Actes juridiques

L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) stipule que les institutions de l’Union européenne (UE) peuvent adopter cinq types d’actes juridiques:

• un règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les États membres de l’UE;
• une directive est obligatoire quant au résultat à atteindre pour tous les États membres destinataires. Toutefois, chaque État membre peut choisir la forme et les méthodes pour parvenir au résultat;
• une décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci;
• les recommandations et les avis ne lient pas.

L’article 289 du TFUE fait la distinction entre:

• les actes législatifs, des actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire ou à une procédure législative spéciale;
• les actes non législatifs, des actes adoptés, en règle générale par la Commission européenne, à la suite d’une délégation (actes délégués) ou afin de mettre en œuvre un acte législatif (actes d’exécution).

L’article 132 du TFUE octroie à la Banque centrale européenne (BCE) les pouvoirs suivants:

• arrêter des règlements dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de certaines missions définies dans les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE dans les cas prévus dans certains actes adoptés par le Conseil;
• prendre les décisions nécessaires à l’accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des traités et des statuts;
• émettre des recommandations et des avis.

L’article 14, paragraphe 3, du protocole (n^o 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne octroie à la BCE les pouvoirs d’adopter des orientations.

VOIR ÉGALEMENT

• Décision
• Actes délégués
• Directive
• La Banque centrale européenne (BCE)
• Système européen de banques centrales
• Institutions européennes
• Avis
• Procédure législative ordinaire (codécision)
• Recommandation
• Règlement
• Actes d’exécution
• Actes législatifs
• Actes non législatifs
• Procédures législatives spéciales
• Traités
• Les actes atypiques (synthèse)
• Décisions de l’Union européenne (synthèse)
• Directives de l’Union européenne (synthèse)
• Avis de l’Union européenne (synthèse)
• Le règlement de l’Union européenne (synthèse)
• Droit dérivé (synthèse)
• Les sources du droit de l’Union européenne (synthèse)
• L’effet direct du droit européen (synthèse)
• Le droit primaire de l’Union européenne (synthèse)
• Types d’actes législatifs de l’UE (Commission européenne)