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Document 62016TA0577
Case T-577/16: Judgment of the General Court of 14 December 2017 — Campo and Others v EEAS (Civil Service — Officials — Agents — Remuneration — EEAS staff posted to a third country — Article 10 of Annex X to the Staff Regulations — Annual assessment of the allowance for living conditions — Decision reducing the allowance for living conditions in Montenegro from 15 % to 10 % — Plea of illegality)
Affaire T-577/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Campo e.a./SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Article 10 de l’annexe X du statut — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Monténégro de 15 à 10 % — Exception d’illégalité»)
Affaire T-577/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Campo e.a./SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Article 10 de l’annexe X du statut — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Monténégro de 15 à 10 % — Exception d’illégalité»)
OJ C 42, 5.2.2018, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 42/18 |
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Campo e.a./SEAE
(Affaire T-577/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Article 10 de l’annexe X du statut - Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie - Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Monténégro de 15 à 10 % - Exception d’illégalité»))
(2018/C 042/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Alessandro Campo (Podgorica, Monténégro) et les 12 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt, agent, assisté de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et S. Moya Izquierdo, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des bulletins de rémunération des requérants du mois de mars 2015 ainsi que de leurs bulletins de rémunération subséquents, dans la mesure où ces bulletins font application de la décision du SEAE, du 23 février 2015, portant réduction, à compter du 1er janvier 2015, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Monténégro.
Dispositif
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1) |
Les bulletins de rémunération de M. Alessandro Campo et des autres fonctionnaires et agents du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dont les noms figurent en annexe établis, à la date d’introduction du recours, par le SEAE pour le mois de mars 2015 sont annulés dans la mesure où ces bulletins font application de la décision du SEAE du 23 février 2015 portant réduction, à compter du 1er janvier 2015, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Monténégro. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le SEAE est condamné aux dépens. |
(1) JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-6/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).