Frais d’itinérance au sein de l’Union européenne

POINTS CLÉS

Prolongation de l’itinérance aux tarifs nationaux jusqu’en 2032

• Les frais d’itinérance ont été supprimés dans l’UE le 15 juin 2017, mais la législation a expiré le 30 juin 2022. Cette nouvelle réglementation est valable jusqu’en 2032.

Accès de gros aux services d’itinérance¹

• Les opérateurs de réseaux mobiles doivent satisfaire toutes les demandes raisonnables d’accès de gros aux services d’itinérance, en permettant notamment au fournisseur de services d’itinérance de répliquer les services mobiles au détail proposés au niveau national, lorsqu’il est techniquement possible de le faire sur le réseau visité.
• Les opérateurs de réseaux mobiles ne peuvent refuser les demandes d’accès de gros aux services d’itinérance que sur la base de critères objectifs, tels que la faisabilité technique et l’intégrité du réseau. Les considérations commerciales ne peuvent motiver le refus de demandes d’accès de gros aux services d’itinérance afin de limiter la fourniture de services d’itinérance concurrents.

Fourniture de services d’itinérance au détail réglementés

• Les fournisseurs de services d’itinérance ne doivent pas facturer de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre de l’UE en plus du prix de détail national pour:
  • les appels passés ou reçus;
  • l’envoi et la réception de SMS;
  • l’utilisation d’une connexion internet, par exemple pour les applications de messagerie et connectées à internet;
  • le téléchargement ou téléversement de données, y compris la messagerie instantanée, la vidéoconférence et les appels vocaux utilisant des données.
• Le service offert ne doit pas être moins avantageux que celui proposé au niveau national, notamment en ce qui concerne la qualité de service, si la même génération de réseaux et de technologies de communications mobiles est disponible sur le réseau visité.
• Les opérateurs de services de communications mobiles doivent éviter les retards excessifs dans les basculements entre réseaux lors du franchissement des frontières intérieures de l’UE.

Prix de gros pour les services d’itinérance réglementés

• Depuis le 1^er juillet 2022:
  • le prix des appels est limité à 0,022 euro par minute. Ce prix sera abaissé à 0,019 euro le 1^er janvier 2025, un tarif applicable jusqu’au 30 juin 2032;
  • le prix des SMS est limité à 0,004 euro par SMS. Ce prix sera abaissé à 0,003 euro le 1^er janvier 2025, un tarif applicable jusqu’au 30 juin 2032;
  • le prix des données est limité à 2,00 euros par gigaoctet. Ce prix sera progressivement abaissé pour atteindre 1,00 euro en 2027, un tarif applicable jusqu’au 30 juin 2032.
• Si les clients ont recours à plus de services d’itinérance que ne le prévoit la politique d’utilisation raisonnable, l’opérateur peut appliquer des frais supplémentaires, qui ne doivent pas être supérieurs au plafond des prix de gros des services d’itinérance susmentionné.

Transparence

• Les fournisseurs de services d’itinérance doivent:
  • informer les clients de la qualité des services d’itinérance;
  • informer les clients des types de services susceptibles d’être soumis à des prix plus élevés en itinérance;
  • s’assurer que leurs clients sont tenus informés des tarifs des services de données en itinérance réglementés, de manière à permettre aux utilisateurs de comprendre les conséquences financières d’une telle utilisation et à leur permettre de suivre et de contrôler leurs dépenses;
  • appliquer une fonction qui bloque l’utilisation ultérieure des services d’itinérance lorsque la consommation totale atteint une limite, par exemple 50 ou 100 euros;
  • le cas échéant, avant la conclusion d’un contrat de détail puis à intervalles réguliers, informer les clients des risques de connexion et de téléchargement de données en itinérance automatiques et incontrôlés;
  • indiquer gratuitement à leurs clients comment interrompre les connexions automatiques à des services de données en itinérance, afin d’éviter une consommation non maîtrisée de données;
  • fournir des informations tarifaires personnalisées, par le biais d’un message automatique gratuit, aux clients qui pénètrent dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national, notamment des informations sur la politique d’utilisation raisonnable, les frais supplémentaires applicables et le risque potentiel de se voir facturer un prix plus élevé en cas d’utilisation de services à valeur ajoutée;
  • fournir des informations, par le biais d’un message automatique gratuit, aux clients qui pénètrent dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national, sur l’accès aux services d’urgence, y compris par d’autres moyens;
  • prendre des mesures raisonnables pour éviter à leurs clients de payer des frais supplémentaires pour les appels vocaux et les SMS en raison d’une connexion involontaire à des réseaux publics non terrestres de communications mobiles ou à un réseau situé dans un pays hors de l’UE.

Utilisation raisonnable

Afin d’empêcher les clients d’utiliser les services d’itinérance à des fins autres que des déplacements périodiques, les fournisseurs de services peuvent appliquer une limite d’utilisation raisonnable. L’opérateur doit informer les clients à l’avance de cette limite et doit envoyer une alerte lorsque le client atteint 80 % de la limite. Toute politique d’utilisation raisonnable doit correspondre aux plans tarifaires des utilisateurs et suivre la formule détaillée définie dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2286.

Contacter les services d’urgence à l’étranger

• À compter de juin 2023, les utilisateurs recevront automatiquement un rappel, lors de leurs voyages à l’étranger, qu’ils peuvent accéder gratuitement aux services d’urgence en composant le «112», le numéro d’urgence unique européen, et aux autres moyens de contact disponibles, tels que les SMS ou les applications en temps réel.
• Les opérateurs de réseaux visités ne doivent pas facturer les appels aux services d’urgence.
• D’ici à la fin de 2022, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques devrait mettre en place une base de données unique à l’échelle de l’UE pour les fournisseurs de services et les autorités de régulation nationales, qui comprend:
  • les séries de numéros pour les services à valeur ajoutée dans chaque État membre;
  • les moyens d’accès aux services d’urgence obligatoires dans chaque État membre auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir.