8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/33

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annuler la décision attaquée en ce qu’elle constate la commission d’une infraction au cours de la période allant du 1er octobre 2001 jusqu’au 28 janvier 2009;

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annuler ou réduire le montant de l’amende infligée;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier et deuxième moyens tirés de l’erreur de la Commission constatant la participation de la requérante à l’infraction commise au cours de la période allant du 1er octobre 2001 jusqu’au 28 janvier 2009.

2.

Troisième et quatrième moyens tiré de ce que l’application par la Commission du point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes (1) méconnaît les principes de proportionnalité et de protection égale en ce que, i) elle bénéficie de manière disproportionnée aux fabricants européens de câbles électriques et, ii) ne reconnaît pas de différences significatives dans la participation des différents fabricants à la commission de l’infraction.

3.

Cinquième moyen tiré de l’erreur de la Commission en attribuant à la requérante des ventes réalisées par ses actionnaires aux fins de détermination du montant de l’amende à infliger.

4.

Sixième moyen tiré de ce que la Commission a majoré à tort la part des ventes en valeur devant être retenue sur la base des parts de marché cumulées des parties.

5.

Septième moyen tiré de l’erreur de la Commission de ne pas appliquer de minoration au titre des circonstances atténuantes.

6.

Huitième moyen tiré de la demande de la requérante à ce qu’il plaise au Tribunal statuer en pleine juridiction et réduire de manière significative le montant de l’amende infligée.