Transport routier: Règles européennes sur l’aménagement du temps de travail des conducteurs professionnels

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fixe les règles minimales relatives à l’aménagement du temps de travail pour les conducteurs, en complétant le règlement (CE) 561/2006 qui, quant à lui, fixe les règles communes relatives aux durées de conduite et aux temps de repos des conducteurs.

POINTS CLÉS

Les règles de la directive s’appliquent à tous les «travailleurs mobiles» au service d’une entreprise établie dans un pays de l’Union européenne (UE) pour exécuter des activités de transport routier. Elles s’appliquent également aux conducteurs indépendants.

«La durée du travail» comprend:

• la conduite;
• le chargement et le déchargement;
• l’assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule;
• le nettoyage et l’entretien technique;
• tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à remplir certaines obligations légales directement liées à une opération de transport spécifique (comme les formalités administratives avec les autorités douanières);
• toute période au cours de laquelle le conducteur est considéré comme étant de service.

La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures; cependant, elle peut être portée à 60 heures pour autant qu’une moyenne de 48 heures par semaine ne soit pas dépassée sur une période de quatre mois.

Les conducteurs ne peuvent pas travailler plus de six heures sans pause. Ces pauses doivent durer au moins 30 minutes lorsqu’un conducteur travaille entre six et neuf heures par jour.

Ces règles s’ajoutent aux dispositions du règlement (CE) 561/2006 qui prévoit une période de conduite maximale de quatre heures et demie sans pause ou repos.

Les règles du règlement (CE) 561/2006 relatives au repos sont maintenues par cette directive. Les conducteurs doivent observer des périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires.

En cas de travail de nuit, un conducteur peut travailler au maximum 10 heures sur une période de 24 heures.

Un rapport de 2014 de la Commission a analysé la mise en œuvre de la directive et du règlement en 2011-2012. Il a constaté certaines améliorations dans l’application de la législation. Toutefois, le caractère incomplet et l’inégalité des contributions des pays de l’UE ont empêché une analyse circonstanciée de l’effet sur la sécurité routière ou sur la santé et la sécurité des conducteurs. La Commission européenne a souligné qu’elle procéderait à une évaluation exhaustive du fonctionnement de la législation sociale en matière de transport routier.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 23 mars 2002. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’UE avant le 23 mars 2005.

CONTEXTE

Une proposition de 2008 de la Commission visant à modifier la directive en vue d’en exclure les conducteurs indépendants et d’améliorer son application a été rejetée par le Parlement européen. Dans un premier temps, la directive couvrait uniquement les travailleurs mobiles employés par une entreprise de transport. Depuis mars 2009, elle s’applique à tous les conducteurs qui relèvent du règlement relatif au temps de conduite, aux pauses et au temps de repos.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Temps de conduite et de repos (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35-39)

Les modifications successives de la directive 2002/15/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application en 2011-2012 du règlement (CE) n^o 561/2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions sociales de la législation sociale dans le domaine des transports par route et de la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (27e rapport de la Commission sur l’application de la législation sociale dans le domaine des transports par route) [COM(2014) 709 final du 21.11.2014]

Règlement (CE) n^o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n^o 3821/85 et (CE) n^o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n^o 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p 1-14)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 20.08.2020