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Document 32002D0058
2002/58/EC: Council Decision of 17 December 2001 on the conclusion of an Additional Protocol laying down the trade arrangements for fish and fishery products to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part
2002/58/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche
2002/58/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche
JO L 23 du 25.1.2002, p. 34–34
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/58(1)/oj
32002D0058
2002/58/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche
Journal officiel n° L 023 du 25/01/2002 p. 0034 - 0034
Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche (2002/58/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part(1), tel que modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de cet accord par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires de la République de Lituanie et l'importation dans la République de Lituanie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté. (2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche. (3) Il y a lieu d'approuver le protocole, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001. Par le Conseil Le président A. Neyts-Uyttebroeck (1) JO L 51 du 20.2.1998, p. 3.