Communications électroniques

Le cadre réglementaire relatif aux communications électroniques de l’Union européenne (UE) est régi par la directive (UE) 2018/1972, qui établit le code des communications électroniques européen.

La directive:

• contient un ensemble de règles actualisées visant à réglementer les réseaux de communications électroniques (télécommunications), les services de télécommunications, et les ressources et services associés;
• prévoit les tâches pour les autorités de régulation nationales et les autres autorités pertinentes, et établit un ensemble de procédures visant à assurer que le cadre réglementaire est harmonisé dans toute l’Union européenne (UE);
• vise à stimuler la concurrence et à accroître les investissements dans la 5G et dans les réseaux à très haute capacité, afin que tous les citoyens et toutes les entreprises au sein de l’UE puissent profiter d’une connectivité de haute qualité, d’un niveau élevé de protection du consommateur et d’un large choix de services numériques innovants.

D’autres actes législatifs relatifs aux communications électroniques sont le règlement (UE) n^o 531/2012 [désormais remplacé par le règlement (UE) 2022/612] concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’UE et la directive 2002/58/CE concernant la protection des données dans le secteur des communications électroniques.

Il convient de noter que la directive (UE) 2018/1972 ne s’applique pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l’aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services de la société de l’information.