Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2012/C 42/04

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour l'exploitation d'hydrocarbures dans une partie du secteur libellé S3 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mijnbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245), ci-après dénommée «sous-secteur S3a».

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour l'exploitation d'hydrocarbures dans le sous-secteur S3a du plateau continental néerlandais.

Le sous-secteur S3a est délimité par l'arc de parallèle passant par les points A et B, par l'arc de méridien passant par le point B, et par l'arc de grand cercle reliant le point A et l'intersection de l'arc de méridien précité avec la droite telle que décrite à l'annexe de la loi sur l'exploitation minière. Cette intersection se situe à proximité du point C.

Les coordonnées des points sont les suivantes:

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système européen de référence terrestre.

La superficie du sous-secteur S3a est de 2,1 km2.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.