures administratives, les différentes autorités nationales du secteur doivent poursuivre leur consolidation, en renforçant leurs capacités et leur indépendance.

La sûreté nucléaire revêt une importance particulière dans le processus de l'élargissement, c'est pourquoi le Conseil de l'Union européenne avait adopté, en juin 2001, un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. Le rapport comprenait sept mesures spécifiques à la Roumaine. Il s'agit, entre autres, d'augmenter les capacités et les ressources de l'instance réglementaire, de créer un centre d'urgence sur place et d'assurer les analyses de risques d'incendies. De plus, il y a lieu d'accorder beaucoup d'attention à la préparation de la mise en œuvre des contrôles de sécurité Euratom. Il convient de noter que la Roumanie a conclu un accord et un protocole additionnel de contrôle complet avec l'Agence internationale d'énergie atomique (AIEA).

La Roumanie devrait renforcer de manière durable les ressources et capacités pour le contrôle des activités nucléaires, assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire à la centrale nucléaire de Cernavoda et mettre en œuvre le centre d'intervention d'urgence du site. La Roumanie devrait également renforcer les ressources et les capacités d'amélioration de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et mettre en place une stratégie claire soulignant les faiblesses et les lacunes des méthodes actuelles de gestion. En particulier, il est préoccupant qu'il n'y ait pas de fonds spécifiquement consacré au déclassement et à la gestion des déchets en Roumanie.

Finalement, le pays devra se conformer aux exigences et procédures du traité Euratom, tout particulièrement en ce qui concerne la communication directe des flux et des inventaires de matières nucléaires par les personnes ou les structures qui exploitent les installations nucléaires ou qui stockent du matériel nucléaire.

Dernière modification le: 06.02.2006