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Summaries of EU Legislation

Convention OSPAR

 

RÉSUMÉ DE:

Décision 98/249/EC — Conclusion d’une convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est

Convention pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est

QUEL EST L’OBJECTIF DE LA DÉCISION ET DE LA CONVENTION?

  • La décision de conclure la Convention OSPAR au nom de l’Union européenne (UE) - à l’époque connue sous le nom de la Communauté européenne.
  • La Convention OSPAR vise à prévenir et à éliminer la pollution marine et ainsi de protéger l’Atlantique du Nord-Est contre les effets néfastes des activités humaines.

POINTS CLÉS

  • La Communauté européenne est partie contractante à la Convention pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992.
  • La convention énonce diverses définitions telles que :
    • zone maritime*,
    • eaux intérieures*,
    • pollution*.
  • Les parties à la convention s’engagent à prendre toutes les mesures possibles pour:
    • prévenir et supprimer la pollution,
    • mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de l’Atlantique du Nord-Est contre les effets néfastes des activités humaines.
  • Ces mesures visent à protéger la santé humaine, afin de conserver les écosystèmes maritimes et, lorsque cela est possible, à restaurer les zones marines qui ont été endommagées. À cette fin, les parties (individuellement et collectivement) :
    • adoptent les programmes et mesures,
    • harmonisent leurs politiques et stratégies
  • Pour répondre à leurs obligations, les parties doivent respecter 2 principes.
    • Le principe de précaution: les mesures de prévention doivent être prises lorsqu’il existe des motifs raisonnables de craindre que des substances ou de l’énergie Introduites, directement ou indirectement, dans l’environnement marin peuvent faire ce qui suit, même lorsqu’il n’y a pas de preuves concluantes d’un lien de causalité entre les apports et les effets;
      • Entraîner des risques pour la santé humaine.
      • Nuire aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins.
      • Porter atteinte aux valeurs d’agrément.
      • Interférer avec d’autres utilisations légitimes de la mer.
    • Le principe du pollueur-payeur: les coûts de la prévention de la pollution, de contrôle et des mesures de réduction doivent être supportés par le pollueur.
  • Les parties des programmes mis en place doivent tenir compte des dernières évolutions technologiques et des meilleures pratiques environnementales.
  • Les mesures prises ne doivent pas augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone maritime ou dans d’autres parties de l’environnement.
  • Les parties, individuellement ou conjointement, conviennent de prendre toutes les mesures possibles afin de prévenir et éliminer :
    • la pollution de la zone maritime d’ d’origine terrestre et des activités;
    • La pollution par immersion ou incinération de déchets ou autres matières dans l’océan;
    • pollution de sources offshore (installations offshore et pipelines à partir desquelles des substances ou de l’énergie atteignent la zone maritime).
  • Un accord de coopération peut être négocié entre les parties pour s’attaquer à la pollution transfrontière.

Commission Ospar

  • La convention met en place une Commission qui est l’organe décisionnel de la convention et est composée de représentants des parties. La commission examine et adopte diverses décisions et recommandations. Les décisions sont obligatoires pour les parties contractantes après une période de 200 jours, alors que les recommandations ne sont pas contraignantes.
  • Ses fonctions sont de:
    • superviser la mise en œuvre de la convention;
    • examiner l’état de la zone maritime;
    • vérifier l’efficacité des mesures adoptées ;
    • élaborer des programmes et des mesures de prévention et la suppression de la pollution maritime;
    • établir son programme de travail;
    • créer les instruments nécessaires à l’exécution de ce programme.

Les travaux d’OSPAR

  • Une évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne la stratégie OSPAR en matière de substances radioactives indique que les parties ont réalisé des réductions substantielles dans les rejets de l’industrie nucléaire.
  • Les parties ont également adopté des mesures pour protéger et conserver d’autres espèces (le saumon de l’Atlantique) et habitat (vasières intertidales) les deux identifiés par OSPAR comme particulièrement vulnérables dans l’Atlantique du Nord-Est.
  • En 2016, OSPAR a annoncé que 10 nouvelles aires marines protégées ont été ajoutées à son réseau ce qui porte le total à 423.
  • OSPAR a contribué à l’effort international visant à réduire les déchets marins avec la création d’un réseau pour les déchets marins dans l’Atlantique du Nord-Est qui permettra aux navires de débarquer des déchets dans plus de 40 ports concernés. Les parties d’OSPAR ont également convenu de s’attaquer aux sources de pollution de l’environnement marin la pollution par micro plastiques.
  • OSPAR sert également de forum pour la mise en œuvre coordonnée de l’UE de la la Directive cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM) par les pays de l’UE et pour la coopération interrégionale fondée sur les concepts et méthodes de la DCSMM.

