Application du droit de l’Union Européenne

L’article 17 du traité sur l’Union européenne (TUE) stipule que la Commission européenne, en tant que gardienne des traités de l’Union européenne (UE), a pour mission de faire respecter le droit de l’UE, en contrôlant l’application du droit primaire et secondaire de l’UE et en veillant à son application uniforme dans toute l’UE. Elle récolte des informations afin de contrôler le respect des traités européens par les États membres de l’UE.

Si un État membre ne respecte pas le droit de l’UE, la Commission peut lui adresser une «lettre de mise en demeure» qui lui permet de présenter ses observations. Si, après cela, la Commission estime que la violation des règles de l’UE demeure, elle envoie un avis motivé à l’État membre. Cet avis motivé fixe un délai dans lequel l’État membre doit se conformer au droit de l’UE. Si l’État membre ne se conforme pas dans le délai fixé, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne [en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)].

La Cour peut imposer une sanction financière à l’État membre qui n’a pas exécuté l’arrêt après une deuxième procédure devant la Cour (article 260, paragraphe 2, du TFUE). Toutefois, lorsque l’État membre n’a pas transposé une directive, la Cour peut imposer des sanctions financières lors de son premier arrêt, en vertu de l’article 258 du TFUE (article 260, paragraphe 3, du TFUE).

Toute personne ou organisation peut également déposer une plainte auprès de la Commission si une mesure ou une pratique administrative d’un État membre semble aller à l’encontre des règles de l’UE. Toutefois, seule la Commission peut ouvrir la procédure, conformément aux articles 258 et 260 du TFUE.

VOIR ÉGALEMENT:

• Cour de justice de l’Union européenne
• Commission européenne
• Droit de l’Union européenne
• États membres
• Traités
• Violation du droit de l’Union européenne (synthèse)
• Appliquer la législation européenne (Commission européenne)
• Procédure d’infraction (Commission européenne)