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Document 21976A1126(01)
Agreement in the form of an exchange of letters amending the English version of Table II of Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
JO L 328 du 26/11/1976, p. 58–59
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1976/2816/oj
- Date of document:
- 08/11/1976; date de signature
- Date of effect:
- 14/12/1976; entrée en vigueur
- Date of signature:
- 08/11/1976
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Communauté économique européenne, Suisse
- Form:
- Accord international
- Internal comment:
- accord bilatéral
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21972A0722(03) (EN) modification protocole 2 tableau II 14/12/1976 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
21976A1126(01)
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
Journal officiel n° L 328 du 26/11/1976 p. 0058 - 0059
ANNEXE Lettre nº 1 Monsieur l'Ambassadeur, Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée dans la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse. Dans ce tableau, l'examen du texte anglais de la position tarifaire nº 1902 ex 10 du tarif douanier suisse fait apparaître l'omission d'une partie de phrase désignant les marchandises. Les termes manquants sont les suivants : «preparations containing powdered milk, excluding». En conséquence, le texte est à modifier comme suit: >PIC FILE= "T0016777"> Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre nº 2 Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée dans la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse. Dans ce tableau, l'examen du texte anglais de la position tarifaire nº 1902 ex 10 du tarif douanier suisse fait apparaître l'omission d'une partie de phrase désignant les marchandises. Les termes manquants sont les suivants : «preparations containing powdered milk, excluding». En conséquence, le texte est à modifier comme suit: >PIC FILE= "T0016778"> Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre». J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma plus haute considération. Pour le gouvernement de la Confédération suisse
