Les accords interinstitutionnels

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

QUE DISENT LES TRAITÉS DE L’UE SUR LES ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS?

• Les traités fondateurs de l’Union européenne (UE) rendent possible la conclusion d’accords entre les institutions européennes.
• Les accords interinstitutionnels réglementent certains aspects de la consultation et de la coopération entre les institutions européennes et sont le produit d’un consensus entre elles; en d’autres termes, ils constituent une sorte de règlement intérieur commun.

POINTS CLÉS

• Les accords interinstitutionnels visent à organiser et faciliter la coopération entre les institutions de l’UE, en particulier la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
• Ce type d’accord est le résultat de la pratique institutionnelle qui a été inscrite dans les traités fondateurs de l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’UE reconnaît l’existence des accords interinstitutionnels et précise qu’ils peuvent également être contraignants. Dans ce cas, le caractère contraignant de l’accord dépend de la volonté des auteurs de l’acte.
• En outre, les accords interinstitutionnels peuvent, par exemple, prendre la forme de codes de conduite, d’orientations ou de déclarations.

Parmi d'autres exemples d'accords interinstitutionnels figurent:

• l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif aux informations classifiées détenues par le Conseil;
• l’accord interinstitutionnel sur la discipline, la coopération et la gestion budgétaire;
• l’accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation.

Il existe également des accords interinstitutionnels qui ne sont pas fondés sur l’article 295. Par exemple, un accord interinstitutionnel a été conclu entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne (BCE) sur la responsabilité et la transparence en ce qui concerne la surveillance bancaire européenne.

La conclusion de cet accord a été expressément inscrite à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) n^o 1024/2013 sur les missions de la BCE en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

DOCUMENT PRINCIPAL

Article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 175)

dernière modification 16.08.2016