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Summaries of EU Legislation

Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision no 406/2009/CE relative à l’effort à fournir par les États membres de l’Union européenne pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de l’Union en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

  • La décision relative à la répartition de l’effort a établi des objectifs contraignants vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les États membres de l’Union européenne (UE) sur la période 2013-2020. Ces objectifs concernaient les émissions provenant de nombreux secteurs non inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), tel que le secteur du transport (à l’exception du transport aérien et du transport maritime international), le bâtiment, l’agriculture et les déchets.
  • La décision relative à la répartition de l’effort faisait partie d’une série de politiques et de mesures sur le changement climatique et l’énergie — connue sous le nom de «paquet législatif sur l’énergie et le changement climatique» —, conçue pour aider l’UE à transiter vers une économie à faible consommation de carbone et à accroître sa sécurité énergétique.
  • La décision relative à la répartition de l’effort a défini les objectifs d’émissions pour 2020 en pourcentage par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. Elle a également défini le nombre de tonnes de GES que chaque État membre de l’UE pouvait émettre chaque année de 2013 à 2020 dans les secteurs couverts par la décision.

POINTS CLÉS

  • Les objectifs d’émission pour 2020 étaient fixés sur la base de la richesse relative des États membres (mesurée par le produit intérieur brut par personne). Ils allaient d’une réduction de 20 % des émissions d’ici à 2020 (par rapport à 2005) pour les États membres l’UE les plus riches à une augmentation de 20 % pour le moins riche, à savoir la Bulgarie.
  • Pour garantir une progression régulière dans la réalisation de l’objectif 2020, la décision 2013/162/UE fixait également des limites annuelles d’émission de GES pour chaque État membre. Ces limites sont appelées «quotas annuels d’émissions».
  • Dans le même temps, les États membres jouissaient d’une certaine latitude quant à la manière d’atteindre leurs objectifs et de réduire leurs émissions avec un bon rapport coût/efficacité: les États membres pouvaient emprunter 5 % de leurs quotas annuels d’émissions de l’année suivante pour acheter des quotas annuels d’émissions d’autres États membres ou acheter des crédits résultant de projets, par exemple d’un projet ayant aidé les pays les moins développés à réduire leurs émissions. Si un État membre réduisait ses émissions d’un volume supérieur au volume requis et dépassait son objectif pour une année donnée, il pouvait conserver l’excédent de quotas annuels d’émissions pour un usage futur (jusqu’à 2020) ou le vendre à un autre État membre.
  • Chaque année, les États membres devaient déclarer leurs émissions et les progrès accomplis dans la réalisation de leur objectif à la Commission européenne par le biais de rapports sur les inventaires nationaux, qui étaient examinés des experts techniques.
  • À la suite de l’examen des inventaires de GES des États membres, la Commission adoptait chaque année un acte d’exécution (décision) dans lequel les émissions finales dans le cadre de la décision relative à la répartition de l’effort par État membre étaient déterminées, en tenant compte des corrections techniques et des estimations révisées calculées lors du réexamen. Ces décisions sont énumérées dans la section «Documents liés» ci-dessous.
  • Tous les deux ans, les États membres publiaient des rapports sur leurs politiques et mesures, ainsi que des projections sur leurs futurs progrès. Les règles relatives à cette déclaration étaient définies dans le règlement (UE) n° 525/2013, abrogé par la suite et remplacé par le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie (voir la synthèse).
  • Si un pays émettait plus de GES en un an qu’il ne lui était permis de le faire, il était tenu d’informer la Commission de la manière dont il entendait «se remettre sur la bonne voie» et devait s’acquitter d’une «redevance» sous la forme d’un objectif d’émissions plus strict pour l’année suivante.

Progrès accomplis dans le cadre de la décision relative à la répartition de l’effort

En 2020, les émissions enregistrées couvertes par la décision relative à la répartition de l’effort étaient inférieures de 16,3 % à celles de 2005, dépassant ainsi de 6 points de pourcentage l’objectif de l’UE. Tous les États membres ont respecté leurs obligations de répartition de l’effort pour toutes les années de la période 2013-2020.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’est appliquée de 2013 à 2020.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136-148).

Les modifications successives de la décision no 406/2009/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2022/1953 de la Commission du 7 octobre 2022 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020 (JO L 269 du 17.10.2022, p. 17-19).

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) 2021/1876 de la Commission du 20 octobre 2021 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2019 (JO L 378 du 26.10.2021, p. 12-14).

Décision d’exécution (UE) 2020/1834 de la Commission du 3 décembre 2020 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018 (JO L 408 du 4.12.2020, p. 3-5).

Décision d’exécution (UE) 2019/2005 de la Commission du 29 novembre 2019 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2017 (JO L 310 du 2.12.2019, p. 56-58).

Décision d’exécution (UE) 2018/1855 de la Commission du 27 novembre 2018 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2016 (JO L 302 du 28.11.2018, p. 75-77).

Décision d’exécution (UE) 2017/2377 de la Commission du 15 décembre 2017 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2015 (JO L 337 du 19.12.2017, p. 80-82).

Décision d’exécution (UE) 2017/1015 de la Commission du 15 juin 2017 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l'année 2014 qui relèvent de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 16.6.2017, p. 38-40).

Décision d’exécution (UE) 2016/2132 de la Commission du 5 décembre 2016 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l’année 2013 qui relèvent de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 6.12.2016, p. 9-11).

Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106-110).

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19-22).

dernière modification 16.01.2024

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