Le rôle de la Banque centrale européenne dans la supervision des banques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

La crise financière a révélé que les problèmes pouvaient se propager dans le système financier et avoir une incidence directe sur la vie des populations. Pour renforcer la supervision du système, un mécanisme de surveillance unique (MSU) a été créé pour surveiller les banques de la zone euro et d’autres pays et États membres participants de l’Union européenne (UE).

Il institue le MSU comme nouveau système pour superviser les banques de la zone euro et d’autres États membres participants. Le MSU est composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités de surveillance nationales.

Le règlement confie à la BCE, en coopération avec les autorités nationales de surveillance, la responsabilité de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du MSU.

POINTS CLÉS

La BCE:

supervise directement les banques importantes. Une banque peut être jugée importante en fonction de sa taille, de son importance dans le secteur bancaire national, ou si elle a été recapitalisée par des fonds publics. La BCE a le pouvoir:
- de mener des contrôles prudentiels, des inspections sur place et des enquêtes;
- d’octroyer ou de retirer des agréments bancaires;
- d’évaluer l’acquisition et la cession de participations qualifiées par une banque;
- de fixer des exigences de capital (des «coussins») plus élevées pour remédier aux crises présentes ou à venir;
- d’imposer des sanctions en cas d’infraction au droit de l’Union européenne aux établissements de crédit, aux compagnies financières holdings* et aux compagnies financières holding mixtes*.
supervise indirectement les banques considérées comme moins importantes. Celles-ci sont supervisées directement par leurs autorités nationales de surveillance.

La BCE prélève des redevances de surveillance annuelles auprès des établissements de crédit surveillés afin de couvrir les dépenses encourues par la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance.

Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro peuvent participer au MSU en demandant l’instauration d’une coopération rapprochée entre la BCE et leur autorité nationale compétente.

Les missions de politique monétaire et de surveillance de la BCE sont séparées pour éviter tout conflit d’intérêts. Des restrictions sévères assurent la séparation; par exemple, en autorisant l’échange d’informations sensibles uniquement lorsque certaines garanties sont assurées.

Les autorités de surveillance nationales restent chargées de questions telles que la protection des consommateurs, le blanchiment de capitaux, les services de paiements et la supervision des filiales de banques dans les États membres qui ne font pas partie du MSU.

Le MSU constitue le premier pilier de l’union bancaire européenne. Le deuxième pilier est le mécanisme de résolution unique, dont le but est de s’occuper rapidement et efficacement des banques en difficulté.

Avec la création du MSU, des changements ont été apportés aux règles de vote de l’Autorité bancaire européenne (ABE), pour faire en sorte que les États membres participant au MSU ne dominent pas indûment le conseil des autorités de surveillance de l’ABE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 novembre 2013.

CONTEXTE

La création d’un mécanisme de surveillance véritablement européen affaiblit le lien entre les banques et les organes souverains nationaux*. Indirectement, cela a pour effet de restaurer la confiance dans le secteur bancaire européen.

La récente crise financière a démontré à quel point les problèmes du secteur financier d’un pays pouvaient être contagieux, surtout au sein d’une union monétaire, et à quel point ceux-ci pouvaient avoir une incidence directe sur les citoyens de l’ensemble de la zone euro.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

Stabilité financière et politique macroprudentielle (Banque centrale européenne)
Pratiques de surveillance de la BCE (Banque centrale européenne).

TERMES CLÉS

Compagnie financière holding. Un établissement financier dont les entreprises filiales sont soit exclusivement soit principalement des établissements de crédit ou des établissements financiers.

Compagnie financière holding mixte. Une entreprise mère, autre que l’entité réglementée (c’est-à-dire un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou une entreprise d’investissement) qui, avec ses filiales, dont une au moins est une entité réglementée qui a son siège social dans l’UE, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier.

Organes souverains nationaux. Les gouvernements nationaux et leurs agences.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63-89)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n^o 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n^o 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5-14)

Règlement (UE) n^o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n^o 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1-90)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 806/2014 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 08.10.2021

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