16.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 386/10

1)

déclarer que l’Islande a manqué à son devoir d’adopter les mesures nécessaires pour intégrer l’acte visé au point 6f du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord EEE (directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples), tel que modifié par le protocole 1 dudit accord, dans son ordre juridique interne, et en tout état de cause n’a pas notifié à l’autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle a adoptées pour mettre en œuvre l’acte, tel que requis par l’article 7 de l’accord EEE;

2)

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 8 février 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 8 décembre 2016 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples, visée au point 6f du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

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L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.