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Document 32014D0905
2014/905/EU: Commission Implementing Decision of 11 December 2014 authorising the placing on the market of methyl vinyl ether-maleic anhydride copolymer as a novel food ingredient under Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2014) 9333)
2014/905/UE: Décision d'exécution de la Commission du 11 décembre 2014 autorisant la mise sur le marché du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n ° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 9333]
2014/905/UE: Décision d'exécution de la Commission du 11 décembre 2014 autorisant la mise sur le marché du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n ° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 9333]
JO L 358 du 13.12.2014, p. 47–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
13.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 358/47 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2014
autorisant la mise sur le marché du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2014) 9333]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
(2014/905/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 30 juin 2008, la société Reading Scientific Services Ltd a soumis aux autorités compétentes néerlandaises une demande d'autorisation de mise sur le marché du copolymère du méthoxyéthène (oxyde de méthyle et de vinyle) et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans de la gomme base pour chewing-gums. |
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(2) |
Le 14 juillet 2011, l'organisme néerlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale. Il y conclut que le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione remplit les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
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(3) |
Le 18 août 2011, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. |
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(4) |
Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. |
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(5) |
Le 12 juin 2012, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé d'effectuer une évaluation complémentaire du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant qu'ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97. |
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(6) |
Le 10 octobre 2013, l'EFSA a adopté un avis scientifique sur l'innocuité du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire (2), dans lequel elle a conclu à son innocuité eu égard aux utilisations et aux doses proposées. |
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(7) |
Cet avis contient assez d'éléments permettant d'établir que le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione utilisé conformément aux usages et doses proposés dans de la gomme base pour chewing-gums satisfait aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
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(8) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione tel que spécifié en annexe peut être mis sur le marché dans l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans de la gomme base pour chewing-gums à une concentration maximale de 2 % du produit fini (chewing-gum).
Article 2
La nouvelle gomme base pour chewing-gums autorisée par la présente décision est dénommée «gomme base (contient du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione)» ou «gomme base» (contient la substance no CAS 9011-16-9) sur l'étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.
Article 3
La présente décision est adressée à Reading Scientific Services Ltd, The Lord Zuckerman Research Centre, Whiteknights Campus, Pepper Lane, Reading, RG6 6LA, Royaume-Uni.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2014.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.
(2) EFSA Journal 2013;11(10):3423.
ANNEXE
SPÉCIFICATION DU COPOLYMÈRE DU MÉTHOXYÉTHÈNE ET DU FURANE-2,5-DIONE
Définition:
Le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione est un copolymère anhydre du méthoxyéthène (oxyde de méthyle et de vinyle) et du furane-2,5-dione (anhydride maléique).
Formule développée:
Description: poudre fluide blanche à blanc cassé.
Identification:
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No CAS |
9011-16-9 |
Pureté:
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Valeur de dosage |
Au moins 99,5 % de la matière sèche |
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Viscosité spécifique (1 % MEK) |
2-10 |
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Méthoxyéthène résiduel |
Pas plus de 150 ppm |
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Furane-2,5-dione résiduel |
Pas plus de 250 ppm |
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Acétaldéhyde |
Pas plus de 500 ppm |
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Méthanol |
Pas plus de 500 ppm |
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Peroxyde de dilauroyle |
Pas plus de 15 ppm |
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Total des métaux lourds |
Pas plus de 10 ppm |
Critères microbiologiques:
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Dénombrement sur plaque du total des micro-organismes aérobies |
Pas plus de 500 UFC/g |
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Moisissures/levures |
Pas plus de 500 UFC/g |
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Escherichia coli |
Résultat de l'épreuve: négatif |
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Salmonella spp. |
Résultat de l'épreuve: négatif |
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Staphylococcus aureus |
Résultat de l'épreuve: négatif |
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Pseudomonas aeruginosa |
Résultat de l'épreuve: négatif |