Recherche

  • La convention exige l’établissement de programmes communs ou complémentaires, de recherches scientifiques ou techniques, à transmettre à la commission.

Procédure d’arbitrage

  • Une procédure d’arbitrage est prévue pour le règlement des différends entre les parties contractantes.

Annexes

La Convention OSPAR contient des annexes qui portent sur les domaines spécifiques suivants

  • Annexe I: La prévention et la suppression de la pollution provenant de sources terrestres
  • Annexe II: La prévention et la suppression de la pollution par immersion ou incinération
  • Annexe III : La prévention et la suppression de la pollution provenant de sources offshore
  • Annexe IV : Évaluation de la qualité de l’environnement marin
  • Annexe V: Sur la protection et la conservation des écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime.

Stratégie de l’UE pour l’Arctique

Une communication conjointe de 2016 recommande que l’UE

  • continue l’engagement dans les accords environnementaux multilatéraux qui ont également un intérêt particulier pour l’Arctique, comme l’OSPAR;
  • établisse des aires de protection marine dans l’Arctique afin de préserver la biodiversité;
  • travaille avec les états de l’Arctique et d’autres partenaires internationaux à l’élaboration d’un instrument en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale.

À PARTIR DE QUAND LA DÉCISION ET LA CONVENTION S’APPLIQUE-T-ELLE?

  • La décision s’applique à compter du 7 octobre 1997.
  • La convention est entrée en vigueur le 25 mars 1998. Elle remplace les Conventions d’Oslo (1972)et de Paris (1974).
  • La convention a été signée et ratifiée par la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Islande, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni ( 1 ) qui, avec l’UE, coopèrent pour protéger l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Zone maritime:

Tous les éléments suivants:

Les eaux intérieures et la mer territoriale des parties contractantes.

La mer au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle de la juridiction de l’état côtier dans la mesure reconnue par le droit international.

La haute mer, y compris le lit de toutes ces eaux et de son sous-sol, situé dans les limites suivantes:

  • Les parties de l’Atlantique et de l’Arctique et les mers qui se trouvent au nord de 36° de latitude nord et entre 42° de longitude ouest et 51° de longitude est, à l’exclusion de
    • la mer Baltique et les Belts situés au sud et à l’est des lignes allant de Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage jusqu’à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen, et
    • La mer Méditerranée et ses mers dépendantes en ce qui concerne le point d’intersection du parallèle de 36° de latitude nord et les méridiens de 5°36’ de longitude ouest.
  • Cette partie de l’Océan Atlantique au nord de 59° de latitude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.

Les eaux intérieures: les eaux du côté terrestre à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale (s’étendant dans le cas des cours d’eau jusqu’à la limite de l’eau douce (le lieu dans un cours d’eau où, à marée basse et en période de faible débit d’eau douce, il y a une sensible augmentation de la salinité due à la présence de l’eau de mer)).
Pollution:

l’introduction par l’homme, directement ou indirectement, de substances ou d’énergie dans la zone maritime, qui en résultent ou sont susceptibles d’entraîner, dans l’un des éléments suivants:

  • dangers pour la santé humaine,
  • dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins,
  • porter atteinte aux valeurs d’agrément,
  • interférences avec d’autres utilisations légitimes de la mer.

PRINCIPAUX DOCUMENTS

Décision du Conseil 98/249/EC du 7 octobre 1997 relative à la conclusion de la Convention pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 104 du 3.4.1998, p. 1)

Convention pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est (OJ L 104 du 3.4.1998, pp. 2–21)

DOCUMENTS CONNEXES

Directive 2008/56/EC du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (Directive cadre Stratégie) (OJ L 164 du 25.6.2008, pp. 19–40)

Les modifications successives de la Directive 2008/56/CE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil - un système intégré de la politique de l’Union européenne pour l’Arctique (JOIN(2016) 21 final, 27.4.2016)

dernière modification 26.11.2017


( 1 ) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.

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