Surveiller la santé des banques: responsabilité et transparence de la BCE

La Banque centrale européenne (BCE) est responsable vis-à-vis du Parlement européen lorsqu’elle exerce son pouvoir de surveillance bancaire européenne.

ACTE

Accord interinstitutionnel 2013/694/UE entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique

SYNTHÈSE

La BCE, en tant qu’autorité de surveillance des banques de la zone euro, a l’obligation d’être transparente et responsable vis-à-vis du Parlement européen (PE). Cette nouvelle tâche lui a été assignée à la suite de la crise de 2008, afin de garantir que la surveillance bancaire européenne dépende moins de considérations nationales (la législation de l’UE établissant un «mécanisme de surveillance unique» fournit des informations plus détaillées).

Il s’agit d’une tâche essentielle pour assurer la légitimité de son rôle de supervision. C’est la première fois que des pouvoirs considérables de surveillance bancaire sont transférés du niveau national au niveau européen. Les décisions peuvent être de nature très délicate, car elles évaluent la santé financière des banques. Par exemple, la BCE peut demander à une banque de détenir davantage de fonds propres.

En revanche, la BCE conserve une indépendance totale dans son rôle initial de responsable de la politique monétaire au sein de la zone euro. Le principal objectif à cet égard est de maintenir la stabilité des prix.

Les détails pratiques relatifs au contrôle démocratique de la nouvelle tâche de supervision de la BCE par le PE sont définis dans le cadre d’un accord interinstitutionnel conclu entre les deux institutions en 2013. Ses principaux éléments sont les suivants:

La BCE doit régulièrement prendre part à des auditions publiques devant le PE. Les deux institutions peuvent tenir des discussions confidentielles à huis clos. Dans ce cas, les participants sont tenus par des règles de confidentialité. Chaque année, la BCE doit présenter au PE un rapport sur l’exécution de sa nouvelle tâche de surveillance.

La BCE fournit au PE un compte rendu complet et significatif des discussions tenues lors des réunions du conseil de supervision de la BCE.

Le PE peut ouvrir des enquêtes sur d’éventuelles erreurs commises par la BCE dans le cadre de l’exercice de son rôle de supervision. Le cas échéant, la BCE doit coopérer pleinement avec le PE.

Le PE participe à la nomination du président et du vice-président du conseil de supervision de la BCE.

ACTE LIÉ

Règlement (UE) n^o 1024/2013du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013)

Dernière modification le: 15.06.2014