Personnalité juridique de l’Union européenne

L’article 47 du traité sur l’Union européenne reconnaît explicitement la personnalité juridique de l’Union européenne en la déclarant entité indépendante de plein droit.

L’attribution de la personnalité juridique à l’Union européenne (UE) signifie qu’elle a la capacité:

• de conclure et de négocier des accords internationaux, ainsi que de signer des traités, dans le respect de ses compétences externes;
• de devenir membre d’une organisation internationale;
• d’adhérer à des conventions internationales telle que la convention européenne des droits de l’homme, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.

Les accords internationaux conclus par l’UE peuvent être directement contraignants et primer sur les lois et les constitutions nationales. Cette capacité de l’UE se reflète dans l’article 3, paragraphe 2, et l’article 216, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’UE est une organisation dotée de la capacité extérieure d’établir des relations diplomatiques grâce à un certain nombre de droits, tels que le droit d’être représenté et de recevoir des représentants d’États et d’organisations non membres de l’UE, le droit de bénéficier d’immunités ou le droit de présenter des réclamations ou d’agir devant un tribunal ou un juge international.

VOIR ÉGALEMENT:

• Politique étrangère et de sécurité commune
• Cour de justice de l’Union européenne
• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
• Service européen pour l’action extérieure
• Union européenne
• Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
• Principe d’attribution
• Traités
• Synthèse de l’arrêt
• Action extérieure de l’Union européenne (synthèse)
• Les accords internationaux et les compétences externes de l’Union européenne (synthèse).