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Dokument 32018D0635

Décision (UE) 2018/635 du Conseil du 17 avril 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE et son protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101)

JO L 105 du 25.4.2018, lk 21—24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Dokumendi õiguslik staatus Kehtivad

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/635/oj

25.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/21

DÉCISION (UE) 2018/635 DU CONSEIL

du 17 avril 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE et son protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE et son protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101).

(3)

Le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

La directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(5)

Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord EEE, il y a lieu d'étendre son protocole 37 afin qu'il inclue le comité des organes européens de supervision de l'audit institué par le règlement (UE) no 537/2014, et de modifier l'annexe XXII dudit accord de façon à préciser les modalités d'association à ce comité.

(6)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE et son protocole 37 en conséquence.

(7)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la proposition de modification de l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE et de son protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3)  Règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77).

(4)  Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO L 158 du 27.5.2014, p. 196).

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …

du …

modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE et son protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101)

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (1), rectifié au JO L 170 du 11.6.2014, p. 66, doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

La directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3)

Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord EEE, il y a lieu d'étendre son protocole 37 afin qu'il inclue le comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB) institué par le règlement (UE) no 537/2014, et de modifier l'annexe XXII dudit accord de façon à préciser les modalités d'association à ce comité.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE et son protocole 37 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XXII de l'accord EEE est modifiée comme suit:

1.

Le texte suivant est ajouté au point 10f (directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32014 L 0056: directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 158 du 27.5.2014, p. 196).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

À l'article 30 quater, paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne” ne s'appliquent pas.».

2.

Le texte suivant est inséré après le point 10i (directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil):

«10j.

32014 R 0537: règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77), rectifié au JO L 170 du 11.6.2014, p. 66.

Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord:

 

Les autorités compétentes des États de l'AELE visées à l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE ont le droit de participer pleinement au comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB), aux mêmes conditions que les autorités compétentes des États membres de l'UE mais sans droit de vote. Les membres issus des États de l'AELE ne sont pas éligibles à la présidence du CEAOB au titre de l'article 30, paragraphe 6.

 

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

Les termes “la législation de l'Union ou la législation nationale” sont remplacés par les termes “l'accord EEE ou la législation nationale”, les termes “le droit de l'Union ou le droit national” sont remplacés par les termes “l'accord EEE ou le droit national”, et les termes “au droit de l'Union ou au droit national” sont remplacés par les termes “à l'accord EEE ou au droit national”.

b)

À l'article 41, en ce qui concerne les États de l'AELE:

i)

les termes “du 17 juin 2020” sont remplacés par les termes “de six ans après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”;

ii)

les termes “du 17 juin 2023” sont remplacés par les termes “de neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”;

iii)

les termes “le 16 juin 2014” sont remplacés par les termes “la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”;

iv)

les termes “au 17 juin 2016” sont remplacés par les termes “deux ans après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”.

c)

À l'article 44, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “à partir du 17 juin 2017” sont remplacés par les termes “à partir d'un an après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”.».

Article 2

Le point suivant est ajouté au protocole 37 à l'accord EEE:

«40.

Comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB) (règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil)».

Article 3

Les textes du règlement (UE) no 537/2014, rectifié au JO L 170 du 11.6.2014, p. 66, et de la directive 2014/56/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

(1)  JO L 158 du 27.5.2014, p. 77.

(2)  JO L 158 du 27.5.2014, p. 196.

(*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

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