25.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/9

(1)

Le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par certaines personnes physiques accusées par le TPIY, conformément à la position commune 2004/694/PESC.

(2)

Il convient d’adapter le règlement (CE) no 1763/2004 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent d’une part sur l’identification des autorités compétentes et d’autre part sur la rédaction de l’article sur la compétence de l’Union. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le texte complet des articles demandant à être modifiés.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1763/2004 en conséquence,

1)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont les adresses figurent à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

2.   Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.».

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont les adresses figurent à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

2.   Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.».

3)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l’État membre concerné.

3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.».

4)

L’article suivant est inséré:

«Article 11 bis

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées aux articles 3, 4 et 7 et les identifient sur les sites internet dont les adresses figurent à l’annexe II. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet figurant à l’annexe II avant que cette modification ne devienne effective.

2.   Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 15 juillet 2010 au plus tard et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.».

5)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Le présent règlement est applicable:

6)

L’annexe II est remplacée par l’annexe du présent règlement.