21.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/33

(1)

L'adoption du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (2) est intervenue avant celle du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

(2)

À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 508/2014, il convient de remplacer par les dispositions précises du règlement (UE) no 508/2014 trois références provisoires au futur acte juridique de l'Union sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) figurant dans le règlement délégué (UE) no 480/2014. La première de ces références, à l'article 6 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne les mesures spécifiques relatives au rôle et aux responsabilités des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers. La deuxième, à l'article 20 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne des types d'opérations ou de projets faisant partie d'opérations qui seraient susceptibles de recourir au calcul des coûts indirects par l'application d'un taux forfaitaire établi conformément à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). La troisième, à l'article 21 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne des types d'opérations ou de projets faisant partie d'opérations qui seraient susceptibles de recourir au calcul des coûts indirects par l'application d'un taux forfaitaire établi conformément à l'article 124, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5).

(3)

Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 480/2014 en conséquence,

1)

à l'article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

(*)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487)."

(**)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).»"

2)

à l'article 20, le point d) est remplacé par le texte suivant:

3)

à l'article 21, le point d) est remplacé par le texte suivant:

4)

à l'annexe III, dans le champ de données 17, intitulé «Indiquer si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé», la mention suivante, figurant dans la colonne de droite (intitulée «Indication des Fonds pour lesquels les données ne sont pas requises»), est supprimée:

«Non applicable au FEAMP»