édition spéciale croate: chapitre 10 tome 003 p. 179 - 179
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Document 32008R1360
Council Regulation (EC) No 1360/2008 of 2 December 2008 amending Regulation (EC) No 332/2002 establishing a facility providing medium-term financial assistance for Member States’ balances of payments
Règlement (CE) n o 1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
Règlement (CE) n o 1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
JO L 352 du 31.12.2008, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
31.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 352/11 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1360/2008 DU CONSEIL
du 2 décembre 2008
modifiant le règlement (CE) no 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité économique et financier,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis de la Banque centrale européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le grand nombre d’États membres ne faisant actuellement pas partie de la zone euro influe sur la demande éventuelle d'un soutien financier communautaire à moyen terme et, avec l'évolution de la situation internationale, appelle à augmenter fortement le plafond de l’encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres, fixé dans le règlement (CE) no 332/2002 (1) de 12 milliards d'euros à 25 milliards d'euros. Si une révision du plafond devenait urgente, les institutions concernées devraient agir rapidement, conformément à leurs compétences respectives. |
|
(2) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 332/2002, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 332/2002 est modifié comme suit:
À l'article 1er, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L'encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres au titre de ce mécanisme est limité à 25 milliards d'euros.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2008.
Par le Conseil
La présidente
C. LAGARDE
(1) JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.