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Protection des données dans le secteur des communications électroniques
SYNTHÈSE
Les informations sont échangées à travers des services de communications électroniques publics, comme l’internet et la téléphonie mobile et fixe, et des réseaux qui y sont associés. Ces services et réseaux requièrent des règles et des protections spécifiques pour garantir la vie privée des utilisateurs et la confidentialité des communications.
QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?
La directive fixe les règles destinées à sécuriser le traitement des données personnelles, la notification des violations de ces données ainsi que la confidentialité des communications. Elle interdit également les communications non sollicitées pour lesquelles l’utilisateur n’a pas donné son consentement.
POINTS CLÉS
Les fournisseurs de services de communication électroniques doivent protéger leurs services, au minimum en:
- veillant à ce que les données personnelles soient accessibles uniquement aux personnes autorisées;
- protégeant les données personnelles contre la destruction, la perte, la modification accidentelle et toute autre forme de traitement illégale ou non autorisée;
- veillant à la mise en œuvre d’une politique de sécurité pour le traitement des données personnelles.
Le fournisseur de services doit informer l’autorité nationale compétente de toute violation des données personnelles dans les 24 heures. Il doit également l’informer du risque de violation des données personnelles ou de la vie privée d’un utilisateur, à moins que des mesures technologiques expressément identifiées aient été prises pour protéger ces données.
Les pays de l’UE doivent veiller à la confidentialité des communications effectuées au moyen des réseaux publics de communications. En particulier, ils doivent:
- interdire d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou de surveillance, sauf lorsque la personne y est légalement autorisée, conformément aux exigences spécifiques;
- garantir que le stockage des informations ou l’accès à des informations stockées dans l’équipement personnel d’un utilisateur n’est permis qu’à condition que l’utilisateur soit muni d’une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et qu’il ait le droit de le refuser.
Les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication ou à la facturation. Les fournisseurs de services peuvent néanmoins traiter ces données à des fins de prospection aussi longtemps que les utilisateurs donnent leur consentement. Ces derniers ont la possibilité de le retirer à tout moment.
Le consentement de l’utilisateur est également requis dans de nombreux autres cas, notamment:
- avant de lui envoyer des communications non sollicitées, y compris par SMS et d’autres systèmes de messagerie électronique;
- avant de stocker des informations (cookies) sur ses ordinateurs ou équipements, ou avant d’accéder aux informations qui y sont stockées. L’utilisateur doit être muni d’une information claire et complète, entre autres sur les finalités de ce stockage ou de cet accès;
- avant d’inscrire ses numéros de téléphone, adresses de messagerie électronique ou adresses postales dans des annuaires publics.
Les pays de l’UE sont tenus de mettre en place un système de sanctions, y compris légales, en cas d’infraction à la directive.
La portée des droits et des obligations peut être limitée uniquement par des mesures législatives nationales si une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour protéger un intérêt public spécifique, par exemple pour mener des enquêtes criminelles ou sauvegarder la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique.
À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
La directive est d'application depuis le .
CONTEXTE
La directive est l'une des cinq directives du paquet «Télécom», un cadre législatif régissant le secteur des communications électroniques. Les quatre autres couvrent le cadre général, l’accès aux réseaux et leur interconnexion, l’autorisation de réseaux et le service universel.
Le paquet a été amendé en 2009 par deux directives renforçant la législation en la matière et les droits des citoyens et par un règlement instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de la Commission européenne sur la directive«Vie privée».
Suite à la pandémie de COVID-19 et l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté: Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées
ACTE
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
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