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Document 32004R1389
Commission Regulation (EC) No 1389/2004 of 30 July 2004 amending, as regards production potential, Regulation (EC) No 1227/2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine
Règlement (CE) n° 1389/2004 de la Commission du 30 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
Règlement (CE) n° 1389/2004 de la Commission du 30 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
OJ L 255, 31.7.2004, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 330M, 9.12.2008, p. 2–2
(MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 059 P. 150 - 150
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 059 P. 150 - 150
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2008; abrog. implic. par 32008R0555
- Date of document:
- 30/07/2004
- Date of effect:
- 31/07/2004; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of effect:
- 01/08/2004; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/07/2008; abrog. implic. par 32008R0555
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1493 - A80PTB)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000R1227 remplacement article 2.1 BI 01/08/2004
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32008R0555 01/08/2008 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.55.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Vin
|
31.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/7 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1389/2004 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 2004
modifiant le règlement (CE) no 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 80, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (2) la date limite prévue à l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1493/1999 pour déroger au paragraphe 2 dudit article a été reportée au 31 juillet 2004. Afin de résoudre les derniers problèmes pratiques, il convient de reporter une nouvelle fois cette date limite. En effet, l’application des différentes dispositions concernant l’octroi de la dérogation nécessite d’importantes et complexes charges administratives, notamment en matière de contrôles et de sanctions. Pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient donc de reporter définitivement ladite date au 31 juillet 2005. |
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(2) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1227/2000 en conséquence. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) no 1227/2000, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
«1 bis. La date limite fixée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est portée au 31 juillet 2005.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er août 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).
(2) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1841/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 58).
