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Document 52010XX1112(02)

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 6 novembre 2009 portant sur un projet de décision dans l’affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques (2) — Rapporteur: Malte

OJ C 307, 12.11.2010, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/3

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 6 novembre 2009 portant sur un projet de décision dans l’affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques (2)

Rapporteur: Malte

2010/C 307/03

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur le fait que les destinataires du projet de décision devraient se voir imposer des amendes.

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes.

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission concernant l'augmentation des montants de base en raison des circonstances aggravantes.

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'application de la communication de la Commission de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants finals des amendes.

6.

Le comité consultatif recommande la publication de son Avis au Journal officiel de l'Union Européenne.

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