Clause compromissoire

L’arbitrage est une forme de règlement des litiges dans laquelle les parties à un contrat conviennent que leur litige soit réglé par un décideur tiers, plutôt que par une procédure judiciaire, et que la décision de ce tiers sera contraignante pour elles.

Le contrat définit le droit ou les droits applicables choisis par les parties (qui sont, en principe, les droits nationaux) et les conditions dans lesquelles une action peut être intentée.

Dans le contexte du droit de l’Union européenne (UE), une action pourrait être intentée devant la Cour de justice ou le Tribunal sur la base d’une clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par ou au nom de l’UE, qu’il soit régi par le droit public ou privé, qui établit expressément (par dérogation aux règles de droit commun selon lesquelles les litiges découlant de ces contrats relèvent de la compétence des tribunaux des États membres de l’UE) la compétence à exercer par l’un ou l’autre tribunal qui composent la Cour de justice de l’Union européenne.

Ainsi, en vertu de l’article 272 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l’UE ou pour son compte.

En cas de litige entre des États membres en connexité avec l’objet des traités de l’UE, et si ce litige est soumis à la Cour de justice en vertu d’un compromis entre les parties, la Cour est compétente, selon l’article 273 du TFUE.

Les litiges auxquels l’UE est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions des États membres, sous réserve des compétences attribuées aux tribunaux de l’UE par les traités (en vertu de l’article 274 du TFUE).

L’article 340, paragraphe 1 du TFUE établit que la responsabilité contractuelle de l’UE est régie par le droit applicable au contrat en cause.

La requête introductive d’instance fondée sur une clause compromissoire, qui ne peut être soumise que par les parties au contrat (car les tiers ne peuvent pas saisir les tribunaux de l’UE en vertu d’une telle clause), doit être accompagnée d’un exemplaire du contrat en question (article 78, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal).

Si la clause compromissoire ne prévoit aucune restriction à cet effet, le tribunal saisi, en tant que juridiction contractuelle, dispose de pouvoirs étendus pour examiner, en fait et en droit, tous les aspects du litige qui lui est soumis par les parties et, le cas échéant, pour ordonner toutes les mesures nécessaires requises par ces dernières.

Le tribunal peut:

• interpréter certaines dispositions du contrat à la lumière du droit applicable;
• être saisi de la bonne exécution de leurs obligations contractuelles par les parties et, à ce titre, peut les contraindre à exécuter leurs obligations contractuelles ou à dédommager la partie lésée, en les condamnant à verser des dommages et intérêts, si la non exécution de ces obligations a entraîné un préjudice;
• exiger des parties qu’elles paient des services supplémentaires non prévus initialement dans le contrat;
• ordonner la résiliation judiciaire du contrat en cas de non exécution, en précisant les conséquences d’une telle résiliation.

Les tribunaux de l’UE peuvent également être appelés à statuer sur la validité du contrat et peuvent donc le déclarer nul.

VOIR ÉGALEMENT:

• Cour de justice de l’Union européenne
• Cour de justice
• Union européenne
• Droit de l’Union européenne
• Tribunal de l’Union européenne
• États membres
• Traités
• Règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne (synthèse).