Services d’intérêt économique général

Les services d’intérêt économique général (SIEG) désignent les activités de service commercial remplissant des missions d’intérêt général, soumises de ce fait à des obligations spécifiques de service public. C’est le cas en particulier des services en réseaux de transport, d’énergie et de communication, ainsi que des services postaux.

Le traité de Lisbonne innove:

• en ajoutant aux traités fondateurs un protocole sur les services d’intérêt général;
• en créant une nouvelle base juridique permettant aux institutions européennes d’adopter des règlements concernant la gestion des SIEG (article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Cependant, le droit de l’Union européenne dispose que les pays de l’Union sont libres de décider de l’organisation des SIEG.

Les règles du libre-échange et de la concurrence s’appliquent aux entreprises chargées de la gestion des SIEG tant que ces règles ne les entravent pas dans leurs missions d’intérêt général.

VOIR ÉGALEMENT

• Service public
• Services sociaux d’intérêt général (SSIG)
• Service universel
• Services d’intérêt économique général (services publics) sur le site Internet de la Commission européenne
• Législation des services d’intérêt économique général (SIEG) sur le site Internet de la Commission européenne