Aménagement du temps de travail

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2003/88/CE — aspects de l’aménagement du temps de travail

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail pour les travailleurs dans l’Union européenne (UE). Celles-ci couvrent:

• les périodes de repos journalier et hebdomadaire, les congés annuels, les temps de pause ainsi que la durée de travail hebdomadaire maximale,
• certains aspects du travail de nuit et du travail posté.

POINTS CLÉS

États membres de l’UE

• Les États membres doivent veiller à ce que tous les travailleurs bénéficient:
  • d’un temps de repos minimal de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures,
  • d’un temps de pause au cas où le temps de travail journalier est supérieur à 6 heures,
  • d’un temps de repos minimal sans interruption de 24 heures au cours de chaque période de sept jours, à laquelle s’ajoutent les 11 heures de repos journalier,
  • d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines,
  • d’une semaine de travail moyenne d’une durée maximale de 48 heures, y compris les heures supplémentaires, sur une période de sept jours.
• Le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne doit pas dépasser 8 heures en moyenne par période de 24 heures.
• Les travailleurs de nuit bénéficient d’une évaluation gratuite de leur santé à intervalles réguliers.

Autorités nationales

• Les autorités nationales peuvent:
  • utiliser des périodes de référence ne dépassant pas 14 jours pour calculer les repos hebdomadaires, et ne dépassant pas quatre mois pour calculer la moyenne de la durée maximale de travail hebdomadaire;
  • exempter de la législation les cadres dirigeants ou hauts responsables, la main-d’œuvre familiale et les travailleurs dans le domaine religieux.
• Des dérogations à certaines dispositions peuvent également s’appliquer aux situations suivantes:
  • les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes,
  • les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production dans des secteurs tels que les hôpitaux, ports, aéroports, les médias et l’agriculture,
  • en cas de surcroît prévisible d’activité (notamment dans l’agriculture, le tourisme, les services postaux, le secteur ferroviaire et en cas d’accident),
  • en cas de dérogations par voie de conventions collectives conclues entre employeurs et employés.
• Cette législation ne s’applique pas aux gens de mer, ni aux travailleurs couverts par davantage de règles spécifiques (tels que les travailleurs mobiles des secteurs du transport routier, de l’aviation civile, du transport ferroviaire transfrontalier ou du transport par voie navigable).
• Les États membres peuvent appliquer, s’ils le souhaitent, des règles plus favorables en matière de sécurité et de santé.

Communication interprétative

Le droit à des conditions de travail équitables est souligné dans le principe 10 (nécessité d’assurer un environnement de travail sain et sûr) du socle européen des droits sociaux et à l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et la dignité des travailleurs et qui fixent le temps de travail maximal, les repos journalier et hebdomadaire et un congé annuel).

Afin d’accroître la sensibilisation des travailleurs à leurs droits sociaux, la Commission européenne a adopté, début 2023, une communication interprétative visant à renforcer la sécurité juridique et la clarté de l’interprétation de la directive 2003/88/CE. La communication passe en revue la directive, article par article, et la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’UE (jusqu’au 22 septembre 2022), afin d’aider les autorités des États membres, les praticiens du droit et les partenaires sociaux à l’interpréter. Elle met à jour une communication similaire de 2017.

Le dernier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 2003/88/CE a également été publié en mars 2023.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 2003/88/CE abroge et codifie la directive 93/104/CEE. C’est pourquoi il n’y a pas de date limite pour sa transposition en droit national. Les règles énoncées dans la directive s’appliquent depuis le 2 août 2004.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, consulter:

• Conditions de travail — Directive sur le temps de travail (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9-19).

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission: Communication interprétative relative à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2023/C 143/06) (JO C 143 du 26.4.2023, p. 8-77).

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen: Rapport sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail [COM(2023) 72 final du 15.3.2023].

Document de travail des services de la Commission — Rapport détaillé sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail accompagnant le document «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Rapport sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail» [SWD(2023) 40 final du 15.3.2023).

dernière modification 15.02.2024