21.5.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 125/32

(1)

Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) no 1467/97 comporte également des dispositions sur la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 tendait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à assurer que la situation économique et budgétaire soit prise pleinement en compte à tous les stades de la PDE. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(5)

L’article 104, paragraphe 5, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Autriche. Le 11 novembre 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens (3).

(6)

L’article 126, paragraphe 6, du TFUE, prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de l’Autriche, cette évaluation globale aboutit aux conclusions de la présente décision.

(7)

Selon les données communiquées par les autorités nationales en octobre 2009, le déficit public de l’Autriche devrait atteindre 3,9 % du PIB en 2009, soit un niveau qui demeure supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et n’en est pas proche. Sur la base des prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le dépassement attendu de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il résulte d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le PIB réel de l’Autriche devrait se contracter fortement (– 3,7 %) au cours de l’année 2009. La récession est liée à la chute brutale des investissements privés et du commerce extérieur dans un secteur manufacturier tourné vers l’exportation, qui résulte de la crise financière et du ralentissement mondial, et notamment de la nette diminution des perspectives de croissance des principaux partenaires commerciaux (zone euro, Europe centrale et orientale). Toutefois, le dépassement prévu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, qui prennent en considération les mesures budgétaires adoptées pendant l’année en cours, le déficit se creuserait à 5,5 % du PIB en 2010 et à 5,3 % en 2011 dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas rempli.

(8)

Selon les données communiquées par les autorités autrichiennes en octobre 2009, la dette publique brute est supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2008 et devrait être de 68,2 % du PIB en 2009. Les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission tablent sur une nouvelle augmentation du taux d’endettement, qui s’établirait à 73,9 % du PIB en 2010 et 77 % en 2011. On ne peut considérer que le taux d’endettement diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. Le critère de la dette prévu par le TFUE n’est pas rempli.

(9)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas de l’Autriche, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,